Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份超速违章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速违章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履应当构成根本违合，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合的赔偿责任通常随违背合的务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行务的一方当事人就没有违合。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违了以色列的国际务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是违了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违该法和该法令规者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成违。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公》第35条、36条、38条和39条遭到违。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规的务，根据案情，可构成违规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份超速章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本，为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

约定的赔偿责任通常随背约定的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正理，中止履行义务的一方当事人就没有。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本的情况下，有些补救办法才为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重了以色列的国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

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卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法了联国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的义务，根据案情，构成规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份超单。

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当心超!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约的赔偿责任通常随背合同约的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

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Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反该法和该法令规者将予以处罚。

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迟于这一时间的任何交付都构成约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

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卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重约。

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刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规的义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份章单。

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Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随背合同约定的义务而来。

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Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

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买方未修改信用证构成了约行为。

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未这样做的国家办事处是反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反该法和该法令规定者将予以处罚。

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迟于这一时间的任何交付都构成约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

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卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

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Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交我开具了一份超速章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

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Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应构成根本反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随背合同约定的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方就没有反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

然，只有在根本反的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重反了以色列的国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办处是反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交都构成约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交的牛仔裤有缺陷而严重约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份超速章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随背合同约定的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就有反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本反的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重反了以色列的国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反该法和该法令规定者将予以处。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份超速违章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速违章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本违反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有违反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违反的，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违反了以色列的国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是违反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违反该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成违约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的义务，根据案，可构成违规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警我开具了一份超速违章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速违章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本违合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔通常随违背合同约定的务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行务的一方当事人就没有违合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违了以色列的国际务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是违了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的何交付都构成违约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的务，根据案情，可构成违规行为或犯罪。

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

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Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

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法，不履约应当构成根本违反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

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Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违反的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违反了以色列的国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违约行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是违反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违反该法和该法规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成违约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

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En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军相抵触的行为均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的义务，根据案情，可构成违规行为或犯罪。