L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供一张收据，标明日期和地点、所扣押品说明和数量(类型、标记、口径、号码和状)、名、身份证号码和地址、弹夹及已使用弹夹或扣押其他品数量、许可证号码和有效期、执行扣押任务单位、扣押原因以及执行当局两名官员签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供物一张收据，标日期地点、所扣押物品的说量(类型、标记、口径、号码状况)、物的姓名、身份证号码地址、弹夹用弹夹或扣押的其他物品的量、许可证的号码有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以执行当局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供物一张收据，标明日期和地点、所扣押物品的说明和数量(类型、标记、口径、号码和状况)、物的姓名、身份证号码和地址、弹夹已使用弹夹或扣押的其他物品的数量、许可证的号码和有效期、扣押任务的单位、扣押原因以当局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

局必须提供物一张收据，标明日期和地点、所物品的说明和数量(类型、标记、口径、号码和状况)、物的姓名、身份证号码和地址、弹夹及已使用弹夹或的其他物品的数量、许可证的号码和有效期、执任务的单位、原因以及执局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提一张收据，标明日期地点、所扣押品的说明数量(类型、标记、口径、状况)、的姓名、身份证地址、弹夹及已使用弹夹或扣押的其他品的数量、许可证的有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以及执行当局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供物一张收，日期和地点、所扣押物品的说和(类型、记、口径、号码和状况)、物的姓名、身份证号码和地址、弹夹及已使用弹夹或扣押的其他物品的、可证的号码和有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以及执行当局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供一张收据，标明日期、所扣押品的说明数量(类型、标记、口径、号码状况)、的姓名、身份证号码址、弹夹及已使用弹夹或扣押的品的数量、许可证的号码有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以及执行当局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供物一张收据，明日期点、所扣押物品的说明数量(类、、口径、号码状况)、物的姓名、身份证号码、弹夹及已使用弹夹或扣押的其他物品的数量、许可证的号码有效期、执行扣押任务的单位、扣押原因以及执行当局两名官员的签名。

L'autorité qui confisque est tenue de remettre au possesseur un reçu indiquant le lieu et la date, les caractéristiques et la quantité des éléments confisqués (classe, marque, calibre, numéro et état), les nom et prénoms, le numéro du document d'identité et l'adresse du saisi, la quantité de cartouches, de douilles ou d'autres éléments confisqués, le numéro et la date d'expiration du permis, l'unité qui a procédé à la confiscation, le motif, sa signature et le contreseing de l'autorité qui l'a ordonné.

扣押当局必须提供物一张收据，标日期和地点、所扣押物品和数量(类型、标记、口径、号码和状况)、物姓名、身份证号码和地址、夹及已夹或扣押其他物品数量、许可证号码和有效期、执行扣押任务单位、扣押原因以及执行当局两名官员签名。