Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述的法人责任不应影响被指称实施此种犯罪的自然人的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑行为人犯罪造成的破坏和损伤,以及在犯罪所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式所有作出上款规的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉人或外国人，以任何方式协助将上款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑罪犯罪行造成的破坏和损伤,以及相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规的罪行针对未成年人或针对数人而犯，对犯罪者应处以1年以上、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所的条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是在资金上可以评估的，所以来自这些国家的律师将会把上款规解释为可对责任国课以应支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规的犯罪人通过他的自由意愿将未成年人放弃给正当的原告并使得能执行可执行的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所的条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规的罪行是对未成年人或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者应处以1年以上、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之内进行，而且可以断是一个总业务的分项，其实际总值超过上款所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的人采取上款行为，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规，专就该两名候选人继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述的法责任不应影响被指称实施此种犯罪的自然的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑行为犯罪造成的破伤,及在犯罪所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会抽签方式确定访所有作出上款规定的声明的缔约的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉或外，任何方式协助将上款中所指各项资产送进共境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑罪犯罪行造成的破伤,及相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的罪行针对未成年或针对数而犯，对犯罪者应处1年上、10年下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍在另一法院中采取此类针对一财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约所定的条件，不得出售或其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神害是在资金上可评估的，所来自这些家的律师将会把上款规定解释为可对责任课应支付精神害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规定的犯罪通过他的自由意愿将未成年放弃给正当的原告并使得能执行可执行的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约所定的条件，不得出售或其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约所定的条件，不得出售或其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的罪行是对未成年或武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者应处1年上、10年下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约主管当局商定的条件，不得在该缔约境内出售或其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约主管当局商定的条件，不得在该缔约境内出售或其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之内进行，而且可断定是一个总业务的分项，其实际总值超过上款所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何通过使用武力或通过立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的采取上款行为，应处3年下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的候选票数相等，则应抽签的办法将候选数目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名候选继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

款原则用于组织的原则所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

款原则用于组织的原则所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

款所述的法责任不应影响被指称实施此种犯罪的自然的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目的,除款所述的因素外,本法院特别应考虑行为犯罪造的破坏和损伤,以及在犯罪所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确定访所有作出款规定的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉或外国，以任何方式协助将款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目的,除款所述的因素外,本法院特别应考虑罪犯罪行造的破坏和损伤,以及相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果款规定的罪行针对未或针对数而犯，对犯罪者应处以1以、10以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

款不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是在资金可以评估的，所以来自这些国家的律师将会把款规定解释为可对责任国课以应支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条款规定的犯罪通过他的自由意愿将未放弃给正当的原告并使得能执行可执行的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果款规定的罪行是对未或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者应处以1以、10以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据款规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式用于价值低于款所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之内进行，而且可以断定是一个总业务的分项，其实际总值超过款所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未满15岁的无防卫能力的采取款行为，应处以3以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以的候选票数相等，则应以抽签的办法将候选数目减为两，然后再依款的规定，专就该两名候选继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款上也适用于组织的所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款上也适用于组织的所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述的法人责任不影响被指称实施此种犯罪的自然人的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别考虑行为人犯罪造成的破坏和损伤,及在犯罪所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会抽签方式确定访所有作出上款规定的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉人或外国人，任何方式协助将上款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别考虑罪犯罪行造成的破坏和损伤,及相的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的罪行针对未成年人或针对数人而犯，对犯罪者1年上、10年下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或其他方式置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是在资金上可评估的，所来自这些国家的律师将会把上款规定解释为可对责任国课支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规定的犯罪人通过他的自由意愿将未成年人放弃给正当的告并使得能执行可执行的判决，可免于惩。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或其他方式置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或其他方式置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的罪行是对未成年人或武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者1年上、10年下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或其他方法置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或其他方式置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之内进行，而且可断定是一个总业务的分项，其实际总值超过上款所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的人采取上款行为，3年下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个上的候选人票数相等，抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

原则也适用于组织的原则所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

原则也适用于组织的原则所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

所述的法人责任不应影响被指称实施此种犯罪的自然人的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

此目的,除所述的因素外,本法院特别应考人犯罪造成的破坏和损伤,以及在犯罪所得占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确定访所有作出规定的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉人或外国人，以任何方式协助将所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

此目的,除所述的因素外,本法院特别应考罪犯罪造成的破坏和损伤,以及相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果规定的罪针对未成年人或针对数人而犯，对犯罪者应处以1年以、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

不妨碍在另一国法院采取此类针对一国财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认精神损害是在资金可以评估的，所以来自这些国家的律师将会把规定解释可对责任国课以应支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条规定的犯罪人通过他的自由意愿将未成年人放弃给正当的原告并使得能执可执的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果规定的罪是对未成年人或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者应处以1年以、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之内进，而且可以断定是一个总业务的分项，其实际总值超过所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的人采取，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减两人，然后再依的规定，专就该两名候选人继续进投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

款原则也适用于组织原则所规背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

款原则也适用于组织原则所规背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

款所述法人责任不应影响被指称实施此种犯罪自然人刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目,除款所述因素外,本法院特别应考虑行为人犯罪造成破坏和损伤,以及在犯罪所得中占有份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确访所有作出款规声明缔约国计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉人或外国人，以任何方式协助将款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目,除款所述因素外,本法院特别应考虑罪犯罪行造成破坏和损伤,以及相应获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 款规罪行针对未成年人或针对数人而犯，对犯罪者应处以1年以、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

款不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产措施任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据款规采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是在资金可以评估，所以来自这些国家律师将会把款规解释为可对责任国课以应支付精神损害赔偿金义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 本条款规犯罪人通过他自由意愿将未成年人放弃给正当原告并使得能执行可执行判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据款规采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据款规进口或采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 款规罪行是对未成年人或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者应处以1年以、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据款规进口或采购货物，非依照与有关缔约国主管当局商条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据款规进口或采购货物，除非依照与有关缔约国主管当局商条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于款所称数额任何活动、被动或意外金融业务，这些业务是在同一天之内进行，而且可以断是一个总业务分项，其实际总值超过款所称数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁无防卫能力人采取款行为，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

结仍有两个以候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目减为两人，然后再依款规，专就该两名候选人继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述的法责任不应影响被指称实施此种罪的自然的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑行为罪造成的破坏和损伤,以罪所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确定访所有作出上款规定的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内或外国，以任何方式协助将上款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑罪罪行造成的破坏和损伤,以相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的罪行针对未成年或针对数而，对罪者应处以1年以上、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍另一国法院中采取此类针对一国财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是资金上可以评估的，所以来自这些国家的律师将会把上款规定解释为可对责任国课以应支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规定的罪通过他的自由意愿将未成年放弃给正当的原告并使得能执行可执行的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的罪行是对未成年或以武力、威胁或欺骗手段所，对罪者应处以1年以上、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是同一天之内进行，而且可以断定是一个总业务的分项，其实际总值超过上款所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的采取上款行为，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选票数相等，则应以抽签的办法将候选数目减为两，然后再依上款的规定，专就该两名候选继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

原则也适用于组织的原则所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

原则也适用于组织的原则所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

所述的法人责任不应影响被指称实施此种犯罪的自然人的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

此目的,除所述的因素外,本法院特别应考虑行人犯罪造成的破坏和损伤,以及在犯罪所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确定访所有作出规定的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委瑞拉人或外国人，以任何方式协助将中所指各项资产送进共和国境。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

此目的,除所述的因素外,本法院特别应考虑罪犯罪行造成的破坏和损伤,以及相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果规定的罪行针对未成年人或针对数人而犯，对犯罪应处以1年以、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产的措施的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认精神损害是在资金可以评估的，所以来自这些国家的律师将会把规定解释可对责任国课以应支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条规定的犯罪人通过他的自由意愿将未成年人放弃给正当的原告并使得能执行可执行的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果规定的罪行是对未成年人或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪应处以1年以、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于所称数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之进行，而且可以断定是一个总业务的分项，其实际总值超过所称的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的人采取行，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减两人，然后再依的规定，专就该两名候选人继续进行投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于原则所规定违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于原则所规定违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述法人责任不应影响被指称实施此种犯自然人刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目,除上款所述因素外,本法院特别应考虑为人犯造成破坏和损伤,以及在犯所得中占有份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小委员会以抽签方式确定访所有作出上款规定声明缔约国计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉人或外国人，以任何方式协助将上款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目,除上款所述因素外,本法院特别应考虑犯造成破坏和损伤,以及相应获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定对未成年人或对数人而犯，对犯者应处以1年以上、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍在另一国法院中采取此类对一国财产措施任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是在资金上可以评估，所以来自这些国家律师将会把上款规定解释为可对责任国课以应支付精神损害赔偿金义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规定犯人通过他自由意愿将未成年人放弃给正当原告并使得能执可执判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定是对未成年人或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯者应处以1年以上、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，非依照与有关缔约国主管当局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所称数额任何活动、被动或意外金融业务，如果这些业务是在同一天之内进，而且可以断定是一个总业务分项，其实际总值超过上款所称数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁无防卫能力人采取上款为，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上候选人票数相等，则应以抽签办法将候选人数目减为两人，然后再依上款规定，专就该两名候选人继续进投票。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织原则所规定违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织原则所规定违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述法责任不应影响被指称实施此种犯罪自然刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目,除上款所述因素外,本法院特别应考虑行为犯罪造成破坏,以及在犯罪所得中占有份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确定访所有作出上款规定声明缔约国计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉或外国，以任何方式协助将上款中所指各项资产送进共国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目,除上款所述因素外,本法院特别应考虑罪犯罪行造成破坏,以及相应获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定罪行针对未成年或针对数而犯，对犯罪者应处以1年以上、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产措施任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神害是在资金上可以评估，所以来自这些国家律师将会把上款规定解释为可对责任国课以应支付精神害赔偿金义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规定犯罪通过他自由意愿将未成年放弃给正当原告并使得能执行可执行判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照给予免税或退税待遇缔约国所定条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定罪行是对未成年或以武力、威胁或欺骗手段所犯，对犯罪者应处以1年以上、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，非依照与有关缔约国主管当局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所称数额任何活动、被动或意外金融业务，如果这些业务是在同一天之内进行，而且可以断定是一个总业务分项，其实际总值超过上款所称数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁无防卫能力采取上款行为，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上候选票数相等，则应以抽签办法将候选数目减为两，然后再依上款规定，专就该两名候选继续进行投票。