Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法，法定期限的延长在某情况下可予以或止，经常使得时限的计算非常复。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条款，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

效期的起算日不包括在该期内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下予中或中止，这经常使得限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况起算，而不是从其“应当”获知起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽谈判人员显随意自由地调整所需的期限，便撤回保留发生效力，是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情予以中或中止，使得时限的计算非复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效间的起算日不包括在该间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经使得时限的计算非。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年间起算日是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规的20天限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天期限是否为自供商“合理地”获知引起投诉的情况时起算，而不是从其“”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的起算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间起算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合”知引起投诉的情况时起算，而不是从其“应当”知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期间的算日不包括在该期间内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限的延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限的计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些国家的10年期间算日期是《公约》对本国生效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定的20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知诉的情况时算，而不是从其“应当”获知时算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的期限，以便撤回保留发生效力，可是在委员会提议的典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通知之日开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用的程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图的计算），2.00版本。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时效期算日不包括在该期内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定期限延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些家10年期算日期是《公约》对效之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定20天期限是否应当改为自供应商“合理地”获知引投诉情况时算，而不是从其“应当”获知时算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需期限，以便撤回保留发效力，可是在委员会提议典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项规定从其他缔约方收到撤回通知之日开始计算期限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版，和CARP（平均样分布图计算），2.00版。

Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.

时起算日不包括在该内。

Dans l'état actuel du droit, les délais de prescription peuvent, dans certains cas, être suspendus ou interrompus, ce qui souvent complique énormément leur computation.

在现行法律中，法定限延长在某些情况下可予以中或中止，这经常使得时限计算非常复杂。

Dans ce cas en effet, la computation prendrait pour dies a quo le jour où la Convention est entrée en vigueur à l'égard de chacun d'eux.

这些家10年起算日是《公约》对本之日。

Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.

有与会者问，第(1)(a)款中规定20天限是否应当改为自供应商“合理地”获知引起投诉情况时起算，而不是从其“应当”获知时起算。

Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.

虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需限，以便撤回保留发力，可是在委员会提议典型条款中，似乎宜于从保管人收到撤回通知之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项规定从其他缔约方收到撤回通知之日起开始计算限。

Les programmes utilisés étaient NHPC version 4.30 (programme d'inversion d'ionogrammes pour l'établissement de profils de densité électronique) et CARP version 2.00 (Computation of Average Representative Profiles).

使用程序是NHPC（电离图反转成电子密度分布图），4.30版本，和CARP（平均样本分布图计算），2.00版本。