Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些法包括宪法保护保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得保护令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“保护状”的法对于被拘留的依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理向最高法院提出了保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有安全法令，但法律法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称保护程序是强迫失踪案中的唯一法律措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

保护的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制保护权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份保护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改颁布具有保护性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关保护令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改颁布保护性质的命令其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求保护令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是保护的合适有效的替代法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括法护和人身护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身护令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身护状”的补救办法对于被拘的人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身护也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘的监督和人身护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身护是强迫失踪案中的唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身护的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有人身护性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身护令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身护性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身护令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种是人身护的合适和有效的替代补救办法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法护和护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得护令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“护状”的补救办法对于被拘留的依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

护也与《公约》第二条第3款相联。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

告，他们的法定代理向最高法院提出了护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

护也与《公约》第二条第3款相联。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督和护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，称护程序是强迫失踪案中的唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

护的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制护权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有护性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关护令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布护性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求护令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是护的合适和有效的替代补救办法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护和人身保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取人身保护令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”的补救办法对于被拘留的人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案的唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护的不可克减性质也在一些宣示性国际准到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身保护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获寻求人身保护令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保护的合适和有效的替代补救办法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这补救办法包括宪法保护和人身保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”的补救办法对于被拘留的人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中的唯法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护的不可克减性质也在示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身保护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保护令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保护的合适和有效的替代补救办法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补法包括宪法保护和人身保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得人身保护令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保护状”的补法对于的人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有人身安全法令，但法律补法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对程序的监督和人身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保护程序是强迫失踪案中的唯一法律补措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保护的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保护权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身保护令状，6份驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保护性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保护令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保护性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保护令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保护的合适和有效的替代补法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法和。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“状”的补救办法对于被拘留的依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理向最高法院提出了令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督和令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称程序是强迫失踪案中的唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是的合适和有效的替代补救办法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些救办法包括宪法保护和身保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得身保护令状权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“身保护状”救办法对于被拘留然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们法定代理向最高法院提出了身保护令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔宪法确实立有身安全法令，但法救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

身保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序监督和身保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

身保护不可克减性质也在一些宣布国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称身保护程序是强迫失踪案中唯一法救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

身保护不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死刑或终生监禁案件中，国家应支付聘请法代表费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制身保护权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份身保护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高上诉法院，它有权修改和颁布具有身保护性质命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关身保护令使用规定法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布身保护性质命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求身保护令状权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是身保护合适和有效替代救办法。

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保和人身保。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

《事诉讼法》还规定了取得人身保令状的权利。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“人身保状”的补救办法对于被拘留的人依然可以利用。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保也与《公约》第二条第3款相联系。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他们的法定代理人向最高法院提出了人身保令状。

La procédure d'habeas corpus, pourtant prévue dans la Constitution népalaise, s'est très souvent avérée inefficace.

尼泊尔的宪法确实立有人身安全法令，但法律补救办法却基本上毫无实效。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

人身保也与《公约》第二条第3款相联系。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥存在着对拘留程序的监督和人身保令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保的不可克减性质也在一些宣布的国际准则中得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称人身保程序是强迫失踪案中的唯一法律补救措施。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative20.

人身保的不可克减性质也在一些宣示性国际准则中得到承认。

En outre, aux termes de la Constitution, une ordonnance d'habeas corpus ne peut pas être enfreinte ou suspendue.

在涉及死或终生监禁的案件中，国家应支付聘请法律代表的费用。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制人身保权就侵犯了人民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份人身保令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改和颁布具有人身保性质的命令及其他特权令状。

Le Congrès est actuellement saisi de deux projets de loi portant règlement d'application concernant le recours en habeas corpus.

议会目前在审议两项有关人身保令使用规定的法案。

Elle a un pouvoir de révision; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

有权修改和颁布人身保性质的命令和其他特权令状。

L'auteur a eu et continue d'avoir la possibilité d'exercer son droit de recours en habeas corpus à tout moment.

提交人曾经享有，并且在所有阶段都继续可以获得寻求人身保令状的权利。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是人身保的合适和有效的替代补救办法。