Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工人员提报销请求，即启动征税衡基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的基金是现有衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和的衡安排符合际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用基金支的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约还指，离婚官司至今只解决了养恤金分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约指，离婚令（撰文者初次来文并没有提）只载有关于养恤金分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

家对燃油价格的衡通过征收所谓衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工人员薪金税制度、衡征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指，后来设立了衡征税基金，将工人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过衡，各市负责支付社会援助资金的一半，家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡系统，既有垂直系统（家与地方政府之间）也有行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平基金而言，目前尚无一种单独管理。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平基金是现有平家庭承款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均安排符合国际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平基金出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平通过征收所谓平税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过平，各市负责社会援助资金的一半，国家负责另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务平统，既有垂直统（国家与地方政府之间）也有平行统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费而言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述于家庭补贴的是现有衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡征税。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费支出的额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的等养恤制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的衡通过征收所谓衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪税制度、衡征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡征税，将工作人员薪税计划的全部税款收入以贷方记入该。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过衡，各市负责支付社会援助资的一半，国家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和作出的均衡安排符合法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过平衡，各市负责支付社会援助资金的一半，家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用平金而言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动衡平金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应净额计算，而不是毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用平金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议工作人员薪金账户中的230万美元的结余设立一个款偿还金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过收所谓平衡的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金制度、衡平或其他类似安排，员额所需经费净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平金，将工作人员薪金计划的全部款收入贷方记入该金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过平衡，各市负责支付社会援助资金的一半，国家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就用平基金，前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于补贴的平基金是现有平衡承付款的一种手段。 其预算专门用于补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事应以净额计算，不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

用平基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过平衡，各市负责支付社会援助资金的一半，国负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用基而言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，征税衡基报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的基是现有衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡征税基。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用基支出的额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的等养恤制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的衡通过征收所谓衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪税制度、衡征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡征税基，将工作人员薪税计划的全部税款收入以贷方记入该基。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过衡，各市负责支付社会援助资的一半，国家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务衡系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭费用基金言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还应当成立国家票据交换所、经济及社会理事会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的基金现有家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人事费应以净额计算，以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均安排符合国际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消费者之间采取某种同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭费用基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的等养恤金制度补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价的通过征收所谓税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消费者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、征税或其他类似安排，员额所需经费以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过，各市负责支付社会援助资金的一半，国家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

应当通过一种财务系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。

Les réserves autochtones participent au système de péréquation financière du Gouvernement central.

保留地参加中央政府的预算转让制度。

Les paiements de péréquation versés aux provinces moins prospères n'ont pas été touchés par les mesures d'austérité.

对繁荣程度稍差的各省的平衡支付未受限制措施影响。

Le Fonds de péréquation pour les dépenses familiales ne dispose pas d'une administration propre.

就家庭用平基金而言，目前尚无一种单独管理体系。

La Constitution prévoit par ailleurs l'institution d'une Caisse nationale de péréquation et d'un Conseil économique et social.

此外，根据《宪法》还当成立国家票据交换所、经济及社会理会。

Le système de remboursement du Fonds de péréquation des impôts se déclenche lorsqu'un fonctionnaire effectue une demande de remboursement.

只要工作人员提出报销请求，即启动征税衡平基金报销办法。

Le Fonds de péréquation pour les allocations familiales susmentionné est destiné à compenser les dépenses induites par les obligations familiales.

上述用于家庭补贴的平基金是现有平衡家庭承付款的一种手段。 其预算专门用于家庭补贴。

Dépenses de personnel, non pas brutes mais nettes, le projet de règlement ne prévoyant pas de fonds de péréquation des impôts.

● 人以净额计算，而不是以毛额计算，因为规则草案中没有设想设立一个衡平征税基金。

De l'avis de la Cour, les mesures de péréquation prises par la République fédérale d'Allemagne étaient conformes aux objectifs du droit international.

法院认为德意志联邦共和国作出的均衡安排符合国际法的目标。

Une certaine péréquation entre les consommateurs à revenu élevé et ceux à faible revenu pourra également être envisagée pour des raisons d'équité sociale.

此外，还可基于社会公正理由考虑在低收入和高收入消者之间采取某种不同类型的补贴办法。

Les versements du Fonds de péréquation des dépenses familiales permettent une redistribution verticale des revenus dont profitent clairement les catégories à faibles revenus.

家庭用平基金支出的金额说明：纵问再分配显然有利于低收入群体。

La péréquation des pensions est un mécanisme compensateur destiné à combler les différences de salaire qui existaient entre les hommes et les femmes.

现行的平等养恤金制度是补偿原来男女工资差别的一种形式。

Le Département de l'administration locale et de l'environnement administre, entretient ou finance au moyen de dotations de péréquation 4 812 logements publics et 562 logements protégés.

当地政府和环境部通过资源不足津贴管理或者维持4,812套公共住房以及562套临时住房。

La première consistait à créer un fonds de péréquation des impôts crédité d'environ 2,3 millions de dollars provenant du compte de contributions du personnel.

第一个备选方案建议以工作人员薪金税账户中的230万美元的结余设立一个税款偿还基金。

L'État partie fait valoir par ailleurs que seule la question de la péréquation de pension a été réglée jusqu'à présent dans le cadre du divorce.

9　缔约国还指出，离婚官司至今只解决了养恤金均分的问题。

Il constate que le jugement de divorce, que l'auteur n'a pas présenté avec sa lettre initiale, ne contenait qu'une décision sur la péréquation de pension.

2　缔约国指出，离婚令（撰文者初次来文并没有提出）只载有关于养恤金均分的决定。

La péréquation par l'État des prix de l'essence est assurée par une taxe de péréquation, payée par les consommateurs sur chaque litre de gazole ou d'essence.

国家对燃油价格的平衡通过征收所谓平衡税的方式进行，就每升受控石油产品(柴油和汽油)向消者征税。

Les postes prévus sont présentés en chiffres nets, dans l'attente d'une décision sur l'adoption d'un barème de contributions du personnel, de péréquation des impôts et autres dispositions.

鉴于还没有决定通过工作人员薪金税制度、衡平征税或其他类似安排，员额所需经以净额表示。

Il a également noté qu'à un stade ultérieur, on avait créé le Fonds de péréquation des impôts auquel étaient créditées toutes les recettes provenant des contributions du personnel.

他指出，后来设立了衡平征税基金，将工作人员薪金税计划的全部税款收入以贷方记入该基金。

Par un système de péréquation, les communes prennent en charge la moitié du financement de l'assistance sociale, l'autre moitié étant à la charge de l'État. Office des affaires sociales.

通过平衡，各市负责支付社会援助资金的一半，国家负责支付另一半。

La viabilité financière devrait être assurée par un système de péréquation financière à la fois vertical (entre l'Etat et les autorités locales) et horizontal (entre les autorités locales).

当通过一种财务衡平系统，既有垂直系统（国家与地方政府之间）也有平行系统（地方政府之间）来确保财政的可持续性。