Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

建以色列军方以军事需要为借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律，任何被征用财产都属于公共财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收财产唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题上也出现了类似法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其不包括为建筑以色列隔离墙而占用价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境做法，把70多万名厄立特里亚裔人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用属于以下五个村居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要为借口下令没收巴勒斯坦上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高后流离失所，失去了。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用持有人继承人根据宪法提出控诉被宪法法院以缺乏根据理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占并扩大其叙利亚戈兰不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产价值问题已发展出了相当大司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量评估损失和确定没收财产价值问题判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸近45％已经从巴勒斯坦人手没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交声称是被没收的财产的唯一继承。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交认为，这项修正案再次剥了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要为借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵设保剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有继承根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何的财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的财产都属于公共财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要为借口下令没收的巴勒斯坦土地。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷土地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用财产都属于公共财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收财产唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题上也出现了类似法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认为，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用土地价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境做法，把70多万名厄立特里亚裔人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用土地属于以下五个村居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要为借口下令没收巴勒斯坦土地上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出控诉被宪法法院以缺乏根据理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰不法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产价值问题已发展出了相当大司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量评估损失和确定没收财产价值问题判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立公用事业，并且事先给予理补偿，否则不得征收任何人财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸近45％土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局建筑隔离墙而没收了2,800顷的土地(28平方里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的财产都属于财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经其他方面强行取得或实到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括建筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要借口下令没收的巴勒斯坦土地。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当筑隔离墙而没收了2,800顷的土地(28平方里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的财产都属财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产已经其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙以色列军方以军事需要借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由依法设立的用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被征用的都属于公共。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的的唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收问题上也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认，这项修正案再次剥夺了所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类已经方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

中不包括建筑以色列隔离墙而占用的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收 。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收的价值问题已发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人的。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地已经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局建筑隔离墙而没收了2,800公顷的土地(28平方公里)。

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

许多法律制度中，任何被的财产都属于公共财产。

L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收的财产的唯一继承人。

En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择的合适住所。

La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

退还没收财产问题上也出现了类似的法律问题。

D'après l'auteur, cet amendement a permis de l'exproprier de nouveau.

提交人认，这项修正案再次剥夺了其财产所有权。

De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产其他方面强行取得或实际上遭到没收。

Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括建筑以色列隔离墙而占的土地的价值。

Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境的做法，把70多万名厄立特里亚裔的人赶走，没收其财 产。

Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

的土地属于以下五个村的居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建以色列军方以军事需要借口下令没收的巴勒斯坦土地上。

Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭以色列占领叙利亚戈兰高地后流离失所，失去了土地。

Une sûreté n'est ni un moyen d'exproprier le constituant d'un excédent de valeur ni un transfert déguisé du bien au créancier.

担保权既不是侵夺设保人剩余价值的一种手段，也不是将该财产变相转移给有担保债权人的一种形式。

Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被土地持有人继承人根据宪法提出的控诉被宪法法院以缺乏根据的理由驳回。

Les autorités d'occupation israéliennes continuent d'exproprier des terres et d'agrandir leurs colonies de peuplement illégales et illégitimes dans le Golan syrien.

占领当局以色列继续侵占土地并扩大其叙利亚戈兰的不合法和非法定居点。

Aucun État, par exemple, ne peut exproprier ou nationaliser des investissements étrangers, directement ou indirectement, sauf lorsque quatre conditions sont réunies.

例如，任何国家都不可直接或间接地没收外国投资或将其收归国有，除非满足四项条件。

Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产的价值问题发展出了相当大的司法管辖权。

Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量的评估损失和确定没收财产价值问题的判例法。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立的公事业，并且事先给予合理补偿，否则不得收任何人的财产。

Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸的近45％的土地从巴勒斯坦人手中没收供定居之。