Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何用财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得收任何财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄立特里亚出境，没收他们财产，并将另几千关进集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按用财产价值给予赔偿，允许购置同等价值不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷用了658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定程序情况下并根据这种程序才可以未经所有同意用财产，但必须立即给予公平补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个，如果其财产未经他或她同意用，有权向法院提出起诉，并对用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损财产，反映其资本价值补偿通常按受损财产“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交说，政府为其收地所规定价格要大大低于在同一地区自由买卖地和其他收地价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它巴格达办事处仓库所有设备伊拉克当局用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前没收投资稳定市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革用了870万公顷地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南地，以建立新居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有权利遭到了侵犯，因为在赔偿收地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民财产没收案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收2,800的地(28平方里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何的财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收42％的巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚，没收他们的财产，并将另几千关进集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资金被伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有于共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可以未经所有同意征用财产，但必须立即给予平的补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个，如果其财产未经他或她同意被征用，有权向法院提起诉，并对征用、补偿或补偿金额提抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交说，政府为其被征收地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖地和其他被征收地的价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备被伊拉克当局征用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前被没收的投资的稳定的市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生的价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革征用870万的地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南的地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交争辩说，他们根据《约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有的权利遭到侵犯，因为在赔偿被征收地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提赔偿要求，这也适用于国民的财产被没收的案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被用的财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则收任何人的财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％的巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还：“认为所有上述财产均已被没收，直到今天都没有因此到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚人出境，没收他的财产，并将另几千人关进集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen，这个帐户中的资金被伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷用了658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意用财产，但必须立即给予公平的补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意被用，有权向法院提出起诉，并对用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际法行为没收或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人，政府为其被收地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖地和其他被收地的价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen，它的巴格达办事处的仓库的所有设备被伊拉克当局用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前被没收的投资的稳定的市场价值，而是反映由于提前获悉没收意图而发生的价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革用了870万公顷的地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南的地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩，他根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有的权利遭到了侵犯，因为在赔偿被收地产方面他没有到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民的财产被没收的案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没了2,800公顷的地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何征用的财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征任何人的财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没了42％的巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已没，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚人出境，没他们的财产，并将另几千人关进集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照征用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资金伊拉克当局没。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

46，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平的补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其征地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖地和其他征地的价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备伊拉克当局征用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没行动（“没”）之前没的投资的稳定的市场价值，而不是反映由于提前获悉没意图而发生的价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革征用了870万公顷的地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没西岸和加沙大约48 904德南的地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有的权利遭到了侵犯，因为在赔偿征地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民的财产没的案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收2,800公顷地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收42％勒斯坦领，允许犹太入，以图改变勒斯坦人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄立特里亚人出境，没收他们财产，并将另几千人关集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产价值给予赔偿，允许购置同等价值不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金被伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定程序情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意被征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损财产，反映其资本价值补偿通常按受损财产“公平市场价值”行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征收地所规定价格要大大低于在同一地区自由买卖地和其他被征收地价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它格达办事处仓库所有设备被伊拉克当局征用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前被没收投资稳定市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府数据，在过去六年，联邦政府为行地改革征用870万公顷地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南地，以建立新居点，以及扩大现有居点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有权利遭到侵犯，因为在赔偿被征收地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国财产被没收案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度，任何用的财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得收任何人的财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％的巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚人出境，没收他们的财产，并将另几千人关进集营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照用财产的价值给予赔偿，允许置同等价值的不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个的资金伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷用了658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意用财产，但必须立即给予公平的补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意用，有权向法院提出起诉，并对用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其收地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖地和其他收地的价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备伊拉克当局用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前没收的投资的稳定的市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生的价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革用了870万公顷的地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南的地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有的权利遭到了侵犯，因为在赔偿收地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民的财产没收的案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％的巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦的人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚人出境，没收他们的财产，并将另几千人关进集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资金被伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以，路撒冷市在东路撒冷征用了658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平的补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意被征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征收地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖地和其他被征收地的价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备被伊拉克当局征用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行（“没收日”）之被没收的投资的稳定的市场价值，而不反映由于提获悉没收意图而发生的价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革征用了870万公顷的地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南的地，以建立新的居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有的权利遭到了侵犯，因为在赔偿被征收地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民的财产被没收的案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收2,800公顷地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收42％勒斯坦领，允许犹太入，以图改变勒斯坦人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财产均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄立特里亚人出境，没收他们财产，并将另几千人关集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产价值给予赔偿，允许购置同等价值不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金被伊拉克当局没收。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止没收私有财产，除非在涉及公共利益情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确立公平赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定程序情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意被征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损财产，反映其资本价值补偿通常按受损财产“公平市场价值”行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征收地所规定价格要大大低于在同一地区自由买卖地和其他被征收地价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它格达办事处仓库所有设备被伊拉克当局征用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前被没收投资稳定市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府数据，在过去六年，联邦政府为行地改革征用870万公顷地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南地，以建立新居点，以及扩大现有居点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有权利遭到侵犯，因为在赔偿被征收地产方面他们没有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国财产被没收案例。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

色列当局为建筑隔离墙而了2,800公顷的地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征任何人的财产。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，色列了42％的巴勒斯坦领，允许犹太移民进，改变巴勒斯坦的人口平衡。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje说：“我们认为所有上述财产均已被，直到今天我们都有因此得到任何赔偿。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚的75 000多厄立特里亚人出境，他们的财产，并将另几千人关进集中营。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用财产的价值给予赔偿，允许购置同等价值的不动产。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中的资金被伊拉克当局。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威特宪法保障私有制并禁止私有财产，除非在涉及公共利益的情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，确立公平的赔偿。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定的程序的情况下并根据这种程序才可未经所有人同意征用财产，但必须立即给予公平的补偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其财产未经他或她同意被征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿金额提出抗辩。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为或毁损的财产，反映其资本价值的补偿通常按受损财产的“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征地所规定的价格要大大低于在同一地区的自由买卖地和其他被征地的价格。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它的巴格达办事处的仓库的所有设备被伊拉克当局征用。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生行动（“日”）之前被的投资的稳定的市场价值，而不是反映由于提前获悉意而发生的价值变化。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府的数据，在过去六年，联邦政府为进行地改革征用了870万公顷的地，使372 000个家庭受益。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“色列当局西岸和加沙大约48 904德南的地，建立新的居民点，及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款及第二十六条所享有的权利遭到了侵犯，因为在赔偿被征地产方面他们有得到同等待遇。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出的另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可提出赔偿要求，这也适用于国民的财产被的案例。