La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女的因
状况有关。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
在关系中以及共同子女的关系中，男女平等。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她们的状况，都有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都
该由负责事务的法官来裁决。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定后居住地由双方协商决定。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位是根据其状况决定的。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“契约”规定家庭法律规范。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论状况如何都有权领取孕产津贴。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的状况如何，所有这些权利都得到保证。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要
继续存在，父母同样享有这种监护权。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位按其状况而定。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的状况决定的。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决由配偶的哪一方居住在住所中。
Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.
[……]司法机关赋予外关系以司法法性，即表明了看待新事物的责任。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述的财产同体系未发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和状况的歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶的国家法律适用于关系。
Autre élément important du marché du tourisme japonais : les prestations matrimoniales.
来自日本的市场的另一个重要战略部门是礼有关的旅游。
En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
因此，妇女男子相比，核查其状况容易得多。
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La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女的因素与婚姻状况有关。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
婚姻关系中以及与共同子女的关系中，男女平等。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她们的婚姻状况，都有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都
该由负责婚姻事务的法官来裁决。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定婚后居住地由双方协商决定。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
承权方面，妇女的地位是根据其婚姻状况决定的。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“婚姻契约”规定家庭法律规范。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论婚姻状况如何都有权领取孕产津贴。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的婚姻状况如何，所有这些权利都得到保证。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要婚姻结合续存，父母同样享有这种监护权。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
承权方面，妇女的地位按其婚姻状况而定。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的婚姻状况决定的。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决由配偶的哪一方居住婚姻住所中。
Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.
[……]司法机关赋予婚外关系以司法合法性，即表明了看待新事物的责任。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述的婚姻财产合同体系未发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和婚姻状况的歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶的国家法律适用于婚姻关系。
Autre élément important du marché du tourisme japonais : les prestations matrimoniales.
来自日本的市场的另一个重要战略部门是与婚礼有关的旅游。
En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
因此，妇女与男子相比，核查其婚姻状况容易得多。
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。
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姻系中以及与共同子女的系中，男女平等。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
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S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
继承权方面，妇女的地位是根据其姻状况决定的。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值
注意的是，尚未对“姻契约”规定家庭法律规范。
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妇女无论姻状况如何都有权领取孕产津贴。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的姻状况如何，所有这些权利都
证。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要姻结合继续存，父母同样享有这种监护权。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
继承权方面，妇女的地位按其姻状况而定。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的姻状况决定的。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决由配偶的哪一方居住姻住所中。
Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.
[……]司法机赋予外系以司法合法性，即表明了看待新事物的责任。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述的姻财产合同体系未发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受基于性别和姻状况的歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶的国家法律适用于姻系。
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来自日本的市场的另一个重要战略部门是与礼有的旅游。
En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
因此，妇女与男子相比，核查其姻状况容易多。
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因素与姻状况有关。
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在姻关系中以及与共同子女关系中，男女平等。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她
姻状况，
有权享受这些利益。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任
冲突该由负责姻事务法官来裁决。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
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在继承权方面，妇女地位是根据其姻状况决定。
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妇女无论姻状况如有权领取孕产津贴。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女姻状况如，所有这些权利得到保证。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要姻结合继续存在，父母同样享有这种监护权。
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在继承权方面，妇女地位按其姻状况而定。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权归属问题是不依照父母姻状况决定。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
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[……]司法机关赋予外关系以司法合法性，即表明了看待新事物责任。
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前一份报告所述姻财产合同体系未发生变化。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和姻状况歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶国家法律适用于姻关系。
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因此，妇女与男子相比，核查其姻状况容易得多。
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另一个导致歧视妇女的因素与婚姻
有关。
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在婚姻关系中以及与共同子女的关系中，男女平等。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，不论她们的婚姻，都有权享受这些利益。
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任何冲突都
该由负责婚姻事务的法官来裁
。
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《
法》
止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定婚后居住地由双方协商定。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位是根据其婚姻定的。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“婚姻契约”规定家庭法律规范。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论婚姻如何都有权领取孕产津贴。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的婚姻如何，所有这些权利都得到保证。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要婚姻结合继续存在，父母同样享有这种监护权。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位按其婚姻而定。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是不依照父母的婚姻定的。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁由配偶的哪一方居住在婚姻住所中。
Le pouvoir judiciaire a dûment tenu compte de cette évolution pour conférer aux relations non matrimoniales une légitimité juridique.
[……]司法机关赋予婚外关系以司法合法性，即表明了看待新事物的责任。
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提交人声称受到基于性别和婚姻
的歧视。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
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因此，妇女与男子相比，核查其婚姻容易得多。
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