Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E的选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor生、D.Kretzmer生和H. Solari-Yrigoyen生当选为副主席，E. Klein生当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

埃纳·苏亚雷斯生、恩里克·坎迪奥蒂生、兹斯拉夫·加利茨基生、彼得·卡生、贾姆契德·蒙塔兹生、纪尧姆·庞布－文达生、彭马拉朱·斯里尼瓦萨·拉奥生、山田中正生。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不同的国家（即A、B、C、D和E）不同的名字持有的不同帐号转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，而在D类和E类中，这一数字增长到75%，在3级中增长到86%，而在A类和B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金的1.5％和D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－文达生(主席)、阿多、池生、科米萨里奥·阿丰索生、达乌迪生、伊科诺米季斯生、埃斯卡拉梅亚女士、丰生、加利茨基生、卡生、卡特卡生、卡米沙生、科洛德金生、科斯肯涅米生、马西森生、奥佩蒂·丹生、佩莱生、薛女士和尼豪斯生(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员同上一个报导期的成员相同，P.N. Bhagwati生为委员会主席， A. Amor 生、D. Kretzmer生和H. Solari-Yrigoyen生为副主席、E. Klein生为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体的标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E的选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor、D.Kretzmer和H. Solari-Yrigoyen当选为副主席，E. Klein当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷斯、恩里克·坎迪奥蒂、兹斯拉夫·加利茨基、彼得·卡巴、贾姆契德·蒙塔兹、纪尧姆·庞布－文达、彭马拉朱·斯里尼瓦萨·拉奥、山田中正。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不同的国家（即A、B、C、D和E）不同的名字持有的不同帐号转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，在D类和E类中，这一数字增75%，在3级中增86%，在A类和B类中增85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金的1.5％和D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－文达(主席)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季斯、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、卡巴、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科斯肯涅米、马西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士和尼豪斯(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员同上一个报导期的成员相同，P.N. Bhagwati为委员会主席， A. Amor 、D. Kretzmer和H. Solari-Yrigoyen为副主席、E. Klein为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体的标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止的行为所产的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E的选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor先生、D.Kretzmer先生和H. Solari-Yrigoyen先生当选为副主席，E. Klein先生当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷斯先生、恩里克·坎迪蒂先生、兹齐斯夫·加利茨基先生、彼得·卡巴齐先生、贾姆契德·蒙塔兹先生、纪尧姆·庞布－齐文达先生、彭马朱·斯里尼瓦·先生、山田中正先生。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不的国家（即A、B、C、D和E）不的名字持有的不转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，而在D类和E类中，这一数字增长到75%，在3级中增长到86%，而在A类和B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金的1.5％和D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米里·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪斯先生(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员上一个报导期的成员相，P.N. Bhagwati先生为委员会主席， A. Amor 先生、D. Kretzmer先生和H. Solari-Yrigoyen先生为副主席、E. Klein先生为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体的标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将发标有A、B、C、DE的选票。 我请各位代表只使用些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor先生、D.Kretzmer先生H. Solari-Yrigoyen先生当选为副主席，E. Klein先生当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷斯先生、恩里克·坎迪奥蒂先生、兹齐斯拉夫·加利茨基先生、彼得·卡巴齐先生、贾姆契德·蒙塔兹先生、纪尧姆·庞布－齐文达先生、彭马拉朱·斯里尼瓦萨·拉奥先生、山田中正先生。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

钱是通过一系由同的国家（A、B、C、DE）同的名字持有的同帐号转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，而在D类E类中，一数字增长到75%，在3级中增长到86%，而在A类B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为DE确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类C类索赔偿金的1.5％D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐文达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季斯先生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科斯肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士尼豪斯先生(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”“C”为三年，“A”“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员同上一个报导期的成员相同，P.N. Bhagwati先生为委员会主席， A. Amor 先生、D. Kretzmer先生H. Solari-Yrigoyen先生为副主席、E. Klein先生为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”“C”类索赔者的赔款而言，此种手续费得超过1.5％，“D”、“E”“F”类得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体的标准外派期(D类E类工作地点为两年，HA类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室布得最多的大楼（A、B、DE楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充顾及后继转让与重复转让合在一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉庭全体法官提出上诉，但上诉庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor、D.Kretzmer和H. Solari-Yrigoyen当选为副主，E. Klein当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷斯、恩里克·坎迪奥蒂、兹齐斯拉夫·加利茨基、彼得·卡巴齐、贾姆契德·蒙塔兹、纪尧姆·庞布－齐文达、彭马拉朱·斯里尼瓦萨·拉奥、山田中正。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱通过一系由不同国家（即A、B、C、D和E）不同名字持有不同帐号转移。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，而在D类和E类中，这一数字增长到75%，在3级中增长到86%，而在A类和B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉破产程序解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金1.5％和D、E、F类索赔偿金3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐文达(主)、阿多、池、科米萨里奥·阿丰索、达乌迪、伊科诺米季斯、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴、加利茨基、卡巴齐、卡特卡、卡米沙、科洛德金、科斯肯涅米、马西森、奥佩蒂·巴丹、佩莱、薛女士和尼豪斯(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会主团成员同上一个报导期成员相同，P.N. Bhagwati为委员会主， A. Amor 、D. Kretzmer和H. Solari-Yrigoyen为副主、E. Klein为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有自然资源；B.国际组织责任；C.对条约保留；D.武装冲突对条约影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉义务；G.国际法委员会其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止行为所产损害性后果国际责任（预防危险活动越界损害）；B. 对条约保留；C. 外交保护；D. 国家单方面行为；E. 委员会其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题，第7款未充分顾后继转让与重复转让合在一起情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家单方面行为；D. 对条约保留；E. 国际法不加禁止行为所产损害性后果国际责任（预防危险活动跨界损害）；F. 委员会其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外其他实地办事处任职机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议动议作出裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E票。 我请各位代表只使用这些票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor先、D.Kretzmer先和H. Solari-Yrigoyen先为副主席，E. Klein先为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷斯先、恩里克·坎迪奥蒂先、兹齐斯拉夫·加利茨基先、彼得·卡巴齐先、贾姆契德·蒙塔兹先、纪尧姆·庞布－齐文达先、彭马拉朱·斯里尼瓦萨·拉奥先、山田中正先。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不同国家（即A、B、C、D和E）不同名字持有不同帐号转移。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，而在D类和E类中，这一数字增长到75%，在3级中增长到86%，而在A类和B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉及是破产程决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金1.5％和D、E、F类索赔偿金3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐文达先(主席)、阿多、池先、科米萨里奥·阿丰索先、达乌迪先、伊科诺米季斯先、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴先、加利茨基先、卡巴齐先、卡特卡先、卡米沙先、科洛德金先、科斯肯涅米先、马西森先、奥佩蒂·巴丹先、佩莱先、薛女士和尼豪斯先(然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会主席团成员同上一个报导期成员相同，P.N. Bhagwati先为委员会主席， A. Amor 先、D. Kretzmer先和H. Solari-Yrigoyen先为副主席、E. Klein先为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有自然资源；B.国际组织责任；C.对条约保留；D.武装冲突对条约影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉义务；G.国际法委员会其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止行为所产损害性后果国际责任（预防危险活动越界损害）；B. 对条约保留；C. 外交保护；D. 国家单方面行为；E. 委员会其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家单方面行为；D. 对条约保留；E. 国际法不加禁止行为所产损害性后果国际责任（预防危险活动跨界损害）；F. 委员会其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职工作人员，被派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外其他实地办事处任职机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议动议作出裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现将分发标有A、B、C、D和E的选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor生、D.Kretzmer生和H. Solari-Yrigoyen生当选为副主席，E. Klein生当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷斯生、恩里克·坎迪奥蒂生、兹齐斯拉夫·加利茨基生、彼得·卡巴齐生、贾姆契德·蒙塔兹生、纪尧姆·庞布－齐生、彭马拉朱·斯里尼瓦萨·拉奥生、山田中正生。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不同的国家（即A、B、C、D和E）不同的名字持有的不同帐号转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

盲中58%收看电，D类和E类中，这一数字增长到75%，3级中增长到86%，A类和B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金的1.5％和D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐生(主席)、阿多、池生、科米萨里奥·阿丰索生、乌迪生、伊科诺米季斯生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴生、加利茨基生、卡巴齐生、卡特卡生、卡米沙生、科洛德金生、科斯肯涅米生、马西森生、奥佩蒂·巴丹生、佩莱生、薛女士和尼豪斯生(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员同上一个报导期的成员相同，P.N. Bhagwati生为委员会主席， A. Amor 生、D. Kretzmer生和H. Solari-Yrigoyen生为副主席、E. Klein生为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

具体的标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，任者要转移到新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，C、D、E类工作地点 (这些地点主要非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E的选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor先生、D.Kretzmer先生和H. Solari-Yrigoyen先生当选为副主席，E. Klein先生当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚雷先生、恩里克·坎迪奥蒂先生、兹齐夫·加利茨基先生、彼得·卡巴齐先生、贾姆契德·蒙塔兹先生、纪尧姆·庞布－齐达先生、彭马·里尼瓦萨·奥先生、山田正先生。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不同的国家（即A、B、C、D和E）不同的名字持有的不同帐号转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

58%收看电视，而在D类和E类，这一数字增长到75%，在3级增长到86%，而在A类和B类增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五章应仅包括A-C节，因为D和E确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金的1.5％和D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐达先生(主席)、阿多、池先生、科米萨里奥·阿丰索先生、达乌迪先生、伊科诺米季先生、埃卡梅亚女士、丰巴先生、加利茨基先生、卡巴齐先生、卡特卡先生、卡米沙先生、科洛德金先生、科肯涅米先生、马西森先生、奥佩蒂·巴丹先生、佩莱先生、薛女士和尼豪先生(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员同上一个报导期的成员相同，P.N. Bhagwati先生为委员会主席， A. Amor 先生、D. Kretzmer先生和H. Solari-Yrigoyen先生为副主席、E. Klein先生为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体的标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际心六幢大楼四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。

Les bulletins de vote marqués « A », « B », « C », « D » et « E » vont maintenant être distribués.

现在将分发标有A、B、C、D和E的选票。 我请各位代表只使用这些选票。

MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen ont été élus Vice-Présidents et M. E. Klein Rapporteur.

A. Amor生、D.Kretzmer生和H. Solari-Yrigoyen生当选为副主席，E. Klein生当选为报告员。

MM. J. C. Baena Soares, E. Candioti, Z. Galicki, P. C. R. Kabatsi, D. Momtaz, A. Pellet, P. S. Rao et C. Yamada.

巴埃纳·苏亚生、恩里克·坎迪奥蒂生、兹齐拉夫·加利茨基生、彼得·卡巴齐生、贾姆契德·蒙塔兹生、纪尧姆·庞布－齐文达生、彭马拉朱·里尼瓦萨·拉奥生、山田中正生。

Les montants ont été transférés sur différents comptes détenus sous différents noms dans différents pays (à savoir A, B, C, D et E).

这部分钱是通过一系由不同的国家（即A、B、C、D和E）不同的名字持有的不同帐号转移的。

Parmi les illettrés, 58 % regardent la télévision, tandis que dans les classes D et E, cette proportion s'élève à 75 %, à 86 % au niveau 3, et à 85 % dans les classes A et B.

文盲中58%收看电视，而在D类和E类中，这一数字增长到75%，在3级中增长到86%，而在A类和B类中增长到85%。

Sur un plan général, on a estimé que seules les sections A à C devraient figurer dans le chapitre V, les sections D et E ayant trait à la clôture de la procédure proprement dite.

作为一项一般性的意见，与会者建议，第五包括A-C节，因为D和E确切地说涉及的是破产程序的解决。

Le Koweït a informé la Commission d'indemnisation qu'il prélèverait 1,5 % des indemnités versées dans le cas des catégories A et C et 3 % dans le cas des catégories D, E et F.

科威特通知赔偿委员会，它将扣除A类和C类索赔偿金的1.5％和D、E、F类索赔偿金的3％。

Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).

规划小组下委员组成：庞布－齐文达生(主席)、阿多、池生、科米萨里奥·阿丰索生、达乌迪生、伊科诺米季生、埃卡拉梅亚女士、丰巴生、加利茨基生、卡巴齐生、卡特卡生、卡米沙生、科洛德金生、科肯涅米生、马西森生、奥佩蒂·巴丹生、佩莱生、薛女士和尼豪生(当然成员)。

Elles sont normalement de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E, de trois ans pour les catégories B et C et de quatre ans pour les catégories A et H.

“D”和“E”级工作地点的标准任期通常为两年，“B”和“C”为三年，“A”和“H”级工作地点为四年。

Le bureau du Comité est resté le même que pendant la période couverte par le rapport précédent et se composait de M. P.N. Bhagwati, Président, MM. A. Amor, D. Kretzmer et H. Solari-Yrigoyen, Vice-Présidents, et M. E. Klein, Rapporteur.

委员会的主席团成员同上一个报导期的成员相同，P.N. Bhagwati生为委员会主席， A. Amor 生、D. Kretzmer生和H. Solari-Yrigoyen生为副主席、E. Klein生为报告员。

Elles ne doivent pas être supérieures à 1,5 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « A », « B » et « C » et à 3 % du montant de l'indemnité versée aux requérants des catégories « D », « E » et « F ».

就裁定给“A”、“B”和“C”类索赔者的赔款而言，此种手续费不得超过1.5％，“D”、“E”和“F”类不得超过3％。

Au terme de la période spécifiée (qui va de deux ans pour les lieux d'affectation des catégories D et E à quatre ans pour les lieux d'affectation des catégories H et A), le titulaire doit en principe changer de lieu d'affectation.

在具体的标准外派期(D类和E类工作地点为两年，H和A类工作地点为四年)结束时，在任者要转移到新的工作地点去。

Pendant la période considérée, la Commission a mis à la disposition des gouvernements et des organisations internationales un montant total de 815 310 070,06 dollars à verser à 43 922 requérants dont la réclamation a abouti dans les catégories A, C, D, E et F.

在本报告所述期间，委员会向各国政府和国际组织总共拨付815 310 070.06美元，供分发给A、C、D、E、F五类43 922名胜诉的索赔者。

Ce document comprend sept sections : A. Ressources naturelles partagées; B. Responsabilité des organisations internationales; C. Réserves aux traités; D. Effets des conflits armés sur les traités; E. Expulsion des étrangers; F. Obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) et G. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A.共有的自然资源；B.国际组织的责任；C.对条约的保留；D.武装冲突对条约的影响；E.驱逐外国人；F.引渡或起诉的义务；G.国际法委员会的其他决定和结论。

Au moment de la rédaction du présent rapport, le taux global d'exécution du projet de désamiantage était de 50 %, ce qui correspond à l'achèvement des travaux dans quatre des six tours (A, B, D et E) du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.

截至本报告撰写之时，已总共拆除了50％的石棉，在维也纳国际中心六幢大楼中四幢办公室分布得最多的大楼（A、B、D和E楼）完成了拆除工作。

Ce document comprend cinq sections : A. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses); B. Réserves aux traités; C. Protection diplomatique; D. Actes unilatéraux des États; et E. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的越界损害）；B. 对条约的保留；C. 外交保护；D. 国家的单方面行为；E. 委员会的其他决定和结论。

Tout d'abord, le paragraphe 7 ne couvrait pas suffisamment les cas dans lesquels des cessions subséquentes étaient combinées à des cessions doubles (lorsque, par exemple, A cédait ses créances à B qui les cédait à D, et que A cédait également ses créances à C qui les cédait à E).

其中一个问题是，第7款未充分顾及后继转让与重复转让合在一起的情形（例如，A转让给B，B转让给D，而A同时转让给C，C转让给E）。

Ce document comprend six sections : A. Responsabilité des États, B. Protection diplomatique, C. Actes unilatéraux des États, D. Réserves aux traités, E. Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international (Prévention des dommages transfrontières découlant d'activités dangereuses) et F. Autres décisions et conclusions de la Commission.

A. 国家责任；B. 外交保护；C. 国家的单方面行为；D. 对条约的保留；E. 国际法不加禁止的行为所产生的损害性后果的国际责任（预防危险活动的跨界损害）；F. 委员会的其他决定和结论。

Il est apparu également que le personnel dans les lieux d'affectation de catégorie C, D et E, situés particulièrement en Afrique, n'a que peu de possibilités d'être choisi pour des postes dans les lieux d'affectation A, B et H ou d'autres bureaux sur le terrain à l'extérieur du bureau pour l'Afrique.

另外，情况似乎表明，在C、D、E类工作地点 (这些地点主要在非洲)任职的工作人员，被选派到A、B、H类工作地点或非洲区域局以外的其他实地办事处任职的机会有限。

Les décisions de la Chambre de première instance relatives aux exceptions d'incompétence visées à l'article 72 A) i) sont susceptibles d'appel devant la Chambre d'appel en formation complète, pour autant qu'un collège de trois juges de ladite Chambre décide, en application de l'article 72 E), que l'appel porte sur une exception d'incompétence telle que définie par l'article 72 D).

对审判分庭根据第72条作出的关于依照第72(A)㈠条对管辖权提出异议的裁定，可向上诉分庭全体法官提出上诉，但上诉分庭三位法官须依照第72(E)条裁定，上诉是因为不服就对第72(D)条所界定管辖权提出异议的动议作出的裁定。