Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

司不管利润多少，也不管利润是否是在土内获得的，统一缴纳固定的年税。

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

司不管利润多少，也不管利润是否是在土内获得的，统一缴纳固定的年税。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注册的司偿付一笔固定的年税，不论利润有多少，也不论利润是否在土内取得。

Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

根据项法令注册的司每年缴付一笔固定的年税，不论利润有多少，也不论利润是否在土内取得。

Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.

为子司的基础利润缴纳的国外税和直接对股的国外税可以从税额中扣除。

La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

其它在该土做贸易的司都必须就其利润缴纳标准的35％的税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称，种优势“明显是有选择的，是由国家资源资助的，并扭曲了竞争。”

L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“控制的外国司”地位，司可利用税法第901款，一款只在利润被转回50州时才对利润课联邦税。

L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“受控外国司”地位，司可利用税法第901款，该款规定利润回返50个州时才课以联邦税。

Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力，或者是对多国司或全球业务网络产生的企业利润一种专门设计的“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿司便能够抵消巨额利润，只有在可能性已经用尽的情况下，它们才开始支付更高的税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利多少，也不管这些利在内获得的，统一缴纳固定的年税。

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这些公司不管利多少，也不管这些利在内获得的，统一缴纳固定的年税。

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根据法令注册的公司偿付一笔固定的年税，不论利有多少，也不论这些利在内取得。

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Des crédits d'impôt peuvent être accordés pour les impôts étrangers payés sur les bénéfices courants de la filiale et pour les impôts étrangers directement prélevés sur un dividende.

为子公司的基础利缴纳的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。

La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

其它在该易的公司都必须就其利缴纳标准的35％的税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称，这种优势“明显有选择的，由国家资源资助的，并扭曲了竞争。”

L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“控制的外国公司”地位，公司可利用税法第901款，这一款只在利被转回50州时才对利课联邦税。

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Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论的此类政策可包括将一固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力，或者对多国公司或全球业务网络产生的企业利征收一种专门设计的“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿公司便能够抵消巨额利，只有在这些可能性已经用尽的情况下，它们才开始支付更高的税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

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通过取得“控制外国”地位，可利用税法第901款，这一款只利润被转回50州时才对利润课联邦税。

L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

通过取得“受控外国”地位，可利用税法第901款，该款规定利润回返50个州时才课以联邦税。

Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论此类政策可包括将一固定比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者对多国或全球业务网络产生企业利润征收一种专门设计“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿便能够抵消巨额利润，只有这些可能性已经用尽情况下，它们才开始支付更高税。

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为子公司的基础利润的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。

La Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cet avantage était de toute évidence sélectif, financé à partir de ressources publiques et risquait de fausser la concurrence.

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比如，所要讨论的此类政策可包括将固定比例的“航空税”转用于支持贫困国家的减贫努力，或者对多国公司或全球业务网络产生的企业利润征收种专门设计的“边际税”。

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其它在该土做贸易都必须就其利润缴纳标准35％税。 欧洲联盟委员会在一份声明中称，种优势“明显是有选择，是由国家资源资助，并扭曲了竞争。”

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比如，所要讨论此类政策可包括将一固定比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者是对多国或全球业务网络产生企业利润征收一种专门设计“边际税”。

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由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿公司便能够抵消巨额利润，只有在些可能性已经用尽的情况下，它们才开始支付更高的税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利润多少，也不管这些利润否土内获得的，统一缴纳固定的年税。

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这些公司不管利润多少，也不管这些利润否土内获得的，统一缴纳固定的年税。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

根据法令注册的公司偿付一笔固定的年税，不论利润有多少，也不论这些利润否土内取得。

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为子公司的基础利润缴纳的国外税和直接对股息征收的国外税可以从税额中扣除。

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L'acquisition du statut de sociétés étrangères contrôlées leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les bénéfices que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

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Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论此类政策可包括将一比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者是对多国公司或全球业务网络产生企业征收一种专门设计“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干年来一直低迷，许多采矿公司便能够抵消巨额，只有在这可能性已经用尽情况下，它们才开始支付更高税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些公司不管利润多少，也不管这些利润是否是在土内获得，统缴纳固税。

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

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其它在该土做贸易公司都必须就其利润缴纳标准35％税。 欧洲联盟委员会在份声明中称，这种优势“明显是有选择，是由国家资源资助，并扭曲了竞争。”

L'acquisition du statut de corporation étrangère contrôlée leur permet de tirer parti de l'article 901 du Code des impôts, qui n'impose des taxes fédérales sur les profits que lorsque ceux-ci sont rapatriés dans les 50 États des États-Unis.

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通过取得“受控外国公司”地位，公司可利用税法第901款，该款规利润回返50个州时才课以联邦税。

Ces politiques pourraient, par exemple, comprendre l'affectation d'une proportion déterminée de la «taxe aviation» aux efforts de réduction de la pauvreté dans les pays pauvres, ou une «taxe marginale» spéciale sur les profits dégagés par les entreprises multinationales ou les réseaux commerciaux mondiaux.

比如，所要讨论此类政策可包括将固比例“航空税”转用于支持贫困国家减贫努力，或者是对多国公司或全球业务网络产生企业利润征收种专门设计“边际税”。

Étant donné que les cours des métaux sont restés bas pendant plusieurs années, de nombreuses sociétés minières ont pu utiliser les forts bénéfices réalisés après à des fins de compensation, et ce n'est qu'une fois que ces possibilités sont épuisées qu'ils commencent à verser davantage d'impôt.

由于金属价格若干来直低迷，许多采矿公司便能够抵消巨额利润，只有在这些可能性已经用尽情况下，它们才开始支更高税。