Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

不少情况下，流通票转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上权利转让和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与背书概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“必要时予以背书”这一第1(b)款现行措词将这类票排除外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题关键是，许多票转让并不需要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖可转让票法律，有担保债权人必须通过占有可转让票成为可转让票持有人及获取任何必要背书后，才能凭可转让票收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单法律制度通常以可背书转让有形单存为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定任何权利，无须交付、占有和背书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票通常代表是一种得到付款权利，这种得到付款权利通常是通过实际交付票而予以转让，同时常常附加背书或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证交付、背书和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让证书（必要时附加背书）来证明，流通票完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票并非流通票，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭证替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票背书功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单背书/转让，均通过使用一个密码或一种所谓“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票凭持有人指令通过交付和背书转移及无记名票通过交付转移不包括内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的转让都未经过。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据指令仅仅通过交付而无必要所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并不需要。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的后，可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证（必要时附加）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、和占有可流通本票和可流通所有权证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/转让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据持有人指令通过交付和的转移及无记名票据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

了权利转让与背书的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”的第1(b)款的现行措词将类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并不需要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将可转让单证转手给另方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

种票据通常代表的是种得到付款的权利，种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背书的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单背书/转让，均通过使用个密码或种所谓的“专用钥” 执行。 种“专用钥”为持有人所独有，而且不可转让(规则第8)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令通过交付和背书的转移及无记名票据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的转让都未经过。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据指令仅仅通过交付而无必要所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并不需要。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的后，可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证（必要时附加）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、和占有可流通本票和可流通所有权证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/转让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据持有人指令通过交付和的转移及无记名票据通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票的转让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和经背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与背书的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票的转让并不需要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根管辖可转让票的法律，有担保债权人必须通过占有可转让票可转让票持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让票收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单的法律制度通常以可背书转让的有形单的存在前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票并非流通票，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票的背书的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单背书/转让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”持有人所独有，而且不可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票凭持有人指令通过交付和背书的转移及无记名票通过交付的转移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的让都未经过。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要所作的移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了让和经让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权让和有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权让的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的让并不需要。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可让票据的法律，有担保债权人必须通过占有可让票据成为可让票据持有人及获取任何必要的后，才能凭可让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让的任何提单，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过将可让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权，无须交付、占有和。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权，这种得到付款的权通常是通过实际交付票据而予以让的，同时常常附加或让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可移本票或可移所有权单证的交付、和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以让的证（必要时附加）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加或让来予以质押或让的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且不可让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令通过交付和的移及无记名票据通过交付的移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在少情况下，流通票据的转让都背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

，排除票据凭指令仅仅通交付而无必要背书所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和背书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和背书有所同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与背书的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须通占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单背书，均以电子方式通充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以可背书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通背书将可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通实际交付票据而予以转让的，同时常常附加背书或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、背书和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通交割予以转让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据非流通票据，而且通常是附加背书或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背书的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单背书/转让，均通使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令通交付和背书的转移及无记名票据通交付的转移包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的让都未经过背书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无必要背书所作的移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了让和经背书让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利让和背书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利让与背书的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在必要时予以背书”这一句的第1(b)款的现行措词将这类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的让并不需要背书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖让票据的法律，有担保债权人必须通过占有让票据成让票据持有人及获取任何必要的背书后，才能凭让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单让的任何提单背书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定这些单据的法律制度通常以背书让的有形单据的存在前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过背书将让单证手给另一方，那么控制权也自动地被让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和背书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据通常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以让的，同时常常附加背书或让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对移本票或移所有权单证的交付、背书和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有以通过交割予以让的证书（必要时附加背书）来证明，流通票据完全以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加背书或让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本票和流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的背书的功用，也做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单背书/让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”持有人所独有，而且不让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令通过交付和背书的移及无记名票据通过交付的移不包括在内。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

在不少情况下，流通票据的转让都未经过书。

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

不过，不排除票据凭指令仅仅通过交付而无书所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

条混淆了转让和经书转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和书有所不同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

条混淆了权利转让与书的概念。

Le libellé actuel de l'alinéa b) du paragraphe 1, qui contient la formule “avec endossement, si nécessaire”, exclut ces instruments.

列入“在时予以书”一句的第1(b)款的现行措词类票据排除在外。

Le problème tient essentiellement au fait que de nombreux instruments sont transférés sans que leur négociation exige un endossement.

问题的关键是，许多票据的转让并不需书。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何的书后，才能凭可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单书，均以电子方式通过充当各当事方代理的注册处执行。

Le régime juridique auquel sont soumis ces documents présuppose donc généralement l'existence d'un titre sur support matériel transférable par endossement.

因此，规定些单据的法律制度通常以可书转让的有形单据的存在为前提。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果通过书可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和书。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

种票据通常代表的是一种得到付款的权利，种得到付款的权利通常是通过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加书或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、书和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以通过交割予以转让的证书（时附加书）来证明，流通票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流通票据，而且通常是附加书或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、书和占有可流通本票和可流通所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流通票据的书的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单书/转让，均通过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 种“专用钥”为持有人所独有，而且不可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令通过交付和书的转移及无记名票据通过交付的转移不包括在内。