Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国法律，可以拒绝允许面临刑事程序个人登记为选举候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举候选人拥有双重国籍，因此没有获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑有讽刺意义现象吗：像韦这样一个小国在对遭受侵略一个邻国救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略发生——被认为没有获得货币基金组织和世界银行金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年决定未侵犯Zimmermann女士任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派临时使命超过6个月”情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码公平选择活动情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基和世界银行的资，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(二十五十四2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小在对遭受侵略的一个邻的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即12a规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举吊销Crippa先生Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》L.O.176-1，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则程序7有权这样做；或者更有慎者——即如果根据7所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

出了关于新甄选程序的可能性影响问题，出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员关注到，根据缔约的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重籍，因此没有资格获名加竞选。 这种说法引起了争，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小在对遭受侵略的一个邻的救援呼吁作出积极反应后——甚至也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，导致支尔大委员选出地区代表——它根据委员本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序性影响问题，提出了有必要澄清 取消候选人资格利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国法律，以拒绝允许面临刑事程序个人登记为选举候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑有讽刺意义现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略一个邻国救作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她行为够推断出他/她将会尊重南斯拉夫法律制度，就以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格决定未侵犯Zimmermann女士任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派临时使命超过6个月”情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码公平选择活动情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的能性影响问题，提出了有必要澄清能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法，拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

下一不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法制度，就获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进行起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞的一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候人的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为举的候人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加举的候人拥有双重籍，因此没有获提名加竞。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小在对遭受侵略的一个的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合也确认了侵略的发生——被认为没有获得货币基金组织和世界银行的金，而其理由恰恰是它对那个行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除举和吊销Crippa先生和Masson先生一年的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法行起码的公平择活动的情况，会导致支尔大会委员会出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的择会使被举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞选的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄选程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候选人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为选举的候选人，尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加选举的候选人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞选。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——被认为没有资格获得货币基金组织和世的资金，而其理由恰恰是它对那个邻国进了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪被判入狱而无法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除选举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞选法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，无法进起码的公平选择活动的情况，会导致支尔大会委员会选出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的选择会使被选举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“无法选举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。

Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.

决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生加竞的资格一年。

Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.

会议提出了关于新甄程序的可能性影响问题，提出了有必要澄清可能 取消候人资格的利益冲突问题。

25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).

(25) 委员会关注到，根据缔约国的法律，可以拒绝允许面临刑事程序的个人登记为举的候人，尽管罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。

On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.

有人称，一些加举的候人拥有双重国籍，因此没有资格获提名加竞。 这种说法引起了争议，显然是一起事件的肇因。

N'est-il pas ironique et n'y a-t-il pas de quoi être perplexe qu'un petit pays comme le Zimbabwe, après avoir répondu à un appel de détresse d'un pays voisin agressé - agressé même d'après l'ONU - a été considéré comme inéligible pour un financement du FMI et de la Banque mondiale, précisément pour cette raison?

以下一点难道不是一个令人困惑的有讽刺意义的现象吗：像津巴布韦这样一个小国在对遭受侵略的一个邻国的救援呼吁作出积极反应后——甚至联合国也确认了侵略的发生——认为没有资格获得货币基金组织和世界银行的资金，由恰恰是它对那个邻国进行了救援？

Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.

上述法律的修正案，即第12a条规定，拥有在南斯拉夫的永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年的外国人，只要未曾因犯罪判入狱法加入南斯拉夫国籍，只要根据他/她的行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫的法律制度，就可以获准成为南斯拉夫公民。

La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».

宪法委员会废除举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格的决定未侵犯Zimmermann女士的任何权利，根据《竞法》第L.O.176-1条，她作为Masson先生法定的候补议员，只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派的临时使命超过6个月”的情况下，才予以替补。

Dans certains districts, l'incapacité à mener une sélection qui ait un minimum d'équité peut conduire soit à ce que la Commission de la Loya Jirga choisisse les représentants de district, comme elle en a le droit en vertu de l'article 7 des règles et procédures qu'elle a elle-même adoptées, soit, au pire - si la sélection dans les conditions de l'article 7 risque de mettre en danger la personne qui est choisie -, à ce que le district soit déclaré « inéligible », auquel cas il ne sera pas représenté du tout.

在一些地区，法进行起码的公平择活动的情况，会导致支尔大会委员会出地区代表——它根据委员会本身通过的规则和程序第7条有权这样做；或者更有慎者——即如果根据第7条所做的择会使举者处于人身危险之中——则是宣布该地区“法举”，在这样情况下该地区就没有任何代表。