Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首或助以及至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首或助或一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首和两名治安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首和两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席官或助官以及至少7名治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席官或助官或一名官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席官和两名治安司法官负责进行，这人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席官和两名治安司法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席或助以及至少7名治安司法责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席或助或一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席治安司法组成的许可证发放委员会责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席两名治安司法责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他两名治安司法组成下级法庭，并且至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题程序问题的人，他还责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席或助以及至少7名治安司法责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席或助或一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席治安司法组成的许可证发放委员会责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席两名治安司法责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他两名治安司法组成下级法庭，并且至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题程序问题的人，他还责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法官作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在法院进行之，案件由首席文官或助文官以及至少7名治安司法官负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

法院在审民事案件，由首席文官和两名治安司法官组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法官裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席文官宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

法院作为普通法院开庭由首席文官或助文官或一名代文官以及至少2名治安司法官组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席文官和治安司法官组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席文官和两名治安司法官负责进行，这些人是事实上的法官。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在法院下级法庭进行，该法庭由首席文官和两名治安司法官组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

法院由首席文官担任院长，他和两名治安司法官组成下级法庭，并且和至少7名治安司法官组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席文官作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法官概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席或助及至少7名安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席和两名安司法。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席或助或一名代及至少2名安司法。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席和安司法的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席和两名安司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席和两名安司法。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他和两名安司法下级法庭，并且和至少7名安司法上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席或助以及至少7名治安司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席或助或一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席和治安司法组成的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席和两名治安司法负责进行，这人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席和两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由治安司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首或助以及至少7名治安司法审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首和两名治安司法组成。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

治安司法裁定被告是否有罪，并量刑，但宣判由首宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首或助或一名代以及至少2名治安司法组成。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首和治安司法组成的许可证发放委员会。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首和两名治安司法进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首和两名治安司法组成。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首担任院长，他和两名治安司法组成下级法庭，并且和至少7名治安司法组成上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还为治安司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。

Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.

如被告被定罪，宣判由司法作出。

Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.

当审判在皇室法院进行之时，案件由首席或助以及至少7名司法负责审。

Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.

皇室法院在审民事案件时，仍由首席和两名司法组。

Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.

司法裁定被告是否有罪，并负责量刑，但宣判由首席宣布。

La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.

皇室法院作为普通法院开庭时由首席或助或一名代以及至少2名司法组。

La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.

卖酒执照的发放由副总督、首席和司法组的许可证发放委员会负责。

Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.

向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审，不过此种审由首席和两名司法负责进行，这些人是事实上的法。

Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».

对于法定犯罪，审将在皇室法院下级法庭进行，该法庭由首席和两名司法组。

Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».

皇室法院由首席担任院长，他和两名司法组下级法庭，并且和至少7名司法组上级法庭。

Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.

首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人，他还负责为司法概述证据情况，并就相关法律对其发出指示。