En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理角度， 健康权含义是什？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

典法基本上参照成文法，而判例法作为法渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包含两项与正在审查问题有关决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉目是核实法院适用法情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权法理内容发表初法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来法不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法性质、特别是法人形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格法意义上，许多判决都构成摩纳哥法参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来了判例相互冲突严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到，因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践理上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的法院适用法的情况，并统法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划，所作裁判致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论成文法还判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一，对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问有的定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理角度， 健康权含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段到参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力基础，并为许多法决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包含两项与正在审查问题有关决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉目是核实法院适用法情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女地位取决于婚内妇女地位司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产“决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权法理内容发表初步看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会各项任务，以确保办事方式划一，所作判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来法不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法性质、特别是法人形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格法意义上，许多判决都构成摩纳哥法参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来判例相互冲突严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限对健康权的法理容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法为法的渊源发挥助用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法的概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而有议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理角度， 健康权含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作为法渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人尊严概念为所有其他权力提供了基础，并为许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院案例法包含两项与正在审题有关决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉目是核实法院适用法情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，地位取决于婚地位司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，绝对法概念虽在条约和判例中都已得到承认，但因容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于对健康权法理容发表初步看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来法不一致、甚至判例冲突危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界对于法人法性质、特别是法人形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，对于民事案件和刑事案件具有没有限制初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格法意义上，许多判决都构成摩纳哥法参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法规范，也体现出国家实践及理论上解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭增加带来了判例相互冲突严重风险，因为同一法规定可在不同判例中得到不同解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法数据说明有过这样先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在）商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。

En termes jurisprudentiels, que signifie le droit à la santé?

从法理的角度， 健康权的含义是什么？

Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.

瑞典法基本上参照成文法，而判例法作法的渊源发挥辅助作用。

Voir les observations faites au paragraphe 15 ci-dessus et les références jurisprudentielles qui y sont citées.

见上文第15段评论及该段提到的参考判例。

Fondement de tous les autres droits, la notion de dignité humaine avait reçu plusieurs consécrations jurisprudentielles.

人的尊严的概所有其他权力提供了基础，并许多法裁决所承认。

Le droit jurisprudentiel de la Cour constitutionnelle contient deux décisions relatives à la question à l'examen.

宪法法院的案例法包含两项与正在审查的问题有关的决定。

La cassation a pour objet de contrôler l'application du droit par les tribunaux et d'unifier les critères jurisprudentiels.

最高上诉的目的是核实法院适用法的情况，并统一法先例。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

Le droit de grève peut par conséquent être considéré comme un droit jurisprudentiel institué par la Charte sociale européenne.

因此，可以说罢工权利来自在《欧洲社会宪章》“指导”下产生的“裁决法”。

D'une part, en dépit de sa consécration tant conventionnelle que jurisprudentielle, elle continue d'être controversée du fait de l'indétermination de son contenu.

一方面，法的概虽在条约和判例中都已得到承认，但因内容不定而仍有争议。

Dans les paragraphes qui suivent, le Rapporteur spécial se limitera à quelques remarques initiales sur le contenu jurisprudentiel du droit à la santé.

在此，特别报告员仅限于健康权的法理内容发表初步的看法。

Cela présuppose qu'un seul et même bureau les aide à remplir leur mandat, ce qui garantirait une approche holistique et une cohérence jurisprudentielle.

这首先需要由同一办公室支助这些委员会的各项任务，以确保办事方式划一，所作裁判一致。

Quant aux magistrats eux-mêmes, ils doivent prendre conscience du danger de fragmentation du droit, voire d'incohérence jurisprudentielle né de la multiplication des tribunaux.

法案本身必须认识到增加法庭所带来的法不一致、甚至判例冲突的危险。

Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l'Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle.

委员会欢迎意大利将公约宪法化，可是它尚未收到在判例法中应用公约的任何资料。

Il existe un débat jurisprudentiel au sujet de la nature juridique de la personnalité morale et, en particulier, quant à la genèse d'une personne morale.

(3) 法学界于法人的法性质、特别是法人的形成方式存在争论。

L'article 60 de la constitution fait de la Cour suprême une instance jurisprudentielle supérieure, dotée d'une compétence de première instance illimitée en matière civile et pénale.

〈宪法〉第60节规定，高等法院是高等记录法院，于民事案件和刑事案件具有没有限制的初始管辖权。

Sur le strict plan juridique, il est, en premier lieu, à noter que nombre de ses arrêts constituent des références jurisprudentielles fixant l'état du droit monégasque.

首先应当指出，在严格的法意义上，许多判决都构成摩纳哥法的参考判例。

Le projet d'articles reprend et codifie les normes du droit coutumier et reflète également la pratique des États, ainsi que l'interprétation doctrinale et jurisprudentielle en vigueur.

条款草案载列并编撰了国际习惯法的规范，也体现出国家实践及理论上的解释和法理。

Enfin, la multiplication des tribunaux internationaux crée des risques sérieux d'incohérence jurisprudentielle, la même règle de droit pouvant dans des procès différents faire l'objet d'interprétations divergentes.

最后，国际法庭的增加带来了判例相互冲突的严重风险，因同一法规定可在不同判例中得到不同的解释。

Le Comité note avec préoccupation que même si le Pacte peut être directement invoqué devant les tribunaux finlandais, aucune donnée jurisprudentielle n'indique qu'il l'a déjà été.

虽然可以在芬兰的法庭上直接援引《公约》，但是没有判例法的数据说明有过这样的先例。

Dans de nombreux États, la partie du droit commercial, tant d'origine législative que jurisprudentielle, portant sur les instruments négociables, y compris sur leur cession, est bien établie.

许多国家有关流通票据（包括其转让在内）的商法，无论是成文法还是判例法，均已相当完备。