Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份书复印件，表明，它向出租人全额支了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关所必需的文件，即，海关费用的转帐书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条要求Morris Singer提供拱门合同、发票、书、进度报告和实际收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/书、活动概况表以及一些明细表，有关于已给和尚欠Energoprojekt的额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice的书等材料，认定雇主存在按发票支工作项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海款所必需的文件，即，海费用的转帐款通书和海费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、款通书、进度报告和实际款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/款通书、活动概况表以及些明细表，其中有于已给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice款的通书等材料，认定雇主存在按发票支工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组34通中Morris Singer供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt交了每个项目的合同复制件以及合同件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

第34条通中要求Morris Singer门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组34通中Morris Singer供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt交了每个项目的合同复制件以及合同件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书复印件，其，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件及合同条件、月度发票/付款通书、活动概及一些细，其载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书复印件，其中表明，租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需文件，即，海关转帐付款通书海关收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通书、进度报告付款收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给尚欠Energoprojekt款额财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票复制件、雇主与Polservice之间往来信函以及雇主所发向Polservice付款通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提了一份付款通书复印件，其中表明，它向出租人全额支付了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关付款所必需的文件，即，海关费用的转帐付款通书和海关费用收。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

在第34条通中要求Morris Singer提合同、发票、付款通书、进度报告和实际付款收。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/付款通书、活动概况表以及一些明细表，其中载有关于已付给和尚欠Energoprojekt的款额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证有各种不同形式，具体而言，认为，可以根退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice付款的通书等材料，认定雇主存在按发票支付工作款项的义务。

Sasref a également présenté la copie d'un reçu indiquant qu'elle avait payé au propriétaire des autocars la totalité du prix de la location.

Sasref还提供了一通书复印件，其表明，它向出租人全额支了大客车租金。

Tous les documents nécessaires au paiement des droits de douane doivent être remplis, notamment l'avis de paiement des droits de douane et le reçu correspondant.

应该填写所有为海关所必需的文件，即，海关费用的转帐通书和海关费用收据。

Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l'article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.

小组在第34条通要求Morris Singer提供拱门合同、发票、通书、进度报告和实际收据。

Energoprojekt a communiqué pour chacun des projets une copie du marché et des conditions contractuelles, des factures et demandes de paiement mensuelles des relevés récapitulatifs d'activité et différents états contenant des analyses financières des montants qui lui avaient été réglés ou qui lui restaient dus.

Energoprojekt提交了每个项目的合同复制件以及合同条件、月度发票/通书、活动概况表以及一些明细表，其有关于已给和尚欠Energoprojekt的额的财务分析。

Ces éléments de preuve revêtent différentes formes et le Comité a estimé, notamment, que l'obligation incombant au maître d'ouvrage de payer les travaux facturés pouvait être déduite de copies des chèques restitués, de courriers échangés entre le maître d'ouvrage et Polservice et des instructions de paiement transmises par le maître d'ouvrage.

这类证据有各种不同形式，具体而言，小组认为，可以根据退回支票的复制件、雇主与Polservice之间的往来信函以及雇主所发向Polservice的通书等材料，认定雇主存在按发票支工作项的义务。