L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为的立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖非法组织和招募是否通欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证人身体的实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行的第215和216条中删除了“贞洁妇女”的表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

的确，这种局面在限制进口和出口以及损害西拉的经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进行，例如声称招募的目的(例如，教授)与其真正目的不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图问题需要通司法程序来认定，而不是通行政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益的行为的个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖的和属于有刑责的人的财产，不论是用以实行应受惩罚的行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实的、恶意的指控控告将会受到法院的预审分庭法官中多数人的决定的审查，并在上述法院的审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任的意图的一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害的途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别的所需条件，并确保发现那些提供假资料的人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产的罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募的真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募的人，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新的条款（第248C条），规定不论何人，只要通在他她的身份问题上在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募目的而使其误信其他目的（例如教育），通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明的故意违法罪的董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件的商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人的任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利的合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫欺骗而接受婚姻的一方可以在解除逼迫是认识到欺骗之日起的两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

执行禁止欺骗行为立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证人身体际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行第215和216条中删除了“贞洁妇女”表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进行，例如声称招募目(例如，教授)与其真正目不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，而不是通行政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益行为个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑责人财产，不论是用以行应受惩罚行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚、恶意指控或控告将会受到法院预分庭法官中多数人决定，并在上述法院进行。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募人，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何人，只要通在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露际招募目而使其误信其他目（例如教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为的立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗证人身体的实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针欺诈方式进行引诱和猥亵罪行的第215和216条中删除了“贞洁妇女”的表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

的确，这种局面在限制进口和出口损害西撒哈拉的经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进行，例声称招募的目的(例，教授)与其真正目的不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，而不是通行政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益的行为的个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

买卖的和属于有刑责的人的财产，不论是用实行应受惩罚的行为还是源其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实的、恶意的指控或控告将会受到法院的预审分庭法官中多数人的决定的审查，并在上述法院的审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任的意图的一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害的途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请人，确保他们符合所任命级别的所需条件，并确保发现那些提供假资料的人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产的罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募的真正意图，其他意图(教学)瞒骗被征募的人，通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新的条款（第248C条），规定不论何人，只要通在他或她的身份问题上或在性意图方面潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募目的而使其误信其他目的（例教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明的故意违法罪的董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件的商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人的任何责任不延伸至受让人，而且不能仅受让人知道合同限制为依据（例，确立侵权行为责任还需要有有利的合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻的一方可在解除逼迫或是认识到欺骗之日起的两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执禁止欺的立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺手段进，一律视犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺以及对证人身体的实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进引诱和猥亵罪的第215和216条删除了“贞洁妇女”的表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

的确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉的经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺手段进，例如声称招募的目的(例如，教授)与其真正目的不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，而不是通政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪得益的的个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖的和属于有刑责的人的财产，不论是用以实应受惩罚的还是源自其执，同样措施适用于欺诈罪。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实的、恶意的指控或控告将会受到法院的预审分庭法数人的决定的审查，并在上述法院的审查进审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作其在电子商务建立信任的意图的一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺做法侵害的途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别的所需条件，并确保发现那些提供假资料的人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎、欺诈、背信弃义和挪用政府资产的罪。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈性活动，隐瞒征募的真正意图，以其他意图(如教学)瞒被征募的人，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

了涵盖这类情况，《刑法典》将增加一项新的条款（第248C条），规定不论何人，只要通在他或她的身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募目的而使其误信其他目的（例如教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明的故意违法罪的董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件的商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人的任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制依据（例如，确立侵权责任还需要有对有利的合同关系进恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺而接受婚姻的一方可以在解除逼迫或是认识到欺之日起的两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证人身体实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行第215和216条中删除了“贞洁妇女”表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进行，如声称招募(如，教授)与其真正不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，而不是通行政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益行为个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑责人财产，不论是用以实行应受惩罚行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实、恶意指控或控告将会受到法院预审分庭法官中多数人决定审查，并在上述法院审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募人，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何人，只要通在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募而使其误信其他（如教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制为依据（如，确立侵权行为责任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切执行禁止欺骗行为立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证身际胁迫在法律上受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行第215和216条中删除了“贞洁妇女”表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进行，例如声称招募目(例如，教授)与其真正目不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，而不是通行政程序，而且使有关个享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益行为个和法受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑责财产，不论是用以行受惩罚行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚、恶意指控或控告将会受到法院预审分庭法官中多数决定审查，并在上述法院审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料，并不再考虑聘用这些。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何，只要通在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募员时不向被招员透露际招募目而使其误信其他目（例如教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让任何责任不延伸至受让，而且不能仅以受让知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为责任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执禁止欺骗立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺骗手段进，一律视犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证人身体实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进引诱和猥亵罪第215和216条删除了“贞洁妇女”表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进，例如声称招募目(例如，教授)与其真正目不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，而不是通政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪得益个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑责人财产，不论是用以实应受惩罚还是源自其执，同样措施适用于欺诈罪。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实、恶意指控或控告将会受到法院预审分庭法多数人决定审查，并在上述法院审查进审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作其在电子商务建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议还说，这将包括有效地甄选申请人，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料人，并不再考虑聘用这些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎、欺诈、背信弃义和挪用政府资产罪。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募人，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

了涵盖这类情况，《刑法典》将增加一项新条款（第248C条），规定不论何人，只要通在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其是招募人员时不向被招人员透露实际招募目而使其误信其他目（例如教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人任何责任不延伸至受让人，而且不能仅以受让人知道合同限制依据（例如，确立侵权责任还需要有对有利合同关系进恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募是否属于恐怖或非法组织和招募是否通欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证施加压用暴威胁和欺骗以及对证身体实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行第215和216条中删除了“贞洁妇女”表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

确，这种局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉经济挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可通欺骗手段进行，例如声称招募目(例如，教授)与其真正目不同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要通司法程序来认定，不是通行政程序，且应使有关个享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益行为个和法应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖和属于有刑财产，不论是用以实行应受惩罚行为还是源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，不诚实、恶意指控或控告将会受到法院预审分庭法官中多数决定审查，并在上述法院审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任意图一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者不受欺诈和欺骗做法侵害途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，这将包括有效地甄选申请，以确保他们符合所任命级别所需条件，并确保发现那些提供假资料，并不再考虑聘用这些。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

不丹政府就该来文提供了资料，说明这两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募，以及通掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖这类情况，《刑法典》中将增加一项新条款（第248C条），规定不论何，只要通在他或她身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣取欺骗手段与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

用欺诈手段，尤其是招募员时不向被招员透露实际招募目使其误信其他目（例如教育），或通掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明故意违法罪董事、职员和股东不得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让任何任不延伸至受让，且不能仅以受让知道合同限制为依据（例如，确立侵权行为任还需要有对有利合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗接受婚姻一方可以在解除逼迫或是认识到欺骗之日起两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和通信网络使用和信息保护等法》及《信息和通信基础设施保护法》。

L'application effective d'une législation interdisant les pratiques dolosives ou frauduleuses peut être utile au bon fonctionnement de la concurrence.

切实执行禁止欺骗行为的立法可有助于竞争程。

Selon la formulation utilisée, cela s'appliquera même si le recruteur n'appartient pas à une organisation terroriste ou délictueuse et que le recrutement soit dolosif ou non.

根据案文，无论招募人否属于恐怖或非法组织和招募否欺骗手段进行，一律视为犯罪。

Le Code pénal considère comme juridiquement punissable toute menace de violence ou manœuvre dolosive visant à exercer des pressions sur un témoin ainsi que toute contrainte physique à son égard.

刑法典宣布为了对证人施加压力而采用暴力威胁和欺骗以及对证人身体的实际胁迫在法律上应受到处罚。

Parmi les modifications législatives, il faut souligner la suppression de l'expression "femme honnête" aux articles 215 et 216 du Code pénal qui portent sur la séduction dolosive et l'attentat à la pudeur.

立法改革包括从《刑法》针对以欺诈方式进行引诱和猥亵罪行的第215和216条中删除了“贞洁妇女”的表述。

En effet, une telle situation serait dolosive tant dans les restrictions aux importations et exportations que dans le détournement des recettes et taxes douanières au détriment de l'économie du Sahara occidental.

的，局面在限制进口和出口以及损害西撒哈拉的经济而挪用海关收入和关税方面，都会产生先期影响。

Il est toujours possible que le recrutement de membres d'entités terroristes soit dolosif si, par exemple, on fait croire qu'il a un but (par exemple l'enseignement) distinct de son but réel.

恐怖主义集团招募成员可欺骗手段进行，例如声称招募的目的(例如，教授)与其真正目的同。

Le Comité mixte a estimé qu'en cas de manoeuvre dolosive ou d'intention délictueuse, il fallait entamer une procédure judiciaire, plutôt qu'administrative, avec protection des droits et représentation judiciaire de la personne concernée.

联委会认为，犯罪意图或虚报问题需要司法程序来认定，而行政程序，而且应使有关个人享有适当诉讼程序并有法律代表。

La loi 8204 établit une série de sanctions applicables aux personnes physiques et morales qui, de manière dolosive, facilitent la commission d'infractions liées au blanchiment de capitaux provenant de la commission d'infractions graves.

根据第8204号法，犯有蓄意协助清洗严重罪行得益的行为的个人和法人应受惩罚。

Une mesure identique s'applique aux cas de faute dolosive dans lesquels les biens entrant dans le commerce juridique et appartenant à la personne pénalement responsable ont servi à commettre l'acte répréhensible ou en sont issus.

如自由买卖的和属于有刑责的人的财产，论用以实行应受惩罚的行为还源自其执行，同样措施适用于欺诈罪行。

Nous avons aussi toute confiance que des allégations ou des plaintes malveillantes ou dolosives seront filtrées par la majorité des décisions des juges de la Chambre préliminaire de la Cour, et examinées à la Chambre d'appel.

我们相信，诚实的、恶意的指控或控告将会受到法院的预审分庭法官中多数人的决定的审查，并在上述法院的审查进行审查。

Dans le souci d'instaurer la confiance dans le commerce électronique, le Groupe directeur étudie divers moyens de mieux protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses ou dolosives lors de leurs achats de biens et de services en ligne.

作为其在电子商务中建立信任的意图的一部分，电子商务指导小组正在考虑在消费者网上购买货物和服务时更好地保护消费者受欺诈和欺骗做法侵害的途径。

Il lui est notamment préconisé de se doter d'un système de sélection efficace qui permette de vérifier si les candidats possèdent les qualifications correspondant au niveau du poste et d'éliminer ceux qui auraient fait des représentations dolosives.

建议中还说，将包括有效地甄选申请人，以保他们符合所任命级别的所需条件，并保发现那些提供假资料的人，并再考虑聘用些人。

Dans sa réponse à cette communication, le Gouvernement bhoutanais a indiqué que les deux intéressés avaient été reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de pratique dolosive, et d'abus de confiance et de détournement de biens appartenant à l'État.

丹政府就该来文提供了资料，说明两名被拘留者被查明犯有亵渎行为、欺诈行为、背信弃义和挪用政府资产的罪行。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de faire croire à une personne qu'elle est recrutée dans un but différent du but réel (par exemple à des fins d'instruction), ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

诈骗性活动，隐瞒征募的真正意图，以其他意图(如教学)瞒骗被征募的人，以及掩护组织筹募资金。

Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d'une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d'en obtenir des gratifications sexuelles.

为了涵盖类情况，《刑法典》中将增加一项新的条款（第248C条），规定论何人，只要在他或她的身份问题上或在性意图方面对潜在伴侣采取欺骗手段而与之发生性关系，均属违法。

Le recours à des pratiques dolosives, notamment le fait de recruter une personne en lui faisant croire qu'elle est enrôlée dans un autre but (d'enseignement par exemple) que celui pour lequel elle est recrutée en réalité, ou le fait de collecter des fonds par l'intermédiaire d'organisations écrans.

采用欺诈手段，尤其招募人员时向被招人员透露实际招募目的而使其误信其他目的（例如教育），或掩护机构筹集资金。

Article 15. Ne pourront plus participer aux sociétés qui vendent des armes, des munitions, des accessoires et des articles défensifs non meurtriers, les directeurs, membres du Conseil d'administration ou actionnaires qui auraient été condamnés pour des infractions de caractère dolosif, qualifiées comme telles par le Code pénal.

凡犯有《刑法典》指明的故意违法罪的董事、职员和股东得参与从事销售武器、弹药、零部件和非致命防御性物件的商业公司。

En outre, la responsabilité éventuelle du cédant n'est pas étendue au cessionnaire et ne peut être fondée uniquement sur la connaissance qu'avait le cessionnaire de la limitation contractuelle (il faut qu'il y ait par exemple, également entrave dolosive à des relations contractuelles avantageuses pour établir une responsabilité extracontractuelle).

此外，转让人的任何责任延伸至受让人，而且能仅以受让人知道合同限制为依据（例如，立侵权行为责任还需要有对有利的合同关系进行恶意干扰）。

En outre, le conjoint qui a fait l'objet de contrainte ou de faits dolosifs qui l'ont amené à accepter le mariage, peut demander sa résiliation dans un délai de deux mois à compter du jour de la levée de la contrainte ou de la connaissance du dol, avec droit de réclamer un dédommagement.

此外，受到逼迫或欺骗而接受婚姻的一方可以在解除逼迫或认识到欺骗之日起的两个月内要求解除婚姻，并有权要求补偿。

Afin de prévenir la cybercriminalité et l'utilisation dolosive de l'Internet par des terroristes, la République de Corée a promulgué et applique un certain nombre de lois, dont la loi relative à la promotion de l'utilisation des réseaux d'information et de communication et à la protection de l'information, etc., et la loi relative à la protection de l'infrastructure en matière d'information et de communication.

为防止计算机犯罪法以及恐怖分子滥用因特网，大韩民国颁布和强制执行一些法律，包括《促进信息和信网络使用和信息保护等法》及《信息和信基础设施保护法》。