法语助手
  • 关闭
n.f.
1. 不可接受性
l'irrecevabilité d'une proposition建议的不可接受性
2. 〔法〕不可受
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的不可受

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此文这一部分不可

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格,则案件被定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布不予的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称于申诉的政治性质,就文的实质而言应不予受

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一改变其不可的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了文不可受

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作要求的请求,并不清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会,对此案可采取同样不予受的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,文不予受。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的不可受不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于不予受的一条可收回的(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于接受的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出文应不予受的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不受文一事所陈述的

声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


承包责任制, 承保, 承保人, 承铂矿, 承插的, 承插管, 承尘, 承储, 承椽板, 承担,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1. 不可接受性
l'irrecevabilité d'une proposition不可接受性
2. 〔法〕不可受理性
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼不可受理性

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受理

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权理受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定请者不符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受理

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称政治性质,就来文实质而言应不予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理改变其不可受理决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认为来文不可受理

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并不表明本案不可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理请求,并不清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案可采取同样不予受理处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择定书》第三条等,来文不予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出不可受理不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关不容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关不予受理一条可收回(委员会事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择定书》第三条所载不可受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关接受来文

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受理

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权角度提出来文应不予受理论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关不受理来文一事所陈述

声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


承兑汇票指示, 承兑票据, 承兑人, 承兑信用证, 承兑银行, 承乏, 承付, 承付汇票, 承欢, 承继,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1. 可接受性
l'irrecevabilité d'une proposition建议的可接受性
2. 〔法〕可受理性
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的可受理性

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分受理

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

向委员会提出宣布来文受理的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其受理的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认为来文可受理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并表明本案可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,为要求受理的请求,并清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案可采取同样受理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的可受理的理由适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工关于接受来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成受理的理由

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文受理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

同意委员会关于受理来文一事所陈述的理由。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


承您过奖, 承诺, 承平, 承前启后, 承情, 承认, 承认<书>, 承认错误, 承认事实, 承认一项成绩,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1.
l'irrecevabilité d'une proposition建议的
2. 〔法〕理性
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的理性

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属权理由,来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认为来文理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并表明本案理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求的请求,并清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案采取同样理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的理的理由适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于理的一条收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院(机构)面前,缺乏此一国家性质构成的理由

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属权的角度提出来文应理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

同意委员会关于理来文一事所陈述的理由。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


承题, 承艇梁, 承望, 承袭, 承袭海, 承想, 承销, 承修, 承压, 承压含水层,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1. 不可接
l'irrecevabilité d'une proposition建议不可接
2. 〔法〕不可
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼不可

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根管辖权由,来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉政治性质,就来文实质而言应不予

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根这一由改变其不可决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认为来文不可由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并不表明本案不可

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求请求,并不清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案可采取同样不予处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根《任择议定书》第三条等,来文不予。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出不可由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于不予一条可收回由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载不可

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于来文建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证作了检验,以便确信此种证没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从管辖权角度提出来文应不予论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不来文一事所陈述由。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


承载式底盘, 承载线, 承重, 承重层, 承重的, 承重结构, 承重沥青混合料, 承重墙, 承重墙式房屋, 承重孙,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1.
l'irrecevabilité d'une proposition建议的
2. 〔法〕理性
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的理性

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属权理由,来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会会根据这一理由改变其的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认为来文理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并表明本案理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求的请求,并清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案采取同样理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的理的理由适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于理的一条收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院(机构)面前,缺乏此一国家性质构成的理由

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属权的角度提出来文应理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

同意委员会关于理来文一事所陈述的理由。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


城壕, 城狐社鼠, 城隍, 城际, 城建, 城郊, 城郊工人住宅区, 城郊青年, 城郊住宅区, 城里灯光的闪烁,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1. 不可接
l'irrecevabilité d'une proposition议的不可接
2. 〔法〕不可
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的不可

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认来文这一部分不可

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

组还向委员会提出宣布来文不予议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉的政治质,就来文的实质而言应不予理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认来文不可理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否提出这个事项,的请求,并不清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认,对此案可采取同样不予理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文不予理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的不可理的理由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于不予理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工组关于来文议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家质构成不可的理由

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不理来文一事所陈述的理由。

声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


城市, 城市病, 城市布局的匀称, 城市大公墓, 城市大墓地, 城市道路管理, 城市的, 城市的灯火, 城市的防卫设施, 城市的洁净,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1. 不可接
l'irrecevabilité d'une proposition建议的不可接
2. 〔法〕不可
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的不可

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权由,来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格,则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉的政治质,就来文的实质而言应不予

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,消除对妇女一切形式歧视委员会不会根据这一由改变不可的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了认为来文不可由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

否要提出这个事项,作为要求的请求,并不清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会认为,对此案可采取同样不予的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文不予。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的不可由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也关于不予的一条可收回的由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家质构成不可

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同委员会关于不来文一事所陈述的由。

声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


城市共同体, 城市管道煤气, 城市规划, 城市规划的, 城市划区(城市规划), 城市化, 城市建筑家, 城市居民, 城市名, 城市排出的污水,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,
n.f.
1. 不可接受性
l'irrecevabilité d'une proposition建议的不可接受性
2. 〔法〕不可受理性
l'irrecevabilité d'une action en justice诉讼的不可受理性

法 语 助 手

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此为来文这一部分不可受理

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论,根据属时管辖权理由,受理来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格,则案件定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受理的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后,缔国宣称由于申诉的政治性质,就来文的实质而言应不予受理。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此,妇女一切形式歧视委员会不会根据这一理由改变其不可受理的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着,缔国阐述了为来文不可受理的理由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的这些情况似乎并不表明本案不可受理。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是,其意图是否要提出这个事项,作为要求受理的请求,并不清楚

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此,委员会为,此案可采取同样不予受理的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等,来文不予受理。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此,缔国所提出的不可受理的理由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外,这也是关于不予受理的一条可收回的理由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此,缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上,委员会随后未经进一步讨论,通过了工作组关于接受来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审理此索赔案的法院(管辖机构)面前,缺乏此一国家性质构成不可受理的理由

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验,以便确信此种证据没有使索赔人失去资格

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予受理的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不受理来文一事所陈述的理由。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 irrecevabilité 的法语例句

用户正在搜索


城市照明, 城市自主权, 城头, 城外的, 城外的一些空地, 城下之盟, 城乡, 城乡差别, 城乡之间的差别, 城厢,

相似单词


irréalisable, irréalisé, irréalisme, irréaliste, irréalité, irrecevabilité, irrecevable, irréconciliable, irrécouvrable, irrécupérable,