L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃出终止对他刑诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在章中就白罗斯政治局势“捏”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件说，是由克格勃决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯治局势“捏造事实”，其中他批评了府的治和经济策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向勃调查部、明斯检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是务部、检察官还是法官，实际上都不能对勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国勃和布里亚提亚自治共和国勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还监你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生塔吉克斯坦杜尚别，国受过空军训练，而且据报冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前对个人的制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行的申请，均驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是关押者克格勃所控制设施中的状况以及对调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪)禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的克格勃羁押其掌控的地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他居许可证申请调查表中自己证实)应为《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳控制官僚机构、警察、克格勃军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条377(2)条将列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全情报组织为苏联安全组织及军队的情报反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共国克格勃布里亚提亚自共国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯治局势“捏造事实”，其中他批府的治和经济策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向格勃调查部、明斯检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国格勃和布里亚提亚自治共和国格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他文章中就白罗斯政治局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政治和经济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他吉克斯坦杜尚别，国受过空军训练，而冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先，并根第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情组织为苏联安全组织及军队的情和反情组织，或隶属于它们的机构；根上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先这样的被克格勃羁押其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内政罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯政局势“捏造事实”，其中他批评了政府的政济政策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳控制官僚机构、警察、克格勃军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条377(2)条将列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全情报组织为苏联安全组织及军队的情报反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共国克格勃布里亚提亚自共国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提出终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃还在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内罪而将他们驱逐出境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，指控他在文章中就白罗斯治局势“捏造事实”，其中他批评了府的治和经。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人还指出，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提出70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

还需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它还包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官还是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自治共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。

L'avocat de M. Marynich a présenté au KGB une demande d'abandon des poursuites pénales contre son client.

Marynich先生的律师向克格勃提终止对他刑事诉讼的请求。

Sa dernière série d'articles publiés était intitulée «Le KGB vous surveille toujours».

她最后发表的系列文章题为“克格勃在监视你”。

Un responsable du KGB a annoncé à la télévision qu'ils seraient expulsés pour ingérence dans les affaires intérieures du pays.

一个KGB官员在电视上宣布，将以干涉该国内罪而将他们驱逐境。

Le KGB l'accusait d'écrire dans ses articles des «histoires calomnieuses» sur la situation politique au Bélarus et de critiquer les mesures politiques et économiques prises par le Gouvernement.

克格勃发表正式声明，控他在文章中就白罗斯势“捏造事实”，其中他批评了府的和经济策。

Il est né à Douchanbé (Tadjikistan), a suivi la formation de l'armée de l'air en Russie, et aurait travaillé comme agent du KGB peu avant la fin de la guerre froide.

他生在塔吉克斯坦杜尚别，在国受过空军训练，而且据报在冷战结束之前不久曾担任克格勃军官。

La source indique également que le régime de détention des personnes placées en détention avant jugement est déterminé par l'organe chargé de l'enquête, qui, dans le cas de M. Marynich, est le KGB.

来文提交人，审前拘留对个人的拘留制度由调查机关决定，对于Marynich先生的案件来说，是由克格勃来决定。

Par ailleurs, depuis son placement en détention, M. Marynich a déposé auprès du Département des enquêtes du KGB, du procureur de Minsk et du Procureur général du Bélarus plus de 70 requêtes contre sa détention.

此外，自Marynich先生被拘留以来，他向克格勃调查部、明斯克检察官和白罗斯总检察长提70多份反对对他进行拘留的申请，均被驳回。

La situation des personnes détenues dans les locaux sous le contrôle du KGB et l'absence de suivi du placement en hôpital psychiatrique de personnes faisant l'objet d'une enquête constituent également des questions très préoccupantes.

需要严重关切的是被关押者在克格勃所控制设施中的状况以及对被调查者送进精神病院这类情况缺乏监督。

Les ressources de l'État servent essentiellement à rémunérer et à contrôler la machine bureaucratique, la police, le KGB et l'armée, à diffuser la propagande présidentielle, à «récompenser» les Bélarussiens obéissants et à exclure ou à emprisonner les autres.

国家资源主要用于酬劳和控制官僚机构、警察、克格勃和军队，为总统作宣传，向驯服的白罗斯人支付“社会贿赂”，驱逐或关押其他人。

Les services d'enquête préliminaire du KGB ont placé M. Marynich en détention en application de l'article 108 du Code de procédure pénale (détention d'une personne directement soupçonnée d'avoir commis une infraction) et des poursuites pénales ont été engagées contre lui sur la base des articles 295 (2) et 377 (2).

KG B的初步调查机构根据《刑事诉讼法》第108条(直接涉嫌犯罪拘留)拘禁了Marynich先生，并根据第295(2)条和377(2)条将之列为刑事案件。

Conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de ladite loi, l'expression «services de sécurité et de renseignement d'États ayant occupé l'Estonie» désigne les services de sécurité et les services de renseignement et de contre-espionnage des forces armées de l'Union soviétique ou les organismes qui en dépendaient; conformément à l'alinéa 6 dudit paragraphe, cette définition englobe le KGB de l'Union soviétique.

根据该法第二条第2款的规定，爱沙尼亚占领国的安全和情报组织为苏联安全组织及军队的情报和反情报组织，或隶属于它们的机构；根据上述条款第六项，它包括苏联的克格勃。

Les fonctions qu'il avait assumées au sein du KGB de la RSS d'Estonie ne pouvaient pas être assimilées à un emploi dans les services de renseignement ou de sécurité d'un autre État et le fait de le ranger dans l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers constituait une violation des articles 23 et 29 de la Constitution estonienne.

他在爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃服役不能被视为受雇于外国情报或安全部门，将他列入《外侨法》第十二条第4款所述人员名单违背了爱沙尼亚《宪法》第二十三条和第二十九条的规定。

En ce qui concerne les personnes détenues par le KGB dans des lieux de détention placés sous son autorité, comme c'était le cas de M. Marynich, le Groupe de travail a fait observer qu'en pratique, nulle autorité parmi toutes celles qui sont associées à la procédure pénale, qu'il s'agisse du Ministère de l'intérieur, des procureurs ou des juges, n'exerce un contrôle effectif de la situation des personnes placées dans les centres de détention du KGB.

关于象Marynich先生这样的被克格勃羁押在其掌控的拘留地点的人士，工作组注意到，刑事诉讼的所有有关方面，无论是内务部、检察官是法官，实际上都不能对克格勃拘留中心关押的人员的状况行使有效的控制。

8 Se fondant sur la loi susmentionnée et sur la signification de la loi sur les étrangers, la cour d'appel a conclu que le fait que l'auteur ait été employé par le KGB de la République socialiste soviétique d'Estonie et le KGB de la République socialiste soviétique autonome de Bouriatie, ce que l'auteur a lui-même confirmé dans le questionnaire accompagnant sa demande de permis de séjour, devait être compris comme un engagement dans les services de renseignement ou de sécurité d'un pays étranger au sens de l'alinéa 5 du paragraphe 4 de l'article 12 de la loi sur les étrangers.

8 基于上述法律，并根据《外侨法》的定义，上诉法院裁定提交人受雇于爱沙尼亚苏维埃社会主义共和国克格勃和布里亚提亚自共和国克格勃(他在居留许可证申请调查表中自己证实)应被视为在《外侨法》第十二条第4款第五项意义上的外国情报或安全部门工作。