Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法
管辖。
Cour d'Appel
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cour d'appel
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法
经将此案提去
理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法加
判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略上诉法提出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为上诉法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公
检察官向最高上诉法提出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法理六宗罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终上诉法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终上诉法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法考虑每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法认同初裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法”正在开一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿和国有3个上诉法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上诉法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法提出上诉。
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这
案件属上诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案
去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
遂向安大略上诉法院出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高
法机构为上诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这点得到最高上诉法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审上诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审上诉法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院考虑了每个上诉的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法院”正在开审起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上诉法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法院出了上诉。
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Cour d'Appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
件属上诉法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将
去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法院维持项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
交人遂向安大略上诉法院出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高级司法机构为上诉法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法院出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法院共审理了六宗重罪件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
得到最高上诉法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审上诉法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审上诉法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院考虑了每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法院”正在开审起谋杀件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上诉法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上诉法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法院出了上诉。
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Cour d'Appel
cour d'appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法已经将此案提去
。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上诉法
已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上诉法维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上诉法维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略上诉法提出上诉。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为上诉法。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高上诉法提出上诉。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上诉法共六宗罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高上诉法的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密是终上诉法。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上诉法兼有宪法法的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密是终上诉法。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法考虑每个上诉人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际上，上诉法认同初裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
上诉法长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上诉法”正在开一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上诉法。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是上诉法的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向上诉法提出上诉。
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Cour d'Appel
cour d'appel
cour d'appel
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
一案件属
法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法院
原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法院项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法院提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构
法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高法院提出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
一点得到最高法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
法院考虑了每个人的证据。
Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
实际，法院认同了初审裁定。
Le Chief Justice préside la Cour d'appel.
法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“法院”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
目前该机构主席是法院的退休法官。
Le juge Manuel Sosa s'est porté devant la cour d'appel.
Manuel Sosa法官向法院提出了。
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Cour d'Appel
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人遂向安大略法院提出。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
最高一级司法机构为法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官向最高法院提出。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
法院共理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到最高法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
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Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上法院管辖。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上法院已经将此案提去审理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
上法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴上法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
联邦上法院维持这项裁决。
L'auteur a ensuite formé un recours devant la cour d'appel de l'Ontario.
提交人
大略上法院提出上。
La Cour d'appel, qui est l'instance suprême.
一级司法机构为上法院。
L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.
被告和公共检察官上法院提出上。
La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
上法院共审理了六宗重罪案件。
Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.
这一点得到上法院的确认。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
联合王国枢密院是终审上法院。
La Cour d'appel fait également fonction de Cour constitutionnelle.
上法院兼有宪法法院的职能。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
联合王国枢密院是终审上法院。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
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Au fond, la Cour d'appel confirme la décision de première instance.
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上法院院长由首席法官担任。
La "cour d'appel" jugeait une affaire d'homicide.
“上法院”正在开审一起谋杀案件。
La République de Macédoine compte trois cours d'appel.
在马其顿共和国有3个上法院。
Actuellement, il est présidé par un juge en retraite de la cour d'appel.
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La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
法院已经将此案提去理。
La cour d'appel a aggravé la peine qui lui avait été infligée.
法院加重了已判处他的刑罚。
La Cour d'appel du Manitoba a maintenu la décision.
马尼托巴法院维持原判。
La Cour fédérale d'appel a confirmé cette décision.
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La Cour d'appel a connu de six affaires de crimes graves.
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