Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其
例法
，
其在涉及
刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地
到律师的协助，这已成一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其例法，其在涉及刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有
段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其
法认为，尤其在涉及处极
件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地到律师协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其法认为，尤其在涉及处极件中，被告必须在诉讼程序所有阶段均有效地到律师协助，这已成为一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉
的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成
公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾
例法认，在涉
极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾例法认，在涉极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有
均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾例法认为，
处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾例法认为，处极刑的案件中，被告必须诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶
有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
委员会回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被告必须在诉讼程序的所有阶有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
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Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat… à tous les stades de la procédure.
回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被
在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理……。
Il rappelle sa jurisprudence selon laquelle, en particulier dans des affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que ce dernier doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.
回顾其判例法认为，尤其在涉及判处极刑的案件中，被在诉讼程序的所有阶段均有效地到律师的协助，这已成为一条公理。
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