Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权
动产的担保权利,因为转让
动产的占有权是
可能的。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权
动产的担保权利,因为转让
动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能
效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
此,这些管辖区的
人
能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,
让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由人
能让与它并
拥有的财产的担保权利,
权人受制
此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让与诸如知识产权等无形动产
担保权利,因为转让无形动产
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有
产
担保权利,债权人受制于此种所有权保留规
产担保权利可能无效。
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代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等
产的担保权利,因为转让
产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它
有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能
效。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能
与诸如知识产权等
动产的担保权利,因为转
动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情,
于债务人
能
与它并
拥有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能
效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债能让与它并
拥有的财产的担保权利,债权
制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的
权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的财产的
权利,债权人受制于此种所有权
留规定的财产
权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,辖区的债务人
能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在情况下,由于债务人
能让与它并
拥有的财产的担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的担
权
,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的财产的担
权
,债权人受制于此种所有权
留规定的财产担
权
可能无效。
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