On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，不应被视为其摆脱责任惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种罪行很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯罪，并且在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

备工作文件应表明，本条所规定的义务并不是要把某种人的行动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫不适当的影响之下行动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要求执行管理委员会核信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这不成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首政府各部之负责官员，均不得为免除责任刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成处罚的理由免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负官员，不应被视为其摆脱或减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约，这种罪行很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯罪，并且在《刑法典》中终人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工作文件应表明，本条所规定的义务并不是要把某种人的行动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫或不适当的影响之下行动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方理结构的改变要求执行理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这不成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或政府各部之负官员，均不得为免除或减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成减轻处罚的理由或免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，不应被视为责任或减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种罪行很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯罪，并且在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工件应表明，本条所规定的义务并不是要把某种人的行动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫或不适当的影响之下行动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要求执行管理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这不成为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或政府各部之负责官员，均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成减轻处罚的理由或免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，应被视为其摆脱责任减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种罪行很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯罪，并且在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工作文件应表明，本条所规定的义务并是要把某种人的行动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫当的影响之下行动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的变要求执行管理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首政府各部之负责官员，均得为免除责任减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成减轻处罚的理由免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，不应被视为其摆脱责任或减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种行很少，是政府仍旧承要消除这类犯，在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工作文件应表明，本条所规定的义务不是要把某种人的行动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫或不适当的影响之下行动的，因此能构成对犯的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要求执行管理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这不成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或政府各部之负责官员，均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯才构成减轻处罚的理由或免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，不应被视为其摆脱责任惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种罪行很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯罪，并且在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

备工作文件应表明，本条所规定的义务并不是要把某种人的行动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫不适当的影响之下行动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要求执行管理委员会核信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这不成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首政府各部之负责官员，均不得为免除责任刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成处罚的理由免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，不应被视为其摆脱责任或减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯，并且在《刑法典》终止责任人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工作文件应表明，本条所规定的义务并不是要把某人的动包括在内，这人是在一定程度的胁迫或不适当的影响之下动的，因此能构成对犯的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要求执管理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这不成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或政府各部之负责官员，均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯才构成减轻处罚的理由或免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修改可以支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论国家元首还部门负责官员，应被视为其摆脱责任或减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种罪行很少发生，但仍旧承要消除这类犯罪，且在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工作文件应表明，本条所规定的义务要把某种人的行动包括在内，这种人在一定程度的胁迫或适当的影响之下行动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要求执行管理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请求，从法律的角度讲，这成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或各部之负责官员，均得为免除责任或减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成减轻处罚的理由或免除处罚情节。

On se propose également de revoir les excuses absolutoires au versement des pensions alimentaires.

还准备修改可以不支付抚养费的理由。

« La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine. »

“被告的官方职位，无论是国家元首还是政府部门负责官员，不应被视为其摆脱责任或减轻惩罚的理由”。

En Jordanie, bien que ce crime y soit rarement commis, le Gouvernement s'est engagé à l'éradiquer et à mettre un terme aux excuses absolutoires envisagées dans le Code pénal pour les responsables.

在约旦，尽管这种罪很少发生，但是政府仍旧承要消除这类犯罪，并且在《刑法典》中终止责任人赦免的托辞和借口。

Il conviendrait d'indiquer dans les travaux préparatoires que l'obligation imposée par le présent article n'était pas censée concerner les actions d'une personne qui a agi sous une contrainte ou une intimidation telle que celle-ci constitue une excuse absolutoire.

准备工作文件应表明，本条所规定的义务并不是要把某种人的动包括在内，这种人是在一定程度的胁迫或不适当的影响之下动的，因此能构成对犯罪的完全抗辩。

La modification des structures de gestion de l'acheteur, à la suite de laquelle l'établissement d'une lettre de crédit devait être approuvé par le comité exécutif de gestion, et le refus du comité de donner son autorisation n'ont pas été considérés comme une excuse absolutoire.

买方管理结构的改变要管理委员会核准信用证，而委员会拒绝了该请，从法律的角度讲，这不成其为理由。

Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».

《宪章》规定：“被告之官职，无论系国家之元首或政府各部之负责官员，均不得为免除责任或减轻刑罚之理由。”

La prise en compte de cette notion pouvait donner lieu à des circonstances atténuantes par rapport à la peine prévue à l'article 98 du Code pénal jordanien (excuses absolutoires aux termes de l'article 340), et des circonstances atténuantes ou excuses absolutoires ne pouvaient être invoquées que lorsque le crime était commis « sous le coup de la colère ».

在《约旦刑法》第98条规定的处罚中（根据第340条免除处罚情节）“处于激怒状态”的概念构成减轻处罚的理由，而只有在“处于激怒状态”下犯罪才构成减轻处罚的理由或免除处罚情节。