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[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果是因为该条约,此举本应允许:上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美诉德)(7《联合仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该民,或依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害民取得了答辩籍的事实应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该民,或依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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跌足悔恨, , 迭出, 迭次, 迭代法, 迭代过程, 迭对数, 迭放, 迭放的, 迭放的东西,

相似单词


suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官V行政裁决(美国诉德国)(7《联国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联会的各事件是不同时候发生的,公断人必须确定每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官v (1925)19行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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, 谍报, 谍报活动, 谍报机关, 谍报员, , 堞道, 堞墙, , ,

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[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美诉德)(7《联合际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大成为一个求偿代理,受到损害告人将其权利主张转让给该依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会各事件是在不同时候发生,公断人必须确定在每个事件发生时候奴隶制是否“违反际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害取得了答辩事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔依据是索赔通过其而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本海军船只商船上服务,服务期间有权获得其所服务之保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表意见,载于《美际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大成为一个求偿代理,受到损害告人将其权利主张转让给该依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法一项规则, 但仍然有意见坚持认为在处置所受到赔偿方面具有绝对酌处权。

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, , 叠层玻璃, 叠层石灰, 叠床架屋, 叠翠, 叠氮, 叠氮撑苯, 叠氮撑的, 叠氮的,

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美诉德)(7《联合际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该,或依法得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不同时候发的,公断人必须确定在每个事件发的时候奴隶制是否“违反际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害得了答辩籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该,或依法得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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叠氮铅, 叠氮酸, 叠氮羰基, 叠氮酰胺, 叠氮腺苷, 叠氮乙醚, 叠放, 叠盖, 叠合, 叠合船模,

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
n. m.
[法]第三仲

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席帕克法官在第V号行政决(美诉德)(7《联合际仲决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的将其权利主张转让给该民,或依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲提起上诉,他有权作出不同于司长决定的决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害民取得了籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席帕克法官在第v (1925)19号行政决中发表的意见,载于《美际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的将其权利主张转让给该民,或依法取得该籍,以使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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叠韵, 叠韵的诗句, 叠轧, 叠嶂, 叠置层, 叠装, 叠锥, 叠锥组织, 叠字, ,

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suramplification, sur-andouiller, suranné, surannée, suranner, surarbitre, surarmé, surarmement, surassurance, surassurer,
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[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

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Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

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Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反法”。

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因此,受损害民取得了答辩籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之的保护”。

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Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

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, 蝶鞍, 蝶顶窦, 蝶啶, 蝶豆属, 蝶窦, 蝶窦开放术, 蝶窦炎, 蝶窦咬骨钳, 蝶轭,

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Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

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提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取得了答辩国国的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他敞开滥用之门,结果使一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取该国国籍,以使其权利主张持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害国民取了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权其所服务之国旗国的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他敞开滥用之门,结果使一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取该国国籍,以使其权利主张持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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n. m.
[法]第三仲裁人

Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.

然而,Umpire Barge清楚地表示,如不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.

参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美诉德)(7《联合际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则敞开滥用之门,使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该民,或依法取得该使其权利主张获得支持。”

Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.

可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。

Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».

提交联合委员的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反际法”。

Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument

因此,受损害民取得了答辩的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

在McCready(美)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之的保护”。

Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».

参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则敞开滥用之门,使得一个强大的家成为一个求偿代理,受到损害的告人将其权利主张转让给该民,或依法取得该使其权利主张获得支持。”

Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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然而,Umpire Barge清楚地表示,如不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。

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因此,受损害民取得了答辩的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔通过其民而受到损害。

Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».

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Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne

尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。

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