Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼的新所有权人，根据法身的效力，被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提出184当提及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其己的相关实体之间的索赔；（b）某然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉权人、有担权人和其他购置款有担权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取者（当被取者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼的新所有权人，法律自身的效力，被告成现有租赁关系的事人并受让承租人原所有权人供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者出建议184及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡出的索赔；（c）对故意行不造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我权。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼新所有权，根据法律自身效力，被告成现有赁关系当事并受让承原所有权提供银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提建议184应当提及下述可能性：贷通过向卖或融资赁付款并代享有对于买受或承后一种权而取得保留所有权权或融资赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一追索权是：(a)如果卖或同意，购买卖或权（代位取得卖或权）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受或承拥有资产行使权。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己相关实体之间索赔；（b）某自然、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然造成身伤害、健康损害或死亡提索赔；（c）对故意行不当造成损害索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指您代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规，该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代我权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼新所有权人，根据法律自身效力，被告成现有租赁关系人并受让承租人原所有权人提供担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提出建议184应提及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人权利（代位取得出卖人或出租人权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有资产使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己相关实体之间索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成人身伤害、健康损害或死亡提出索赔；（c）对故意不造成损害索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼的新所有权人，根法自身的效力，被告成现有租赁关系的事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提出建184提及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行不造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

指定您代行的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提出建议184应当提及下述可能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代享有买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）故意行不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定您代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定，作该大楼的新所有权人，根据法律自身的效力，被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切，有与会者提出建议184应当提及能性：出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并代享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人的权利（代位取得出卖人或出租人的权利）；或者(b)支付合同剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于（a）某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔；（b）某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者（当被取代者是一个伙伴国时除外）就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔；（c）对故意行不当造成的损害的索赔；（d）知识产权索赔；或（e）因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。