Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

业类型是有限责任公司（国内合资），持有业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组、业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示处审这些索，处审，有103件索包含肯定据，明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小秘书处审查这些索赔，秘书处审查确，有103件索赔包含肯定，明以公司织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示处审这些索，处审，有103件索包含肯定据，明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明公司组织章程、企业法人登记等形式或者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有公司（国内合资），持有企业法人营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

“C”小组指示秘书处审查这些索赔，秘书处审查确证，有103件索赔包含肯定证据，证明以公司组织章程、企业法人登记等者单独法人地位其他迹象而存在法人地位。

Le type d'entreprise est société à responsabilité limitée (intérieur coentreprises), les entreprises titulaires de permis d'exploitation.

企业类型是有限责任公司（国内合资），持有企业法营业执照。

Le Comité «C» ayant chargé le secrétariat d'examiner ces réclamations, il a ainsi été établi que 103 d'entre elles renfermaient des pièces attestant que l'entreprise considérée était constituée en société, qu'il s'agisse du texte des statuts, d'une inscription au registre des sociétés ou d'autres indications de la qualité de personne morale.

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