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具有法律效力

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avoir force de loi www .fr dic. co m 版 权 所 有

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确保这份合同具有效力

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等保留是否具有效力

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有效力

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

法,这类文书具有效力

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则具有效力

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否具有效力

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此,这一行为及其结果不具有效力

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有效力的市政法规。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有效力

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依具有效力的法院决定租户逐出公寓。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定,它在柬埔寨国内具有效力

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内具有直接的效力,因此具有效力

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是否具有效力

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此,所登记的通知无论是否进行了修订,仍然具有效力

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明,大会第748(VIII)号决议从来不具有效力

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时,这种听取陈述具有效力

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意,而这一意愿在表达之后即具有效力

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不具有效力

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何效力

L'obligation imposée par la Banque centrale quant au signalement des transactions irrégulières a-t-elle force de loi?

▪ 苏里南中央银行的报告规定是否具有效力

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吃里爬外, 吃力, 吃力不讨好, 吃力地, 吃凉拌生菜, 吃粮, 吃零食, 吃面包加干酪, 吃牡蛎, 吃奶,

相似单词


具有…的, 具有…心情的, 具有雌雄两性的, 具有代表性的, 具有单线条勾勒的装饰风味, 具有法律效力, 具有法律效力的政府命令, 具有非凡魅力的, 具有肥皂性质的, 具有感光性能的,
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此等保留是否具有效力

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根据宪法,这类文书具有效力

Les règles formulées auraient force de loi.

所制定的规则将具有效力

Veuillez indiquer si ces mesures auront force de loi.

请说明这些措施是否将具有效力

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此,这一行为及其结果不具有效力

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秘鲁现已有相关的具有效力的市政法规。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有效力

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有效力的法院决定才能将租户逐出公寓。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定,它在柬埔寨国内具有效力

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内具有直接的效力,因此具有效力

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

坦国家银行颁布的条例是否具有效力

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此,所登记的通知无论是否进行了修订,仍然具有效力

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明,大会第748(VIII)号决议从来不具有效力

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时,这种听取陈述具有效力

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意,而这一意愿在表达之后即具有效力

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不具有效力

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何效力

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▪ 苏里南中央银行的报告规定是否具有效力

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吃素的人, 吃套餐, 吃通心面, 吃透, 吃瓦片儿, 吃完午饭, 吃晚饭, 吃晚饭的人, 吃午饭, 吃下食物,

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具有…的, 具有…心情的, 具有雌雄两性的, 具有代表性的, 具有单线条勾勒的装饰风味, 具有法律效力, 具有法律效力的政府命令, 具有非凡魅力的, 具有肥皂性质的, 具有感光性能的,
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吃斋, 吃长斋, 吃重, 吃猪肉, 吃准, 吃嘴, 吃罪, , 哧溜, ,

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痴情, 痴人说梦, 痴想, 痴笑, 痴心, 痴心女子负心汉, 痴心妄想, 痴长, 痴子, 痴醉,

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留是否具有效力

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, 驰骋, 驰骋疆场, 驰骋文坛, 驰电, 驰龙, 驰名, 驰名的, 驰名中外, 驰目,

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Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

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尺幅千里, 尺骨, 尺骨的, 尺骨反射, 尺骨茎突, 尺骨神经, 尺蠖, 尺蠖蛾, 尺静脉, 尺码, 尺脉, 尺神经, 尺素, 尺头儿, 尺腕掌侧韧带, 尺页, 尺有所短,寸有所长, 尺中, 尺子, , 齿, 齿阿米醇, 齿阿米素, 齿板, 齿槽底部, 齿槽底面, 齿槽动脉, 齿槽风, 齿槽脓肿, 齿槽音,

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耻骨联合上的, 耻骨联合炎, 耻骨囊韧带, 耻骨膀胱肌, 耻骨膀胱韧带, 耻骨前列腺韧带, 耻骨切开术, 耻骨韧带, 耻骨韧带修补术, 耻骨上的,

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耻辱的标记, 耻笑, 耻于下问, 豉饼灸, , 褫夺, 褫夺公权, 褫革, 褫职, 彳亍,

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叱咤风云, , 斥地, 斥革, 斥候, 斥力, 斥力场, 斥卤, 斥骂, 斥卖,

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Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此,这一行为及其结果不具有

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有的市政法规。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有

Un locataire ne peut être expulsé de son logement que sur décision légale d'un tribunal.

只有依据具有的法院决定才能将租户逐出公寓。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定,它在柬埔寨国内具有

Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.

这项条例在爱尔兰境内具有直接的力,因此具有

Question 3. Les réglementations publiées par la Banque centrale du Pakistan ont-elles force de loi?

巴基斯坦国家银行颁布的条例是否具有

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此,所登记的通知无论是否进行了修订,仍然具有

L'expérience montre que la résolution 748 (VIII) n'a jamais eu force de loi.

经验表明,大会第748(VIII)号决议从来不具有

Lorsque la HALDE demande à être entendue, cette audition est de droit.

当反对歧视促进平等最高委员会要求听取陈述时,这种听取陈述具有

Ce consentement doit être notifié auprès du tribunal compétent et prend effet dès cette notification.

父母必须向主管法院表示他们愿意,而这一意愿在表达之后即具有

Un avis déposé qui n'a pas été autorisé par le constituant devrait être dépourvu d'effet juridique.

未经出押人授权而备案的通知不具有

Les mariages religieux ou conclus selon d'autres rituels n'ont pas de valeur légale.

宗教婚姻和其他宗教仪式不具有任何

L'obligation imposée par la Banque centrale quant au signalement des transactions irrégulières a-t-elle force de loi?

▪ 苏里南中央银行的报告规定是否具有

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