Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦高苏维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联高苏维埃两院启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

高苏维埃通过了《乌兹别克斯坦(国家)共和国法》，从而奠定了国家的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为，高苏维埃(议会)会议，通过了总统提出的《言》，布了乌兹别克苏维埃社会主义共和国的国家。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表苏维埃提出，由加盟共和国高苏维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联高法机关——高苏维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的高苏维埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离苏联的决定必须符合该共和国人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国高苏维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就提出建议，实施级政府机关的各项决定，并指导下级苏维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

外，该条款规定，如果州苏维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国高苏维埃主席团可告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民全民公决中一致表达了他们建的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃提出，后经阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国高苏维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），苏联高苏维埃民族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国高苏维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国高苏维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了社会经济、政治和法律方面保障主权，高苏维埃确了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律其整个领土享有高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家苏维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌俄罗斯联邦最高苏维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别斯坦公民都可以报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联最高苏维埃两院在启动这一程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏维埃了《乌兹别斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏维埃(议会)会议，了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别苏维埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表苏维埃提出，由加盟共和国最高苏维埃。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联最高立法机关——最高苏维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高苏维埃将一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离苏联的决定必须符合该共和国人民全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国最高苏维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级政府机关的各项决定，并指导下级苏维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州苏维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反派政党党员是与一个积极参与一名反派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃提出，后经阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），苏联最高苏维埃民族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最高苏维埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家苏维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

克兰对俄罗斯邦最高维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

最高维埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高维埃通过了《克斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高维埃(议会)会议，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了克维埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表维埃提出，由加盟共和国最高维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

最高立法机关——最高维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高维埃将通过一项养老金法，使男女提为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离的决定必须符合该共和国人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国最高维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级政府机关的各项决定，并指导下级维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表维埃提出，后经阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照宪法规定（宪法第110条和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），最高维埃民族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最高维埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚维埃社会主义共和国最高维埃主席团、亚美尼亚维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦最高苏维关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联最高苏维两院在启动这一过程时，曾发生平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏维通过了《乌兹别克斯坦(国家独立)共国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏维(议会)会议，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克苏维社会主义共国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治人民代表苏维——府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治的法律由自治人民代表苏维提出，由加盟共国最高苏维通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联最高立法机关——最高苏维多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高苏维将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共国脱离苏联的决定必须符合该共国人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共国最高苏维的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治人民代表苏维参与讨论同全共国有关的问题并就此提出建议，实施级府机关的各项决定，并指导下级苏维的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果苏维的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维社会主义共国最高苏维主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维社会主义共国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治的法律位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治人民代表苏维提出，后经阿塞拜疆苏维社会主义共国最高苏维通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条阿塞拜疆苏维社会主义共国《纳戈尔内卡拉巴赫自治法》第4条——笔者），苏联最高苏维民族院有该自治的5名代表。 阿塞拜疆苏维社会主义共国最高苏维有该自治的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维社会主义共国宪法》第113条阿塞拜疆苏维社会主义共国《纳戈尔内卡拉巴赫自治法》第6条，阿塞拜疆苏维社会主义共国最高苏维主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、治法律方面保障主权，最高苏维确立了充分的国家权力，以便解决国家公共生活方面的所有问题，并规定共国《宪法》所有其它法律在其整个领土享有最高位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维社会主义共国最高苏维主席团、亚美尼亚苏维社会主义共国部长会议纳戈尔内卡拉巴赫自治国家苏维主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维社会主义共国与纳戈尔内卡拉巴赫的治、经济文化结构切实合并为一个单一的国家治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦最高维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出己的建议和修改。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

联最高维埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高维埃通过了《乌兹别克斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高维埃(议会)会议，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克维埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫人民代表维埃——政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于的法律由人民代表维埃提出，由加盟共和国最高维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前联最高立法机关——最高维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高维埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离联的决定必须符合该共和国人民通过全民投票由表达的愿，并要得到加盟共和国最高维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫人民代表维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级政府机关的各项决定，并指导下级维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫人民代表维埃提出，后经阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前联宪法规定（联宪法第110条和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫法》第4条——笔者），联最高维埃民族院有该的5名代表。 阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃有该的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫法》第6条，阿塞拜疆维埃社会主义共和国最高维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政和法律方面保障主权，最高维埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚维埃社会主义共和国最高维埃主席团、亚美尼亚维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫国家维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯邦最高苏维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何个乌兹别克斯坦公都可以通报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏最高苏维埃两院在启动这程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏维埃通了《乌兹别克斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏维埃(议会)会议，通了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克苏维埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人代表苏维埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人代表苏维埃提出，由加共和国最高苏维埃通。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏最高立法机关——最高苏维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高苏维埃将通养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加共和国脱离苏的决定必须符合该共和国人通全投票自由表达的意愿，并要得到加共和国最高苏维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人代表苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级政府机关的各决定，并指导下级苏维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州苏维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人在全公决中致表达了他们建立独立的族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与个积极参与名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人代表苏维埃提出，后经阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃通。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏宪法规定（苏宪法第110条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），苏最高苏维埃族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团的名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最高苏维埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家苏维埃主席团根据决议采取切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为个单的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦最埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

联最埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最埃通过了《乌兹别克斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最埃(议会)会议，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人代表埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人代表埃提出，由加盟共和国最埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前联最立法机关——最埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离联的决定必须符合该共和国人通过全投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国最埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人代表埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级政府机关的各项决定，并指导下级埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆埃社会主义共和国最埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人在全决中一致表达了他们建立独立的族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人代表埃提出，后经阿塞拜疆埃社会主义共和国最埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前联宪法规定（联宪法第110条和阿塞拜疆埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），联最埃族院有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆埃社会主义共和国最埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆埃社会主义共和国最埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚埃社会主义共和国最埃主席团、亚美尼亚埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯联邦最高苏维埃关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联最高苏维埃两院在启动这一过程时，曾发和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏维埃通过了《乌兹别克斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏维埃(议会)会议，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克苏维埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治人民代表苏维埃——当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治的法律由自治人民代表苏维埃提出，由加盟共和国最高苏维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联最高立法机关——最高苏维埃多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高苏维埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离苏联的决定必须符合该共和国人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国最高苏维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级机关的各项决定，并指导下级苏维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果苏维埃的决定与法律相悖，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治的法律位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治人民代表苏维埃提出，后经阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治法》第4条——笔者），苏联最高苏维埃民族院有该自治的5名代表。 阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃有该自治的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治法》第6条，阿塞拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治选举产。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、治和法律方面保障主权，最高苏维埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治国家苏维埃主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗斯邦最高关于塞瓦斯托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克斯坦公民都可以通过报刊提出自己的建议和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

最高两在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高通过了《乌兹别克斯坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高(议会)会议，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表提出，由加盟共和国最高通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前最高立法机关——最高多次审议并就纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离的决定必须符合该共和国人民通过全民投票自由表达的意愿，并要得到加盟共和国最高的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表参与讨论同全共和国有关的问题并就此提出建议，实施级政府机关的各项决定，并指导下级的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州的决定与法律相悖，阿塞拜疆社会主义共和国最高主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼斯坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿塞拜疆社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表提出，后经阿塞拜疆社会主义共和国最高通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前宪法规定（宪法第110条和阿塞拜疆社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），最高民族有该自治州的5名代表。 阿塞拜疆社会主义共和国最高有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿塞拜疆社会主义共和国宪法》第113条和阿塞拜疆社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿塞拜疆社会主义共和国最高主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最高确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，并规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决议指示亚美尼亚社会主义共和国最高主席团、亚美尼亚社会主义共和国部长会议和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家主席团根据决议采取一切措施，把亚美尼亚社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合并为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的并经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。

Plainte de l'Ukraine touchant le décret du Soviet suprême de la Fédération de Russie relatif à Sébastopol.

乌克兰对俄罗联邦最高苏维埃关于托波尔的法令所提控诉。

La Constitution a été adoptée le 8 décembre 1992 lors de la XIe session du douzième Soviet suprême de l'Ouzbékistan.

，任何一个乌兹别克坦公民都可以通过报刊提出自己的建和修改意见。

Ce processus, lancé dans les deux chambres du Soviet suprême de l'URSS, s'était accompagné de manifestations pacifiques dans la région.

苏联最高苏维埃两院在启动这一过程时，曾发生地区和平游行。

En adoptant la Loi constitutionnelle sur l'indépendance de la République, le Soviet suprême a établi les fondements juridiques de l'indépendance de l'Ouzbékistan.

最高苏维埃通过了《乌兹别克坦(国家独立)共和国法》，从而奠定了国家独立的法律基础。

Le 20 juin 1990, à l'initiative du Président, le Soviet suprême (Parlement) adoptait la Déclaration d'indépendance, par laquelle était proclamée la souveraineté de la RSS d'Ouzbékistan.

为此，在最高苏维埃(会)会，通过了总统提出的《独立宣言》，宣布了乌兹别克苏维埃社会主义共和国的国家独立。

Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃——州政府当局——拥有广泛的权利。

C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome.

关于自治州的法律由自治州人民代表苏维埃提出，由加盟共和国最高苏维埃通过。

L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question.

前苏联最高立法机关——最高苏维埃多次审纳戈尔内卡拉巴赫的危机局势通过了若干决定。

Il faut souhaiter que le nouveau Soviet Suprême adopte une loi sur les retraites permettant aux hommes et aux femmes de préparer suffisamment à l'avance leur sortie de la vie active.

希望新的最高苏维埃将通过一项养老金法，使男女提前为退休作出计划。

La décision de faire sécession devait répondre à la volonté du peuple de la République en question, exprimée librement lors d'un référendum organisé avec l'autorisation du Soviet suprême de la République concernée.

加盟共和国脱离苏联的决定必须符合该共和国人民通过全民投票自由表达的意愿，要得到加盟共和国最高苏维埃的批准。

Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui.

纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃参与讨论同全共和国有关的问题此提出建，实施级政府机关的各项决定，指导下级苏维埃的工作。

Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur.

此外，该条款规定，如果州苏维埃的决定与法律相悖，阿拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团可宣告其无效。

Le 27 octobre 1991, l'organe législatif suprême du pays, le Soviet suprême de la République, agissant conformément à la volonté du peuple, a adopté une loi constitutionnelle qui consacre l'indépendance du Turkménistan et jette les bases de son ordre politique.

土库曼坦人民在全民公决中一致表达了他们建立独立的民族国家的意愿。

Les trois cas signalés au Groupe de travail, qui remontent à 1999, concernent un ancien membre du Soviet suprême et un membre d'un parti politique d'opposition qui aurait été enlevé en même temps qu'un ancien Ministre des affaires intérieures ayant participé activement à la campagne présidentielle d'un dirigeant d'opposition.

据报，此反对派政党党员是与一个积极参与一名反对派领袖竞选总统活动的前内政部长一块遭绑架的。

Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome.

按照《阿拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》，纳戈尔内卡拉巴赫自治州的法律地位由《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》规定；该法先由纳戈尔内卡拉巴赫自治州人民代表苏维埃提出，后经阿拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃通过。

En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.

按照前苏联宪法规定（苏联宪法第110条和阿拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第4条——笔者），苏联最高苏维埃民族院有该自治州的5名代表。 阿拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃有该自治州的12名代表。

De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh.

另外，按照《阿拜疆苏维埃社会主义共和国宪法》第113条和阿拜疆苏维埃社会主义共和国《纳戈尔内卡拉巴赫自治州法》第6条，阿拜疆苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团的一名副主席从纳戈尔内卡拉巴赫自治州选举产生。

Pour garantir la sécurité socio-économique, politique et légale nécessaire à l'exercice de la souveraineté, le soviet suprême a affirmé pleinement le pouvoir de l'État compétent pour résoudre tous les problèmes des institutions et de la vie publique ainsi que la suprématie de la Constitution et des autres lois de la République sur l'ensemble de son territoire.

为了在社会经济、政治和法律方面保障主权，最高苏维埃确立了充分的国家权力，以便解决国家和公共生活方面的所有问题，规定共和国《宪法》和所有其它法律在其整个领土享有最高地位。

Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique.

该决指示亚美尼亚苏维埃社会主义共和国最高苏维埃主席团、亚美尼亚苏维埃社会主义共和国部长会和纳戈尔内卡拉巴赫自治州国家苏维埃主席团根据决采取一切措施，把亚美尼亚苏维埃社会主义共和国与纳戈尔内卡拉巴赫的政治、经济和文化结构切实合为一个单一的国家和政治体制。

Des photographies et des preuves documentaires (voir l'annexe 29) obtenues par le Groupe et corroborées par le fabricant Antonov Design Bureau, ainsi que par les auteurs de l'importante publication Soviet Transports, prouvent que le numéro de fabrication 4341801 et les pièces portant le numéro de fabrication 3341801 trouvées sur l'épave de l'avion immatriculé 9L-LCR appartenaient effectivement à l'appareil immatriculé 9Q-CGO qui s'était écrasé à Goma, alors qu'il portait le matricule 9L-LCR.

专家组收集的经Antonov、设计局、以及主要出版物《Soviet Transports》作者确认的图片和文字证据(见附件29)表明，出厂号4341801以及在注册号为9L-LCR的飞机残骸中发现的出厂号为3341801的零部件实际属于注册号为9Q-CGO的飞机，该飞机在戈马坠毁时的注册号为9L-LCR。