Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规，有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规，有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都不是强制性，因为建议75规，任何竞合求偿人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面放弃或以约方式更改本章建议对其规任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或以约方式放弃本章建议对其规任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、受社会互助基金所规同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权则如何，均允许债权人通过私人合同变更这种则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权则都不是强制性，因为建议75，任何竞合求偿人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法当，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面放弃或以约方式更改本章建议对其任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或以约方式放弃本章建议对其任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规定，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了种业已立政策（例如，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限定在可从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选定管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出个问题指出，优先权规则都不是强制性，因为建议75规定，任何竞合求偿人随时都可单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，如破产财产中某资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务或其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面放弃或约定方式更改本章建议对其规定任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或约定方式放弃本章建议对其规定任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事（第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规定，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参下文）限定在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选定管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都不是强制性，因为建议75规定，任何竞合求偿人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债或以其他方式履行附担保债其他任何人只可在违约之后单方面放弃或以约定方式更改本章建议对其规定任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或以约定方式放弃本章建议对其规定任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约定例外之外，“单纯”解释声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约定例外之外，“单纯”解释声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约定例外之外，“单纯”解释声明“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规定，有担保债权人是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限定在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选定管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都不是强制，因为建议75规定，任何竞合求偿人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面放弃或以约定方式更改本章建议对其规定任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或以约定方式放弃本章建议对其规定任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约定例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权竞人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规定，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人同变更这种规则，以便使融资安排结构最适于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限定在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础通过协议选定管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都不是强制性，因为建议75规定，任何竞人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有人或未来竞人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，如破产财产某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面放弃或以约定方式更改本章建议对其规定任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或以约定方式放弃本章建议对其规定任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约例外之外，“单纯”解释性声明“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面通过协将其优先权退让于任何现有受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协不得修改放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面通过协将其优先权排序退居于其他任何现有竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规，享有优先权担保权持有人可随时单方面通过协将其优先权排序退位于任何现有相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面者通过协而使其担保权排序退居于现有竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规，有担保债权人无论是单方面还是通过协，随时可将其担保权排序居于已有将竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协选管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都不是强制性，因为建75规，任何竞合求偿人随时都可以单方面通过协方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规，如在破产财产资产上担保权持有者单方面通过协将其优先权从属于现有相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面通过协将其优先权排序退居于现有竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面放弃以约方式更改本章建对其规任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃以约方式放弃本章建对其规任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规同样社会福利权利、根据法律契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 例外之外，“单纯”解释性声明“可以出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,例外之外，“单纯”解释性声明“可以出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，例外之外，“单纯”解释性声明“可以具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规，享有优先权竞合求偿人可在任何候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规，享有优先权担保权持有人可单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言之，大多数国家规，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联合国转让公》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔方契自由（参见下文）限在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所出一个问题指出，优先权规则都不是强制性，因为建议75规，任何竞合求偿人都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违之后单方面放弃或以方式更改本章建议对其规任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可单方面放弃或以方式放弃本章建议对其规任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规同样社会福利权利、根据法律或契休息权利、在同样条件下享受企业供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约定例外之外，“单纯”解释性声“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约定例外之外，“单纯”解释性声“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约定例外之外，“单纯”解释性声“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议得修改或有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人之后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人之后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利之后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换之，大多数国家规定，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利之后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限定在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选定管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑同类型支出对增长同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都是强制性，因为建议75规定，任何竞合求偿人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人之后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例外情形外：㈠设保人和必须偿付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约之后单方面或以约定方式更改本章建议对其规定任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面或以约定方式本章建议对其规定任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，得对任何人加以歧视，即得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».

(1) 根据准则草案2.4.3, 除约定例，“单纯”解释“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".

(1) 根据准则草案2.4.3,除约定例，“单纯”解释“可以随时提出”。

Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».

根据准则草案2.4.3，除约定例，“单纯”解释“可以随时提具”。

Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.

享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人后。

Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).

无论如何，协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务（见第10段）。

La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权竞合求偿人可在任何时候单方面或通过协议将其优先权排序退居于其他任何现有或未来竞合求偿人后。

La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.

法律应规定，享有优先权担保权持有人可随时单方面或通过协议将其优先权排序退位于任何现有或未来相竞求偿人后。

Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

在大多数法域中，有担保债权人可以随时单方面或者通过协议而使其担保权排序退居于现有或未来竞合求偿人权利后。

En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.

换言，大多数国家规定，有担保债权人无论是单方面还是通过协议，随时可将其担保权排序居于已有或将来竞合求偿人权利后。

La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).

承认单方面或通过私下合同退让担保权做法效力体现了一种业已确立政策（例如，见《联合国转让公约》第25条）。

Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.

不管任何担保交易制度优先权规则如何，均应允许债权人通过私人合同变更这种规则，以便使融资安排结构最适合于出押人需要。

Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).

理事会认为，应当把赋予缔约方契约自由（参见下文）限定在可以从第75 (a)、(b)和(c)条所列管辖基础中通过协议选定管辖基础。

Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.

各国政府设想“财政空间”范围应当比传统财政支付能力更广阔，因为传统财政支付能力这一概念没有充分考虑不同类型支出对增长不同影响。

En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.

会上针对所提出一个问题指出，优先权规则都不是强制，因为建议75规定，任何竞合求偿人随时都可以单方面或通过协议方式使其优先权从属于任何其他现有求偿人或未来竞合求偿人。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.

J. 破产法应规定，如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权，则这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.

破产法应当规定，如破产财产中某一资产上担保权持有人单方面或通过协议将其优先权排序退居于现有或未来竞合债权人后，则这类排序居次安排在债务人破产程序中具有约束力。

Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.

除这一例情形：㈠设保人和必须偿付附担保债务或以其他方式履行附担保债务其他任何人只可在违约后单方面放弃或以约定方式更改本章建议对其规定任何权利和救济办法，㈡有担保债权人可随时单方面放弃或以约定方式放弃本章建议对其规定任何权利和救济办法。

Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.

根据上述法令，不得对任何人加以歧视，即不得损害就业中机会平等和待遇平等，因为平等原则适用于职业生涯中晋升，加入工会组织，并且涉及到工作安全权利、享受社会互助基金所规定同样社会福利权利、根据法律或契约休息权利、在同样条件下享受企业提供职业培训权利。