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【法律】长期租赁的
bail emphytéotique 长期租赁契约 法语 助 手 版 权 所 有

Par ailleurs, il convient de signaler qu'à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi les étrangers peuvent s'installer en contractant un bail emphytéotique.

另外,需要指出的是,如果不具备上述法令要求的条件,外国人可通过签定个长期租赁契约定下来。

De plus, il facilite la conclusion de baux emphytéotiques tant par les squatters que par les locataires dans certaines zones bien déterminées et prévoit la création de zones à urbaniser.

此外,在指定地区它强占者和租用者获得租借身份提供了便利,它还对开辟土地住开发区作出了规定。

L'additif a été mis au point et un titre de propriété pour le terrain supplémentaire agrandi attribué à la CEA par le Gouvernement éthiopien dans le cadre d'un bail emphytéotique gratuit a été remis au Bureau des affaires juridiques.

增编已经最后敲定,还有份产权契约,反映了埃塞俄比亚政府向非洲经委会增拨土地,作无偿租用,这份契约已经提交法律事务厅。

Le Gouvernement cède par les présentes à l'Autorité par bail emphytéotique de 99 ans et sans autres obligations financières que celles spécifiées dans le présent Accord, tous les locaux représentés à l'annexe 1 (ci-après dénommés « les locaux ») à titre de siège permanent à Kingston, Jamaïque, locaux auxquels elle aura librement accès, avec le droit d'utiliser en commun avec les autres locataires du bâtiment dont ces locaux font partie, les services collectifs, ascenseurs, équipements de lutte contre l'incendie, installations de climatisation, aire de stationnement et autres espaces communs.

政府兹授予管理局本协定附件详细阐述的所有房舍(以下称“房舍”),用作管理局在牙买加金斯敦的永久总部,期99年,免除租金和本协定未予规定的所有其他费用,同时享有出入房舍的权利,并享有与房舍所在建筑物内其他租户使用公共设施、电梯、消防系统、空调、泊车场以及该建筑物其他公共区域的同样权利。

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传输容量, 传输速率, 传输线, 传输效率, 传述, 传说, 传说的, 传说人物, 传说中的, 传说中的时代,

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emphysémateuse, emphysémateux, emphysème, emphytéose, emphytéote, emphytéotique, emphytie, emphytique, empiècement, empiègement,
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【法律】长期
bail emphytéotique 长期契约 法语 助 手 版 权 所 有

Par ailleurs, il convient de signaler qu'à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi les étrangers peuvent s'installer en contractant un bail emphytéotique.

另外,需要指出是,如果不具备上述法令要求条件,外国人可通过签定一个长期契约定下来。

De plus, il facilite la conclusion de baux emphytéotiques tant par les squatters que par les locataires dans certaines zones bien déterminées et prévoit la création de zones à urbaniser.

此外,在指定地区它为强占者和用者获得借身份提供了便利,它还对开辟土地住开发区出了规定。

L'additif a été mis au point et un titre de propriété pour le terrain supplémentaire agrandi attribué à la CEA par le Gouvernement éthiopien dans le cadre d'un bail emphytéotique gratuit a été remis au Bureau des affaires juridiques.

增编已经最后敲定,还有一份产权契约,反映了埃塞俄比亚政府向非洲经委会增拨土地,为无偿用,这份契约已经提交法律事务厅。

Le Gouvernement cède par les présentes à l'Autorité par bail emphytéotique de 99 ans et sans autres obligations financières que celles spécifiées dans le présent Accord, tous les locaux représentés à l'annexe 1 (ci-après dénommés « les locaux ») à titre de siège permanent à Kingston, Jamaïque, locaux auxquels elle aura librement accès, avec le droit d'utiliser en commun avec les autres locataires du bâtiment dont ces locaux font partie, les services collectifs, ascenseurs, équipements de lutte contre l'incendie, installations de climatisation, aire de stationnement et autres espaces communs.

政府兹授予局本协定附件一更为详细阐述所有房舍(以下称“房舍”),用局在牙买加金斯敦永久总部,为期99年,免除金和本协定未予规定所有其他费用,同时享有出入房舍权利,并享有与房舍所在建筑物内其他户使用公共设施、电梯、消防系统、空调、泊车场以及该建筑物其他公共区域同样权利。

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传送爪, 传诵, 传颂, 传统, 传统白烩小牛肉, 传统道德, 传统的, 传统的重大比赛, 传统地, 传统高雅的(衣着),

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【法律】期租
bail emphytéotique 期租契约 法语 助 手 版 权 所 有

Par ailleurs, il convient de signaler qu'à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi les étrangers peuvent s'installer en contractant un bail emphytéotique.

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Le Gouvernement cède par les présentes à l'Autorité par bail emphytéotique de 99 ans et sans autres obligations financières que celles spécifiées dans le présent Accord, tous les locaux représentés à l'annexe 1 (ci-après dénommés « les locaux ») à titre de siège permanent à Kingston, Jamaïque, locaux auxquels elle aura librement accès, avec le droit d'utiliser en commun avec les autres locataires du bâtiment dont ces locaux font partie, les services collectifs, ascenseurs, équipements de lutte contre l'incendie, installations de climatisation, aire de stationnement et autres espaces communs.

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传习, 传檄, 传销, 传胸波动感, 传续, 传讯, 传讯出庭作证, 传讯某人, 传讯某人出庭, 传言,

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传真电报, 传真电报机, 传真度, 传真机, 传真机(图文), 传真通讯, 传证人, 传旨, 传质, 传中,

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船舶拖带, 船舶污染, 船舶坞修, 船舶下水, 船舶修理处, 船舶章程, 船舶证件, 船舶制造, 船舶重量核算, 船舶主,

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【法律】长期赁的
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船厂, 船厂工人, 船厂门式起重机, 船程, 船到桥头自然直, 船的吃水线, 船的骨架, 船的航速, 船的井型甲板, 船的模型,

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船底(平底船的), 船底包板, 船底朝上, 船底撑柱, 船底护板, 船底孔塞, 船底列板, 船底漆, 船底倾斜度, 船底清理检修场,

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船夫, 船夫/妇, 船腹, 船篙, 船歌, 船工, 船骨, 船号灯, 船横倾, 船互撞,

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船籍港, 船籍证书, 船家, 船尖舱肋骨, 船建造保单, 船菊石, 船具, 船具商, 船靠船卸货, 船壳,

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