Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺的数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已监督厅转给科索沃特派团欧洲联，提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事欺诈活动，在3年期间内使用是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，理仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员对联合国正式记录有作假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施道德”、“雇员施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值对债务人欺诈债权人的际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员诈骗或试图诈骗联合国的方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易对方支付充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的例包括：债务人几乎将所有资产转移至某个新设立的体，或将所有资产转移至拥有的同体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，对债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺的数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为教育补助金伪造发票、在教育补助金上作伪证并企图骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员对联合国正式记录有作假、伪造行为，企图骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与，或者成为者在对公司进行时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在性交易的情况下，受让人支付适当价值对债务人债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员骗或试图骗联合国的方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在性交易的情况下，交易对方支付充分价值的程度了解债务人债权人的实际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类的实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体，或将所有资产转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺的数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该到反，因为这种做法会在无中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员联合国正式记录有作假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值债务人欺诈债权人的实际向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员诈骗或试图诈骗联合国的方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易方支付充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的实际图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善地使未注到或未识到有任何欺诈债权人的图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体，或将所有资产转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，其债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销报告已由监督厅转给科索沃欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事欺诈活动，在3年期间内使用是他本人身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员对联合国正式记录有作假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败指标（“激励措施德”、“雇员实施或牵扯雇员欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

满意员工或认为自己未得到适当赏识员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易情况下，受让人支付适当价值对债务人欺诈债权人实际意向知情程度将是相关。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员诈骗或试图诈骗联合国方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易情况下，交易对方支付充分价值程度了解债务人欺诈债权人实际意图程度将是相关因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人转让；低估价值转让；向某些债权人优惠偿付；以及无效担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款努力而作出交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位资格足，没有足够技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准计划规定义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人意图人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立实体，或将所有资产转移至由其拥有同实体，目是为了自己利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺性旅费报销报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

作人员从事欺活动，在3年期间内使用不是他本人身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

作人员对联合国正式记录有作假、欺伪造行为，企图联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这部分可分为若干项，如有关腐败指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员欺”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意员或认为自己未得到适当赏识员可能参与欺，或者成为欺者在对公司进行欺时使用靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺性交易情况下，受让人支付适当价值对债务人欺债权人实际意向知情程度将是相关。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了些作人员或试图联合国方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺性交易情况下，交易对方支付充分价值程度了解债务人欺债权人实际意图程度将是相关因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见可撤销交易。 它们是：旨在欺债权人转让；低估价值转让；向某些债权人优惠偿付；以及无效担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺性交易指债务人管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺债权人或挫败或拖延收取求偿款努力而作出交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员担任某职位资格不足，没有足够技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准计划规定义务或债务人试图欺债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺债权人意图人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立实体，或将所有资产转移至由其拥有不同实体，目是为了自己利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延欺。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口产之差604吨是从我国掠夺的数。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口产之差1 175吨应为从我国掠夺的数，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工人员对联合国正记录有假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值对债务人欺诈债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工人员诈骗或试图诈骗联合国的；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易对支付充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的实际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体，或将所有资产转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口之差604吨是从我国掠夺的数。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口之差1 175吨应为从我国掠夺的数，价值939 530。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员对联合国正式记录有作假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值对债务人欺诈债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员诈骗或试图诈骗联合国的方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易对方支付充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的实际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的实例包括：债务人几乎将其所有资转移至某个新设立的实体，或将所有资转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资，对其债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口产之差604吨是从我国掠夺的数。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口产之差1 175吨应为从我国掠夺的数，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表作伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员对联合国正记录有作假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支适当价值对债务人欺诈债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员诈骗或试图诈骗联合国的；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易对支充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的实际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体，或将所有资产转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺的数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性销的告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工作人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这种做法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工作人员对联合国正式记录有作假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值对债务人欺诈债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工作人员诈骗或试图诈骗联合国的方式；细节载于该告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易对方支付充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的实际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而作出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体，或将所有资产转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延欺诈。

Fraude fiscale et refus de s'acquitter des taxes assimilé à des impôts.

逃避纳税缴纳类似款项。

L'écart de 604 tonnes représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

出口量产量之差604吨是从我国掠夺的数量。

L'écart de 1 175 tonnes valant 939 530 dollars des États-Unis représente la quantité fraudée en provenance de notre pays.

其出口量产量之差1 175吨应为从我国掠夺的数量，价值939 530美元。

Il avait travaillé à la MINUK quasiment sans supervision et extorqué des fonds à la Mission en fraudant sur ses frais de voyage.

调查Trutschler先生虚假简历欺诈性旅费报销的报告已由监督厅转给科索沃特派团欧洲联盟，由其提起诉讼。

Un fonctionnaire a fraudé pendant trois ans, en empruntant, sous une fausse identité, les véhicules de l'Organisation qu'il a utilisés à des fins privées.

一名工人员从事欺诈活动，在3年期间内使用不是他本人的身份私用联合国多台车辆。

On a fait valoir que la convention ne devait pas sanctionner de telles conventions de compensation qui étaient courantes et visaient à frauder les cessionnaires.

该意见遭到反对，因为这法会在无意中将众多类型的应收款之转让排除在外，其理由仅仅是转让人债务人在原始合同中包括了用抵消方式付款的条款。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上伪证并企图诈骗联合国。

Un fonctionnaire s'est livré à des actes de faux en écriture, de fraude et de falsification de documents officiels des Nations Unies en vue de frauder l'Organisation.

一名工人员对联合国正式记录有假、欺诈伪造行为，企图诈骗联合国。

Cette partie pourrait être scindée en sous-paragraphes regroupant par exemple les indicateurs relatifs à la corruption (“Mesures d'incitation viciées”, “Fraude par des employés ou les impliquant”, etc.).

这一部分可分为若干项，如有关腐败的指标（“激励措施不道德”、“雇员实施或牵扯雇员的欺诈”等）。

Voir aussi: Indicateur 8 - Obstacle à l'exercice d'une diligence raisonnable; Indicateur 15 - Fraude fondée sur l'abus d'affinités ou de relations personnelles; Additif 1 - Exercice d'une diligence raisonnable.

指标 8 - 阻挠履行应尽职责；指标 15 - 凭借个人亲密关系或私交欺诈；增编1 - 恪尽职守。

Un salarié insatisfait ou qui estime ne pas être apprécié à sa juste valeur peut frauder ou être la cible d'un fraudeur qui se sert de lui pour spolier la société.

不满意的员工或认为自己未得到适当赏识的员工可能参与欺诈，或者成为欺诈者在对公司进行欺诈时使用的靶子。

En cas d'opérations frauduleuses, par exemple, la mesure dans laquelle le bénéficiaire a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers seront des éléments pertinents.

例如，在欺诈性交易的情况下，受让人支付适当价值对债务人欺诈债权人的实际意向知情的程度将是相关的。

L'analyse faite par le BSCI a révélé les moyens employés par certains membres du personnel pour frauder le système au détriment de l'Organisation; il donne à ce sujet des précisions dans son rapport.

监督厅经审查发现了一些工人员诈骗或试图诈骗联合国的方式；细节载于该报告。

Dans le cas d'opérations frauduleuses, par exemple, il sera tenu compte de la mesure dans laquelle le cocontractant a payé une valeur adéquate et avait connaissance de l'intention réelle du débiteur de frauder les créanciers.

例如，在欺诈性交易的情况下，交易对方支付充分价值的程度了解债务人欺诈债权人的实际意图的程度将是相关的因素。

On distingue dans la plupart des systèmes juridiques quatre catégories courantes d'opérations annulables: les transferts visant à frauder les créanciers, les transferts à un prix sous-évalué, des paiements préférentiels à certains créanciers et des sûretés non valables.

大多数法律制度发现四类常见的可撤销交易。 它们是：旨在欺诈债权人的转让；低估价值的转让；向某些债权人的优惠偿付；以及无效的担保权益。

Sont frauduleux les transferts effectués par la direction de l'entreprise du débiteur dans l'intention de frauder les créanciers ou de faire échouer ou retarder le recouvrement des créances par la soustraction des actifs et leur transfert à un tiers.

欺诈性交易指债务人的管理部门通过背着债权人将资产转让给任何第三方，意在欺诈债权人或挫败或拖延收取求偿款的努力而出的交易。

Un salarié qui n'est pas suffisamment compétent pour s'acquitter de sa tâche lorsqu'il est sous-qualifié pour un poste peut être incité à frauder pour remplir les objectifs de rendement prescrits ou pour sembler atteindre les niveaux de prestation attendus.

员工担任某一职位的资格不足，没有足够的技能施展，可能感到有压力，会为了完成规定的业绩目标，或者为了显得达到了业绩要求进行欺诈。

Il peut s'agir notamment de l'impossibilité pour le débiteur d'acquitter à l'échéance les dettes nées après l'engagement de la procédure, du rejet du plan de redressement, d'un manquement aux obligations résultant d'un plan approuvé, ou d'une tentative du débiteur de frauder ses créanciers.

这些情况可能包括债务人无力支付申请后到期的债务；重组计划未能获得批准；以及未能履行获准的计划规定的义务或债务人试图欺诈债权人。

Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.

有些法律还规定，某些转让，例如土地转让，如果是善意地使未注意到或未意识到有任何欺诈债权人的意图的人获取好价钱，则可在此交易类别下免于撤销。

On peut par exemple citer le cas du débiteur qui transfère pratiquement tous ses actifs à une entité nouvellement créée, ou à des entités séparées qu'il détient, afin de préserver et de conserver ces actifs pour son propre bénéfice et ainsi gêner, retarder et frauder ses créanciers.

这类欺诈的实例包括：债务人几乎将其所有资产转移至某个新设立的实体，或将所有资产转移至由其拥有的不同实体，目的是为了自己的利益而保全保留这些资产，对其债权人进行阻挠、拖延欺诈。