La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发相联系的
,就有可能使取消
所基于的积极成果逆转。
La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发相联系的
,就有可能使取消
所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权
的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与达地位相联系
优遇,就有可能使取消优遇所基于
积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国高
级法院
高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助
保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代
原因是当享有特权或优遇
审时必须维护司法
独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉
高法院
判决,立宪法院便作为上诉法院。
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代表本软件
观点;若
现问题,欢迎向我们指正。
La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独
;
论如何,可以向
宪法院上诉最高法院的判决,
宪法院便作为上诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据份判决,由该国
级法院
法院审理
个案件
实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更
级法院求助。
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉
法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与达地位相联系
优遇,就有可能使取消优遇所基于
积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国高
级法院
高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助
保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代
原因是当享有特权或优遇
审时必须维护司法
独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉
高法院
判决,立宪法院便作为上诉法院。
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观点;若
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不位相联系
,就有可能使取消
所基于
积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
个案件这
事实取代了向上诉法院求助
保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代
原因是当享有特权或
人受审时必须维护司法
独立性;无论如何,可以向立宪法院上诉最高法院
判决,立宪法院便作为上诉法院。
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观点;若
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La perte des avantages concédés aux pays les moins avancés pourrait annuler les résultats positifs qui motivent l'élimination du pays en question du groupe des pays les moins avancés.
取消与最不发达地位相联系的优遇,就有可能使取消优遇所基于的积极成果逆转。
Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据这份判决,由该国最高级法院最高法院审理
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事实取代了向上诉法院求助的保证,并豁免了向更高
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无
,可以向立宪法院上诉最高法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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Selon cet arrêt, le fait que le jugement d'une affaire est de la compétence du Tribunal suprême, qui est la juridiction la plus élevée, remplace la garantie relative à la possibilité de saisir la justice en deuxième instance et compense l'impossibilité d'accès à une juridiction du deuxième degré; cette mesure est fondée sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice quand l'accusé est au privilège d'une immunité et, au demeurant, les arrêts du Tribunal suprême peuvent être portés devant le Tribunal constitutionnel, qui agit en l'espèce en qualité de juridiction de deuxième instance.
根据份判决,由该国最
级法
最
法
审理
个案件
事实取代了向上诉法
求助的保证,并豁免了向更
级法
求助。
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以向立宪法
上诉最
法
的判决,立宪法
便作为上诉法
。
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根据这份判决,由该国最级法院最
法院审理
个案件这
事实取代了
上诉法院求助的保证,并豁免了
级法院求助。 这
取代的原因是当享有特权或优遇的人受审时必须维护司法的独立性;无论如何,可以
立宪法院上诉最
法院的判决,立宪法院便作为上诉法院。
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