Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，第方一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确第方。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许不是在法院规定期限内提出辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法，有担保债权人可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，抗第方的一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新抗第方的。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

师认为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

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Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许不是在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生是在寻求司法救办法之时非法处决，缔约无法称当事人仍有尚未用尽救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗救办法问题，缔约指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定期限提出抗辩以不及时为由而驳回——认为诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

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Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内提出的抗辩不及时由而驳回——被诉人不得援用该仲裁协议。

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虽然有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法，有担保债权人可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保权可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关援用无遗国内补救办法的问题，缔约国指出，提交未要求移民事务审查法院复审他们提出的长期居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉不得援用该仲裁协议。

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虽然有观点认为，对抗第方效力一旦愈即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权人可以重新确立对抗第方效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

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2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

2 关于援用无遗国内补救办法问题，缔约国指出，提交人未要求移民事务审查法院复审他们提出居住申请，因此，逾时失效。

Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》一项条款——该条款允许对不是在法院规定限内提出抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法是，有担保债权可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师为，由于阿什比先生是在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称仍有尚未用尽的补救办法。

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然而，两个初级法院根据《德国民诉讼法》的一项条款——该条款允许对不是在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——为被诉不得援用该仲裁协议。

Si, selon certains, le créancier garanti était définitivement forclos, selon le point de vue majoritaire, il pouvait rétablir l'opposabilité.

虽然有的观点认为，对抗第方的效力一旦愈期即永远丧失，但普遍看法，有担保债权人可以重新确立对抗第方的效力。

Le conseil a fait valoir que, M. Ashby ayant été illégalement exécuté alors qu'il avait engagé des recours en justice, l'État partie est forclos à affirmer qu'il reste des recours internes à former.

律师认为，由于阿什比先生在寻求司法补救办法之时被非法处决的，缔约国无法称当事人仍有尚未用尽的补救办法。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, le Comité note que les auteurs n'ont pas sollicité le réexamen par le Tribunal des recours en matière d'immigration de leur demande de permis de séjour permanent, et que les délais pour le faire sont forclos.

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Néanmoins, les deux juridictions inférieures ont estimé que le défendeur était forclos pour invoquer la convention d'arbitrage en vertu d'une disposition du Code de procédure civil allemand (ZPO) qui prévoit que les exceptions qui n'ont pas été soulevées dans le délai fixé par les tribunaux peuvent être rejetées comme ayant un caractère tardif.

然而，两个初级法院根据《德国民事诉讼法》的一项条款——该条款允许对不在法院规定的期限内提出的抗辩以不及时为由而驳回——认为被诉人不得援用该仲裁协议。