Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见一种解释是源外流暗示了债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将取产作为对附债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将获取产以作为对附债务清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务清偿仍然受基本原始交易这种交易所适用法律约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取产作为债务全额或部分清偿有债权人在产上所取权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以产作为对附债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前划债务清偿总额，这一增长所必需金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以产作为对附债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效债务清偿程序防止债权机构索偿要求不一致，债务管理金融分析系统证实了其本身价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以产清偿附债务清偿债权人要求其设人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人角度来看，都必须确在附债务到清偿后一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商顾问债务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有债权人有权向设人提出其获取产以作为对附债务全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有债权人可以书面提议获取一项或数项产，作为债务全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取产以作为对债务清偿债权人即使在该产价值超出尚欠附债务额情况下仍可留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受产作为对附债务清偿债权人要求其设人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有债权人可以书面形式提议其接受一笔或数笔产作为对债务全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有债权人取产作为对附债务清偿，则该债权人获产将附带优先权排序较之更高有债权人权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述限度并没有剥夺无债权人享有附债务获清偿之后剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流暗示了债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将取得作为对附债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将获取作为对附债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取作为债务的全额或部分清偿的有债权人在上所取得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受作为对附债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受作为对附债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受清偿附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人的角度来看，都必须确在附债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加跟踪，便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有债权人有权向设人提出其获取作为对附债务的全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有债权人可书面提议获取一项或数项，作为债务的全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取作为对债务的清偿的债权人即使在该的价值超出尚欠的附债务额的情况下仍可留该。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受作为对附债务清偿的债权人要求其设人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有债权人可书面形式提议其接受一笔或数笔作为对债务的全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有债权人取得作为对附债务的清偿，则该债权人获得的将附带优先权排序较之更高的有债权人的权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无债权人享有附债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流暗示了债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保产作为附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保产以作为附担保债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

，指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保产作为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保产上所取得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根规定的强程序进了出售或者接受以担保产作为附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根规定的强程序进了出售或者接受以担保产作为附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保产以作为附担保债务的全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保产，作为担保债务的全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取产以作为债务的清偿的债权人即使在该产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保产作为附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面形式提议其接受一笔或数笔担保产作为担保债务的全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保产作为附担保债务的清偿，则该债权人获得的产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流暗示了债务的。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所，有有担保债权人将取得担保产作为对附担保债务的。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所，有有担保债权人将获取担保产以作为对附担保债务的。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保产作为担保债务的全额或部分的有担保债权人在担保产上所取得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保债务的，常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保债务的，常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

过制定更为有效的债务程序和防止债权机构索要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保产附担保债务的债权人要求其设保人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到后的一段合理期间内从档案中撤销知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务期未付的费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保产以作为对附担保债务的全部或部分。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保产，作为担保债务的全部或部分。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

常情况下，各国规定，获取产以作为对债务的的债权人即使在该产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保产作为对附担保债务的债权人要求其设保人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面形式提议其接受一笔或数笔担保产作为对担保债务的全额或部分。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保产作为对附担保债务的，则该债权人获得的产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄，所的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常种解释是源外流暗示了债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保产作为对附担保债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保产以作为对附担保债务清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，指出，债务人债务清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本则同样适用于已获取担保产作为担保债务全额或部分清偿有担保债权人在担保产上所取得权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，旦根强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保债务清偿，通常不能再次启动这过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划债务清偿总额，这增长所必需金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，旦根强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保债务清偿，通常不能再次启动这过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制更为有效债务清偿程序和防止债权机构索偿要求不致，债务管理和金融分析系统证实了其本身价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保产清偿附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问债务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上个财务时期未付费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保产以作为对附担保债务全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取项或数项担保产，作为担保债务全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国，获取产以作为对债务清偿债权人即使在该产价值超出尚欠附担保债务额情况下仍可保留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保产作为对附担保债务清偿债权人要求其设保人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当，发生违约之后，有担保债权人可以书面形式提议其接受笔或数笔担保产作为对担保债务全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若国允许有担保债权人取得担保产作为对附担保债务清偿，则该债权人获得产将附带优先权排序较之更高有担保债权人权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另项建议是，第四句应当澄清，所述限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见一种解释是源外流暗示了债务。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保产作为对附担保债务。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保产以作为对附担保债务。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务仍然受基本原始交易和这种交易所适用法律。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保产作为担保债务全额或部分有担保债权人在担保产上所取得权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保债务，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划债务总额，这一增长所必需金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保债务，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效债务程序和防止债权机构索要求不一致，债务管理和金融分析系统证实了其本身价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保产附担保债务债权人要求其设保人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人角度来看，都必须确保在附担保债务得到后一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问债务情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保产以作为对附担保债务全部或部分。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保产，作为担保债务全部或部分。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取产以作为对债务债权人即使在该产价值超出尚欠附担保债务额情况下仍可保留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保产作为对附担保债务债权人要求其设保人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违之后，有担保债权人可以书面形式提议其接受一笔或数笔担保产作为对担保债务全额或部分。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保产作为对附担保债务，则该债权人获得产将附带优先权排序较之更高有担保债权人权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄，所述限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得之后剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流暗示了债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保产作为对附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保产以作为对附担保债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保产作为担保债务的全额部分清偿的有担保债权人在担保产上所取得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了者接受以担保产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了者接受以担保产作为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提其获取担保产以作为对附担保债务的全部部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项数项担保产，作为担保债务的全部部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取产以作为对债务的清偿的债权人即使在该产的价值超尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面形式提议其接受一笔数笔担保产作为对担保债务的全额部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保产作为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流暗示了债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如所述，有时有担保债权人将取得担保为对附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如所述，有时有担保债权人将获取担保以为对附担保债务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，债务人债务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所适用的法律的约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获取担保为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保上所取得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保为对附担保债务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的债务清偿程序和防止债权机构索偿要求的不一致，债务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保以为对附担保债务的全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面提议获取一项或数项担保，为担保债务的全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取以为对债务的清偿的债权人即使在该的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保债权人可以书面形式提议其接受一笔或数笔担保为对担保债务的全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保债权人享有附担保债务获得清偿之后的剩余价值。

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的一种解释是源外流暗示了务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权将取得担保产作为对附担保务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权将获取担保产以作为对附担保务的清偿。

On a répondu que la libération continuait de dépendre de l'opération sous-jacente initiale et de la loi qui lui était applicable.

对此，据指出，务务的清偿仍然受基本原始交易和这种交易所的法律的约束。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样于已获取担保产作为担保务的全额或部分清偿的有担保权在担保产上所取得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的务清偿总额，这一增长所必需的金融条件不可能具备。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保产作为对附担保务的清偿，通常不能再次启动这一过程。

Le SYGADE s'autofinance en rendant les procédures liées au service de la dette plus efficaces et en repérant les incohérences dans les réclamations des organismes créanciers.

通过制定更为有效的务清偿程序和防止权机构索偿要求的不一致，务管理和金融分析系统证实了其本身的价值。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保产清偿附担保务清偿的权要求其设保补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设保的角度来看，都必须确保在附担保务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽务的清偿，这些未动余额部分被额外所需费120 900美元抵销，于支付上一个财务时期未付的费。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保权有权向设保提出其获取担保产以作为对附担保务的全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保权可以书面提议获取一项或数项担保产，作为担保务的全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取产以作为对务的清偿的权即使在该产的价值超出尚欠的附担保务额的情况下仍可保留该产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保产作为对附担保务清偿的权要求其设保补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保权可以书面形式提议其接受一笔或数笔担保产作为对担保务的全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保权取得担保产作为对附担保务的清偿，则该权获得的产将附带优先权排序较之更高的有担保权的权利。

Un autre avis a été que la quatrième phrase devrait préciser que la restriction visée ne privait pas le créancier chirographaire de l'avantage de la valeur excédentaire après satisfaction de l'obligation garantie.

另一项建议是，第四句应当澄清，所述的限度并没有剥夺无担保权享有附担保务获得清偿之后的剩余价值。