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subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法身的效力,被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出184当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其己的相关实体之间的索赔;(b)某然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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salpêtrer, salpêtrerie, salpêtreux, salpêtrier, salpêtrière, salpêtrisation, salpette, salpicon, salpiglossis, salping(o)-,

相似单词


subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

指定代行的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后因此而随后由受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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salpingotomie, salsa, salse, salsepareille, salsifis, salsolacées, salsugineuse, salsugineux, salt lake city, saltarelle,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当事受让承租原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提可能性:出贷通过向出卖或融资租赁出租付款并享有对于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖或出租同意,购买出卖或出租的权利(代位取得出卖或出租的权利);或者(b)支付合同剩余款项,然后对因此而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩到相关实体所产生的损害索赔。

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salueur, salumine, salure, salut, salutaire, salutaire à, salutairement, salutation, salutations, salutiste,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕的,位的
rapporteur subrogé
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice监护人
2. 替的
langages subrogés〔语〕替语言

n.
替者,者,位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取者(当被取者是一个伙伴国时除外)就给该自然人造成的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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salviare, salvié, salvinia, salvinie, salyrgan, salzbourg, sam neua, Samain, samare, Samaritain,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕理的,位的
rapporteur subrogé理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice理监
2. 替的
langages subrogés〔语〕替语言

n.
替者,理者,位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有赁关系的当事受让原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖赁出付款并享有对于买受或承的后一种权利而取得保留所有权权利或赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖或出同意,购买出卖或出的权利(取得出卖或出的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受或承拥有的产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取者(当被取者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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samit, samizdat, sammy, samnite, samoa occidengtales, samoa orientales, Samoan, samole, samossa, s'amouracher,

相似单词


subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当事受让原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖融资租赁出租付款并享有对于买受的后一种权利而取得保留所有权权利融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖出租同意,购买出卖出租的权利(代位取得出卖出租的权利);者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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Samson, samsonite, samsun, SAMU, Samuel, samuelsonite, s'amuïr, samurai, san antonio, san cristóbal,

相似单词


subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护人
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作大楼的新所有权人,根据法律自身的效力,被告有租赁系的当事人并受让承租人原所有权人提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷人通过向出卖人或融资租赁出租人付款并享有对于买受人或承租人的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权人、有担保债权人和其他购置款有担保债权人唯一的追索权是:(a)如果出卖人或出租人同意,购买出卖人或出租人的权利(代位取得出卖人或出租人的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受人或承租人拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相实体之间或者其自己的相实体之间的索赔;(b)某自然人、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给自然人造的人身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相实体所产生的损害索赔。

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sanatorial, sanatorium, san-benito, sanbornite, sancerre, Sancerrois, sancir, sanctifiant, sanctifiante, sanctificateur,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕代理的,代位的
rapporteur subrogé代理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice代理监护
2. 代替的
langages subrogés〔语〕替代语言

n.
代替者,代理者,代位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定代行我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当事受让承租原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖或融资租赁出租付款并享有对于买受或承租的后一种权利而取得保留所有权权利或融资租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖或出租同意,购买出卖或出租的权利(代位取得出卖或出租的权利);或者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受或承租拥有的资产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间或者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属或被取代者(当被取代者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害或死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;或(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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sancyite, Sand, sandal, sandale, sandales, sandalette, sandalier, sandaliste, sandaraque, sandastre,

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subrogateur, subrogatif, subrogation, subrogative, subrogatoire, subrogé, subrogée, subroger, subroutine, subsaharien,
subrogé, e
a.
1. 〔法〕理的,位的
rapporteur subrogé理推事
subrogé (-) tuteur, subrogée (-) tutrice理监护
2.
langages subrogés〔语〕语言

n.
者,理者,位者

法 语 助 手

Je vous ai subrogé en mes droits.

我已指定我的权利。

Comme prévu par l'article 571 du Code civil allemand, le défendeur, en sa qualité de nouveau propriétaire du bâtiment, était ipso jure devenu partie au bail existant et avait été subrogé dans la garantie bancaire du bail que le preneur avait donnée au propriétaire antérieur.

《德国民法典》第571条规定,作该大楼的新所有权,根据法律自身的效力,被告成现有租赁关系的当事受让承租原所有权提供的银行担保。

Pour régler ce problème, il a été proposé de mentionner, dans la recommandation 184, la possibilité pour un prêteur d'acquérir un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail en payant le vendeur ou le crédit-bailleur et en étant subrogé dans les droits de ces derniers vis-à-vis de l'acheteur ou du preneur.

处理该关切,有与会者提出建议184应当提及下述可能性:出贷通过向出卖租赁出租付款并享有对于买受承租的后一种权利而取得保留所有权权利租赁权。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

判决胜诉债权、有担保债权和其他购置款有担保债权唯一的追索权是:(a)如果出卖出租同意,购买出卖出租的权利(取得出卖出租的权利);者(b)支付合同下剩余款项,然后对因此而随后由买受承租拥有的产行使权利。

Elle n'est pas applicable a) aux demandes de réparation entre un État partenaire et son entité associée ou entre ses entités associées; b) aux demandes émanant, en cas de lésion corporelle ou autres atteintes à la santé ou de décès d'une personne physique, de cette personne, de ses héritiers, de ses ayants-droits ou de ses subrogés (sauf lorsqu'un subrogé est un État partenaire); c) aux demandes pour dommage résultant d'une faute intentionnelle; d) aux demandes au titre de la propriété intellectuelle; ou e) aux demandes résultant du manquement d'un État partenaire à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité à ses entités associées.

相互免责不适用于(a)某伙伴国与其相关实体之间者其自己的相关实体之间的索赔;(b)某自然、其不动产物权、遗属被取者(当被取者是一个伙伴国时除外)就给该自然造成的身伤害、健康损害死亡提出的索赔;(c)对故意行不当造成的损害的索赔;(d)知识产权索赔;(e)因某伙伴国未将相互免除责任扩及到相关实体所产生的损害索赔。

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