De l'avis du Comité, il convient de requalifier ces pertes en manque à gagner et de les traiter en conséquence.
小组认为,所申报的这些损失最好列入利润损失并作相应处理。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有认为,解释
声明要遵守适用于对保留提出反对的时限,其他缔约国将提具国家的定
重新定为只是解释
声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反对解释声明的一
基本方面,即允许国家能够在解释
声明因其预期法律效力被视为“变相保留”时,对其他国家提出的解释
声明重新定
。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定解释
声明),葡萄牙代表团认为,各国和国际组织不应有权重新定
另一国或国际组织的解释
声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的国家原本仅列为解释声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新定
”;为重新定
或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守对保留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而定
为担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查员有权要求说明有关服务的
质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查
员可以要求禁止将所有或部分的付款列为馈赠,而无须断定此种付款是腐败
质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的控,委员会倾向于将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款的
控,缔约国解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的
控,因为该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令不安的演变而且十分严重,从而使这
现象具有侵害
类罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行的——这
现象重定为侵害
类罪行的必要
达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专家出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“国际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守
道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定
。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释性遵守适用于对保留提出反对
时限,其他缔约国将提具国家
定性重新定为只是解释性
能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反对解释性一
基本方面,即允许国家能够在解释性
因其预期法律效力被视为“变相保留”时,对其他国家提出
解释性
重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定性解释性),葡萄牙代表团认为,各国和国际组织不应有权重新定性另一国或国际组织
解释性
。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面国家原本仅列为解释性
内容,上述其他缔约国却
加以“重新定性”;为重新定性或反对意见
目
,它们
样做
能力会因须遵守对保留
意见所适用
时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让
交易改而定性为担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查人员有权求说
有关服务
性质,如果服务费或佣金
数额过高,税务检查人员可以
求禁止将所有或部分
付款列为馈赠,而无须断定此种付款是腐败性质
付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条指控,委员会倾向于将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款
指控,缔约国解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉
死亡和查
责任者
指控,因为该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来违法行径出现了令人不安
演变而且十分严重,从而使
现象具有侵害人类罪行
若干基本特点,有鉴于此,
显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行
——
现象重定为侵害人类罪行
必
性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如方面
一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款
观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“国际化”
,而从同一议定书
第96条第3款
观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法
规定
某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉
目
给某些据称
恐怖分子重新定性。
:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认,解释性声明要
用于对保留提出反对的时限,其他缔约国将提具国家的定性重新定
只是解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认,准则草案2.9.3包含了反对解释性声明的一
基本方面,即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视
“变相保留”时,对其他国家提出的解释性声明重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),葡萄牙代表团认,各国和国际组织不应有权重新定性另一国或国际组织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的国家原本仅列解释性声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新定性”;
重新定性或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须
对保留的意见所
用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而定性
担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的性质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列
馈赠,而无须断定此种付款是腐败性质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向于将其重新归类违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约国解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因
该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而使这现象具有侵害人类罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视
战争罪行的——这
现象重定
侵害人类罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认一开始就是“国际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意
人道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能
起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释声明要遵守适用于对保留提出反对的时限,其他缔约
将提具
的
重
为只是解释
声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反对解释声明的一
基本方面,即允许
能够在解释
声明因其预期法律效力被视为“变相保留”时,对其他
提出的解释
声明重
。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重解释
声明),葡萄牙代表团认为,各
和
际组织不应有权重
另一
或
际组织的解释
声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的原本仅列为解释
声明的内容,上述其他缔约
却要加以“重
”;为重
或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守对保留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而为担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列为馈赠,而无须断
此种付款是腐败
质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向于将其重归类为违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约
解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因为该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而使这现象具有侵害人类罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行的——这
现象重
为侵害人类罪行的必要
达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专指出,从《第一附加议
书》第1条第4款的观点看,某
民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“
际化”的,而从同一议
书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法的规
的某
表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉的目的给某
据称的恐怖分子重
。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认,解释性声明要遵守适用于对保留提出反对的时限,其他缔约国将提具国家的
性重新
是解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认,准则草案2.9.3包含了反对解释性声明的一
基本方面,即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视
“变相保留”时,对其他国家提出的解释性声明重新
性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新性解释性声明),葡萄牙代表团认
,各国和国际组织不应有权重新
性另一国或国际组织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的国家原本仅列解释性声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新
性”;
重新
性或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守对保留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而性
担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的性质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列
馈赠,而无须断
此种付款是腐败性质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向于将其重新归类违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约国解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因
该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而这
现象具有侵害人类罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视
战争罪行的——这
现象重
侵害人类罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专家指出,从《第一附加议书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认
一开始就是“国际化”的,而从同一议
书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法的规
的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能
起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新
性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释性声明要遵守适用于对保留提出反对的时限,其他缔约将提具
的定性重新定为只是解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反对解释性声明的一基本方面,即允许
能够在解释性声明因其预期法律效力被视为“变相保留”时,对其他
提出的解释性声明重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),葡萄牙代表团认为,各际组织不应有权重新定性另一
或
际组织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的原本仅列为解释性声明的内容,上述其他缔约
却要加以“重新定性”;为重新定性或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守对保留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而定性为担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的性质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列为馈赠,而无须断定此种付款是腐败性质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向于将其重新归类为违反《公约》第七条第九条第1款的指控,缔约
解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡
查明责任者的指控,因为该事件
生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而使这
现象具有侵害人类罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须
开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行的——这
现象重定为侵害人类罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专指出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“
际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”
“自由战士”,从而也就有可能为起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释性声明要遵守适用于对保留提出反对的时限,其他缔约国将提具国家的定性重新定为只解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反对解释性声明的一基本方面,即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视为“变相保留”时,对其他国家提出的解释性声明重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),葡萄牙代表团认为,各国和国际组织不应有权重新定性另一国或国际组织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的国家原本仅列为解释性声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新定性”;为重新定性或反对意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守对保留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易而定性为担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的性质,
果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列为馈赠,而无须断定此种付款
腐败性质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 对于违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向于将其重新归为违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约国解释说,不可受理关于没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因为该事件发生在《公约》对布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而使这现象具有侵害人
罪行的若干基本特点,有鉴于此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行的——这
现象重定为侵害人
罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
这方面的一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就
“国际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定性。
声明:以上例句、词性分均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人认为,解释性声明要遵守适用留提出反
的时限,其他缔约国将提具国家的定性重新定为只是解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还认为,准则草案2.9.3包含了反解释性声明的一
基本方面,即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视为“变相
留”时,
其他国家提出的解释性声明重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),葡萄牙代表团认为,各国和国际
织不应有权重新定性另一国或国际
织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的国家原本仅列为解释性声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新定性”;为重新定性或反意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守
留的意见所适用的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适用的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而定性为担式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的性质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列为馈赠,而无须断定此种付款是腐败性质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向
将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约国解释说,不可受理关
没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因为该事件发生在《公约》
布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而使这现象具有侵害人类罪行的若干基本特点,有鉴
此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行的——这
现象重定为侵害人类罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承认为一开始就是“国际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
On a exprimé le point de vue que la capacité d'autres États parties de requalifier ce que l'État auteur a qualifié de simple déclaration interprétative serait limitée par le fait que cette déclaration est sujette au délai applicable aux objections aux réserves.
有人为,解释性声明要遵守适
保留提出反
的时限,其他缔约国将提具国家的定性重新定为只是解释性声明的能力因此受到限制。
L'Argentine considère aussi que le projet de directive 2.9.3 concerne un aspect fondamental de l'opposition aux déclarations interprétatives en donnant aux États la possibilité de requalifier ces déclarations lorsque, en raison des effets juridiques qu'elles visent, on peut les considérer comme des "réserves déguisées".
阿根廷还为,准则草案2.9.3包含了反
解释性声明的一
基本方面,即允许国家能够在解释性声明因其预期法律效力被视为“变相保留”时,
其他国家提出的解释性声明重新定性。
S'agissant du projet de directive 2.9.3, concernant la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation portugaise estime que les États et les organisations internationales ne doivent pas avoir le droit de requalifier une déclaration interprétative formulée par un autre État ou une autre organisation internationale.
关导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),葡萄牙代表团
为,各国和国际
织不应有权重新定性另一国或国际
织的解释性声明。
La capacité qu'ont ces États de « requalifier » ce que l'État auteur de la déclaration unilatérale avait à l'origine qualifié de simple déclaration interprétative est limitée par le fait qu'ils sont soumis, aux fins de la requalification ou de l'objection, aux délais applicables aux observations aux réserves.
作出单方面声明的国家原本仅列为解释性声明的内容,上述其他缔约国却要加以“重新定性”;为重新定性或反意见的目的,它们这样做的能力会因须遵守
保留的意见所适
的时间范围而受限制。
Lorsqu'il mentionne le transfert pur et simple, le Guide est sans incidence sur l'application des règles énoncées dans une loi autre que celle sur l'insolvabilité qui permettraient de requalifier une opération de transfert à des fins de garantie même si les parties l'ont désignée comme étant un transfert pur et simple.
在提及彻底转让时,《指南》并不影响根据破产法以外其他法律而适的任何规则,该规则有可能把甚至当事各方所称作彻底转让的交易改而定性为担保式转让。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金,税务检查人员有权要求说明有关服务的性质,如果服务费或佣金的数额过高,税务检查人员可以要求禁止将所有或部分的付款列为馈赠,而无须断定此种付款是腐败性质的付款。
7 Concernant l'allégation de violation de l'article 17 du Pacte, que le Comité a préféré requalifier au titre des articles 7 et 9, paragraphe 1, du Pacte, l'État partie explique que le défaut d'enquête sur le décès de Thomas Sankara et le défaut d'identification des responsables ne sont pas recevables, compte tenu de l'antériorité des faits à l'entrée en vigueur du Pacte pour le Burkina Faso.
7 违反《公约》第十七条的指控,委员会倾向
将其重新归类为违反《公约》第七条和第九条第1款的指控,缔约国解释说,不可受理关
没有调查托马·桑卡拉的死亡和查明责任者的指控,因为该事件发生在《公约》
布基纳法索生效之前。
En clair, il s'agit d'engager un processus de négociation avec pour but de réaliser le consensus sur la nécessité de requalifier comme crime contre l'humanité le phénomène actuellement considéré comme crime de guerre, compte tenu de son évolution récente préoccupante. Car la gravité des abus enregistrés au cours de ces dernières années - et tous l'ont souligné dans leur intervention - confère au phénomène certaines des caractéristiques fondamentales de la définition du crime contre l'humanité.
各位在发言中都提到,近年来的违法行径出现了令人不安的演变而且十分严重,从而使这现象具有侵害人类罪行的若干基本特点,有鉴
此,这显然意味着必须展开谈判,以便就把——目前被视为战争罪行的——这
现象重定为侵害人类罪行的必要性达成共识。
Comme un expert compétent l'a fait observer, si, au vu du paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I, certaines luttes de libération nationale peuvent désormais être considérées, en théorie, comme «internationalisées» d'emblée, au vu du paragraphe 3 de l'article 96 dudit Protocole, le fait pour un groupe de libération de donner des signes de sa volonté de se conformer aux dispositions du droit humanitaire est de nature à rendre encore plus aisée la différenciation entre «terroriste» et «combattant de la liberté», permettant ainsi de requalifier les actes de certains terroristes présumés aux fins des poursuites.
如这方面的一名专家指出,从《第一附加议定书》第1条第4款的观点看,某些民族解放斗争现在在理论上可以被承为一开始就是“国际化”的,而从同一议定书的第96条第3款的观点看,民族解放团体愿意遵守人道主义法的规定的某些表示可进一步帮助区分“恐怖分子”和“自由战士”,从而也就有可能为起诉的目的给某些据称的恐怖分子重新定性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。