Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2(b)涉及无补含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在(b)“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51条之二的若干规定（(4)(b)、(5)(b)(6)(d)）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则44条1(b)，予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)(e)部。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去十八条一㈡草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)暂时采用“接受便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了十四条3(乙)(丁)。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建同意这个提（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认(b)项是多余的，因它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益金钱、可转让票、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会同这个提（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟的第88a(6)(b)条草案中的“明示同”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑第1条中的总量合同定义，没有必要3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“”面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有表团也表示支持(b)款，而另表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第款第㈡项草案的好处是去掉个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委会建议同意这个提议（见下文179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51二的若干规定（(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b），可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则441(b)分款，给予巴勒斯坦观位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的88a(6)(b)草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去十八一款㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了十四3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到1中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销》第1（1）（b）条，可以适用该《》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二的若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的定义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的第88a(6)(b)条草案中的“明示同意”字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案的好处是去掉一制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中的总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

2(b)项涉及无补含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在(b)分“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于51条之二的若干规（(4)(b)、(5)(b)(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认为应当按现在的措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”的义则成为激烈论的对象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结论，根据《销售公约》1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则44条1(b)分，巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认为(b)项是多余的，因为它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议的(a)、(b)(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者对拟议的88a(6)(b)条草案中的“明示同意”这几个字的含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去十八条一㈡项草案的好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员对于(b)项似乎很宽泛的范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了十四条3(乙)(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到1条中的总量合同义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼的时间提前到侦查阶段。

Le Comité consultatif recommande d'accepter cette proposition (voir par. 179 b) ci-dessous).

咨询委员会建议同意这个提议（见下文第179(b)）。

295. b) Il est prévu un système de rapports d'enquête sociale.

二、实行社会调查报告制度。

L'alinéa b) traite d'un aquifère non alimentés.

第2款(b)项涉及无补给含水层。

Il propose, à l'alinéa b), d'insérer les mots "ou l'intention" après le mot "identité".

他建议在第(b)分款“身份”后面插入“或打算”这个词。

Cette exigence se retrouve dans plusieurs dispositions de l'article 51 bis (par. 4 b), 5 b) et 6 d)).

该要求载于第51条之二若干规定（第(4)(b)、(5)(b)和(6)(d)项）。

Le Groupe de travail est convenu que le projet d'alinéa b) devrait être approuvé en l'état.

工作组一致认应当按现在措词核准(b)项草案。

En revanche, la définition du «conflit armé» à l'alinéa b avait donné lieu à d'intenses débats.

相反，(b)项中“武装冲突”定义则成象。

La Cour d'appel a donc conclu que la CVIM était applicable au titre de l'article 1 1) b).

法院因此得出结，根据《销售公约》第1（1）（b）条，可以适用该《公约》。

Conformément au paragraphe 1 b) de l'article 44, le statut d'observateur a été octroyé à la Palestine.

根据议事规则第44条第1(b)分款，给予巴勒斯坦观察员地位。

Certaines délégations ont souscrit, elles aussi, à l'alinéa b), mais d'autres en ont relevé les lacunes.

有些代表团也表示支持(b)款，而另一些代表团则注意到其弱点。

Pour d'autres délégations, l'alinéa b) était superflu, car il se bornait pour l'essentiel à développer l'alinéa a).

其他一些代表团认(b)项是多余，因它基本上只是详细阐述了(a)项。

Les membres du CCS ne sont pas d'accord avec les paragraphes a), b) et e) de cette recommandation.

行政首长协调会成员不同意建议(a)、(b)和(e)部分。

On s'est inquiété de la signification du terme “consentement exprès” figurant dans le projet d'article 88a-6 b).

有与会者拟议第88a(6)(b)条草案中“明示同意”这几个字含义表示关切。

Toutefois, la suppression du paragraphe 1 b) du projet d'article 18 a l'avantage de supprimer un régime.

然而，删去第十八条第一款第㈡项草案好处是去掉一个制度。

D'autres membres se sont interrogés sur le champ d'application apparemment large de l'alinéa b, et sur son emplacement.

另一些委员于(b)项似乎很宽泛范围及其位置提出了疑问。

Le Coordonnateur a proposé d'adopter provisoirement les mots « En acceptant et en facilitant » pour commencer l'alinéa b).

协调员提议，(b)项暂时采用“接受和便利”一词。

5 Les deux auteurs dénoncent des violations du paragraphe 3 b) et d) de l'article 14 du Pacte.

5 两名提交人都援引了第十四条第3款(乙)和(丁)项。

“Contrat de tonnage” étant défini à l'article premier, il est inutile d'avoir d'autres références à l'article 3-1 b).

考虑到第1条中总量合同定义，没有必要在3(1)(b)中作任何其他提及。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户形式。

278. b) Le moment où le conseil intervient dans la procédure pénale a été avancé à la phase d'enquête.

二、将律师介入刑事诉讼时间提前到侦查阶段。