Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复包括关于进口的临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限以被视为此种临时进口的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口到伊拉克的机械共6,481,434。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出的索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临时进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出的证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器材许所的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器材许所的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822的项，看来是卡车运输和临时进口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具和其他临时进口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统省去车辆或集装箱的临时进口程序，因为这类程序包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临时进口的财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为了保证缴在临时基础上进口伊拉克的设备的关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物能符合一般海关制度对临时进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系临时进口到伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认为是以买卖的货物，因此其使用不应受到征收临时进口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进口临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时进口合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口到伊拉克机械6,481,434元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临时进口设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器材许可所费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器材许可所费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822元项，看来是卡车运输和临时进口车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔机械、工具和其他临时进口财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱临时进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临时进口财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴在临时基础上进口伊拉克设备关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时进口规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团装置、机械和设备大多数系临时进口到伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受到征收临时进口税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进口的临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时进口的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口伊拉克的机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出的索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临时进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出付的证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了临时进口设备、车材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了临时进口设备、车材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元的项，看来是卡车运输和临时进口车登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具和其他临时进口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口的车和设备清单”和“其他车和设备清单”，这些车和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车集装箱的临时进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临时进口的财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上进口伊拉克的设备的关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系临时进口伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目再出口土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认为是可以买卖的货物，因此其使用不应受征收临时进口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

回复可包括关于口的决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种限可以被视此种口的合理限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿口到伊拉克的机械共值6,481,434元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长口担保支出的索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

口和再出口需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不机械和其它口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称口担保支出付的证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金至少名义上是了得到口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金至少名义上是了得到口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金1,568,822元的项，看来是卡车运输和口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具和其他口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱的口程序，因这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期口)”；“机械、工具和其他口的财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是了保证缴付在基础上口伊拉克的设备的关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民口货物在项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系口到伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚尼亚境内转运，但不适用于诸如口、再出口或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认是可以买卖的货物，因此其使用不应受到征收口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进口临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时进口合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要临时进口到伊拉克机械共值6,481,434美。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出索不予。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临时进口设备作出。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出付证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器材许可所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器材许可所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要一笔金额为1,568,822美项，看来是卡车运输和临时进口车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索机械、工具和其他临时进口财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱临时进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临时进口财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上进口伊拉克设备关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时进口规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索表明，集团装置、机械和设备大多数系临时进口到伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受到征收临时进口税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复包括关于进口的临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限以被视为此种临时进口的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口到伊拉克的机械共值6,481,434美。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

建议对有关延长临时进口担保支出的索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

建议不为机械和其它临时进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出付的证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时进口设备、车辆或器所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美的项，看来是卡车运输和临时进口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具和其他临时进口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统省去车辆或集装箱的临时进口程序，因为这类程序包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临时进口的财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上进口伊拉克的设备的关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物能符合一般海关制度对临时进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系临时进口到伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认为是以买卖的货物，因此其使用不应受到征收临时进口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进口的临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时进口的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口到伊拉克的机械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出的索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为机械和其它临时进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出付的证据留在伊拉克并且后来丢失。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为得到临时进口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为得到临时进口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额为1,568,822美元的项，看来是卡车运输和临时进口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的机械、工具和其他临时进口的财产，Lavcevic提购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱的临时进口程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“机械、工具和其他临时进口的财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴付250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金是为保证缴付在临时基础上进口伊拉克的设备的关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团的装置、机械和设备的大多数系临时进口到伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认为是可以买卖的货物，因此其使用不应受到征收临时进口税的惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于进口的临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视此种临时进口的合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求赔偿临时进口到伊拉克的共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时进口担保支出的索赔不予赔偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时进口和再出口需要得到贸易部的批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不和其它临时进口的设备作出赔偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时进口担保支出付的证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义了得到临时进口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义了得到临时进口设备、车辆或器材许可所付的费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要赔偿一笔金额1,568,822美元的项，看来卡车运输和临时进口车辆登记而发生的费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索赔的、工具和其他临时进口的财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时进口的车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱的临时进口程序，因这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失的有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期进口)”；“、工具和其他临时进口的财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan的海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔的现金押金。 现金押金了保证缴付在临时基础进口伊拉克的设备的关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民进口货物在项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时进口的规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时进口、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面的一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索赔表明，集团的装置、和设备的大多数系临时进口到伊拉克，以便用于在伊拉克的其他项目或再出口到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊的规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时进口、再出口或其他海关制度的任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输的集装箱不应被认可以买卖的货物，因此其使用不应受到征收临时进口税的惩罚，而这在一些国家中仍这种情况。

Les réponses provisoires peuvent comprendre une décision provisoire concernant les importations du produit.

临时回复可包括关于临时决定。

Quel laps de temps peut être considéré comme raisonnable pour ces importations temporaires?

何种时限可以被视为此种临时合理时限？

Lavcevic réclame une indemnité de USD 6 481 434 se rapportant à des engins importés en Iraq à titre temporaire.

Lavcevic要求偿临时到伊拉克械共值6,481,434美元。

Le Comité recommande de n'accorder aucune indemnité au titre des dépenses relatives à la prolongation des garanties d'importation temporaire.

小组建议对有关延长临时担保支出索不予偿。

En ce qui concerne les importations temporaires et les réexportations, une autorisation doit être sollicitée auprès du Ministère du commerce.

临时和再出需要得到贸易部批准。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité au titre de la perte de machines et d'autres équipements temporairement importés.

小组建议不为械和其它临时设备作出偿。

Selon elle, la preuve du paiement de la garantie d'importation temporaire avait été laissée en Iraq et, par la suite, perdue.

Engineering Projects称临时担保支出付证据留在了伊拉克并且后来丢失了。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许可所付费用。

Pour le Comité, il s'agit de sommes versées, théoriquement du moins, à titre de prélèvement pour obtenir l'autorisation d'importer à titre temporaire des installations, véhicules ou équipements.

这些金额至少名义上是为了得到临时设备、车辆或器材许可所付费用。

Lavcevic réclame une indemnité de USD 1 568 822 pour des dépenses correspondant apparemment à des taxes sur le transport routier et l'enregistrement de véhicules importés à titre temporaire.

Lavcevic要偿一笔金额为1,568,822美元项，看来是卡车运输和临时车辆登记而发生费用。

S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.

就索械、工具和其他临时财产，Lavcevic提交了采购发票、海关申报单和海关保证书。

Ce contrat concernait une "liste de véhicules et de matériel importés temporairement" et une "liste d'autres véhicules et matériel" qui se trouvaient sur le chantier de China Metallurgical.

这一协议涉及“临时车辆和设备清单”和“其他车辆和设备清单”，这些车辆和设备位于中冶公司工地上。

L'existence d'un système de transit douanier régional permettrait d'en finir avec les formalités d'importation temporaire du véhicule ou conteneur, qui pourraient être englobées dans le système en question.

使用区域海关过境系统可省去车辆或集装箱临时程序，因为这类程序可包括在这一系统中。

Lavcevic affirme avoir perdu les trois types d'actifs corporels suivants: «matériaux et matériels de production (importés à titre définitif)»; «engins, outils et autres biens importés à titre temporaire»; et «biens détruits».

Lavcevic称其损失有形财产共分三类：“生产物料和设备(长期)”；“械、工具和其他临时财产”；和“灭失财产”。

Pascucci dit avoir déposé un montant de IQD 250 000 en espèces au service des douanes de Safwan (Iraq), pour garantir le paiement des droits à acquitter sur le matériel importé provisoirement en Iraq.

Pascucci声称它向伊拉克Safwan海关和国产税务局缴付了250,000伊拉克第纳尔现金押金。 现金押金是为了保证缴付在临时基础上伊拉克设备关税。

Par exemple, un non-résident important des biens qui sortiront du pays après avoir été utilisés pour un projet pourrait bénéficier d'une exonération en application d'un régime douanier général applicable aux importations temporaires.

例如，非居民货物在为项目使用后将被拿出境外，这种货物可能符合一般海关制度对临时规定。

Toute une série de procédures concernant l'importation temporaire, le transport de marchandises dangereuses, la réglementation des opérations de transport international et le transport transfrontières des marchandises ont également été mises au point.

另外，它还开发了关于临时、危险物品运输、国际运输业务及越境货物运输管制等方面一系列程序。

D'après l'exposé de sa réclamation, la plupart de ces actifs avaient été importés temporairement en Iraq et devaient être ensuite affectés à d'autres projets dans ce pays ou réexportés vers la Turquie.

根据索表明，集团装置、械和设备大多数系临时到伊拉克，以便用于在伊拉克其他项目或再出到土耳其。

Cette clause spécifique ne s'applique que lorsque le territoire arménien est utilisé pour le passage en transit, à l'exclusion de tout autre cas de figure, comme l'importation temporaire, la réexportation ou autre régime douanier.

这项特殊规定只适用于利用亚美尼亚境内转运，但不适用于诸如临时、再出或其他海关制度任何其他情况。

Les conteneurs utilisés pour le transport de marchandises ne devraient pas être considérés comme des biens commercialisables et leur utilisation devrait donc être exemptée de tout droit temporaire à l'importation, ce qui n'est pas encore le cas dans certains pays.

用于运输集装箱不应被认为是可以买卖货物，因此其使用不应受到征收临时税惩罚，而这在一些国家中仍是这种情况。