LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加的形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加的。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的草案附加了项例外情况，即第国的国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附加”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的些国家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该明工作件的附加，这也是法律中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议定书的施与国际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（第1.3号附加）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附加标准在草案第1述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附加”类型的知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色对附加议定书某些感到关切，因为值得怀疑的是，这些议定书是否具有健全的法律基础或者对人道主义是否确十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加件，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与本规约相抵触的任何政治、经济、军事或其他件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草附加。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸适合放公约的最终和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的附加。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的中，没有可附加如此评注的，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可对示范法目前第34的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以加条款的形式出。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

需要在这些方面拟订加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意加的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩加条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案加了项例外情况，即国的国籍“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》加条款”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的些国家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该列明工作条件的加条款，这也法律中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其加议定书条款的实施与国际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将加条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（1.3加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这加标准在条款草案1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》加条款”类型的知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对加议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑的，这些议定书具有健全的法律基础或者对人道主义确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助加与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可加如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前34条的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加条款的形式出现。

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是否需要在这些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案附加例外情况，即第国的国籍是“要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附加条款”词也用于指那些按务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的些国家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该列明工作条件的附加条款，这也是法律中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议定书条款的实施与国际人道法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（第1.3号附加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附加标准在条款草案第1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附加条款”类型的知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑的是，这些议定书是否具有健全的法律基础或者对人道是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草附加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可附加如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34条的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加款的形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

否需要在这些方面拟订附加款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加的款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制了奖惩附加款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的款草案附加了项例外情况，即第的“主要”。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协》附加款”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协》之前，就直在执行与《涉贸产权协》相符立法的些家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该列明工作件的附加款，这也法律中的新规。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议款的实施与际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他家的对口部门联系和交流情报（第1.3号附加款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附加标准在款草案第1款述及具有约束力的决时没有提到，因为成员理应遵守这些决。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协》附加款”类型的知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议某些款感到关切，因为值得怀疑的，这些议否具有健全的法律基础或者对人道主义否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加件款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员的援助附加与本规约款相抵触的任何政治、经济、军事或其他件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧家敦促委员会集中审视外人被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草附加款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终款和确该公约与其他双边或区安排之间关系的附加款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的款中，没有可附加如此评注的款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以条款的形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案了项例外情况，即第国的国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》条款”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的些国家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该列明工作条件的条款，这也是法律中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其议定书条款的实施与国际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿虐待和非法收养之害，必须将条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（第1.3号条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这标准在条款草案第1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》条款”类型的知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑的是，这些议定书是否具有健全的法律基础或者对人道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34条的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加条款的形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款，为案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案附加了项例外，即第国的国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附加条款”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的些国家的。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该列明工作条件的附加条款，这也是法律中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议定书条款的实施与国际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流报（第1.3号附加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附加标准在条款草案第1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附加条款”类型的知识产权立法。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑的是，这些议定书是否具有健全的法律基础或者对人道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐适用的原则，而不要试图起草附加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可附加如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34条的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加条款的形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱同意附加的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案附加了项例外情况，即第国的国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附加条款”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法的些国家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目的而签订的工作合同，应该列明工作条件的附加条款，这也是法中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议定书条款的实施与国际道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之，必须将附加条款纳入列支敦士登法。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（第1.3号附加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附加标准在条款草案第1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附加条款”类型的知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑的是，这些议定书是否具有健全的法基础或者对道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享无力清偿债务程序给予私债务的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草附加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保可以给合同附加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可附加如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34条的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后修改可以以附形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易紧迫性可能被用于引诱受害人同意附。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会草案附了项例外情况，即第国国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权协定》附”词也用于指那些按义务执行《涉贸产权协定》之前，就直在执行与《涉贸产权协定》相符立法些国情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于这种目而签订工作合同，应该列明工作件附，这也是法律中新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附议定书实施与国际人道主义法准则传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国口部门联系和交流情报（第1.3号附）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附标准在草案第1述及具有约束力决定时没有提到，因为成员理应遵守这些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用贸易压力强制推行“《涉贸产权协定》附”类型知识产权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列附议定书某些感到关切，因为值得怀疑是，这些议定书是否具有健全法律基础或者人道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中附件，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得提供给会员国援助附与本规约相抵触任何政治、经济、军事或其他件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国敦促委员会集中审视外国人被驱逐情况下适用原则，而不要试图起草附。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附保留，以在最多五年之内排除已患疾病风险（有复发风险急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约最终和确定该公约与其他双边或区安排之间关系附。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前中，没有可附如此评注，不过由于其源自上文所述讨论，所以似可列入示范法目前第34评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加条款的形式现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在这些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用引诱受害人同意附加的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制了奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案附加了项例外情，即第国的国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《涉贸产权》附加条款”词也用指那些按义务执行《涉贸产权》之前，就直在执行与《涉贸产权》相符立法的些国家的情。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

这种目的而签订的工作合同，应该列明工作条件的附加条款，这也是法律中的新规。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议书条款的实施与国际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（第1.3号附加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

这附加标准在条款草案第1款述及具有约束力的决时没有提到，因为成员理应遵守这些决。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指采用贸易压力强制推行“《涉贸产权》附加条款”类型的知识产权立法情。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议书某些条款感到关切，因为值得怀疑的是，这些议书是否具有健全的法律基础或者对人道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加条件条款，冻结信贷和改善破 产立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐情下适用的原则，而不要试图起草附加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝这方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确该公约与其他双边或区安排之间关系的附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法目前的条款中，没有可附加如此评注的条款，不过由其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法目前第34条的评注中。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后的修改可以以附加条款的形式出现。

Des dispositions supplémentaires s'imposent-elles dans ces domaines?

是否需要在些方面拟订附加条款？

Le caractère urgent de l'opération peut être invoqué pour amener la victime à accepter des clauses supplémentaires.

交易的紧迫性可能被用于引诱受害人同意附加的条款。

En fait, l'Administration centrale sanctionne les poursuites dans tous les cas où elle est convaincue que la plainte est justifiée.

实际上，中央政府还为检举案件制定了奖惩附加条款，为冤假错案平反昭雪。

Le projet d'article de la Commission l'assortit toutefois d'une exception, lorsque la nationalité « prépondérante » correspond à celle du premier État.

但委员会的条款草案附加了项例外情况，即第国的国籍是“主要”国籍。

L'expression «ADPIC-plus» s'emploie aussi à propos des cas où des pays alignent leur législation sur l'Accord sur les ADPIC avant d'y être obligés.

“《权协定》附加条款”词也用于指那些按义务执行《权协定》之前，就直在执行与《权协定》相符立法的些国家的情况。

Le contrat conclu à cette fin devrait contenir des dispositions supplémentaires sur les conditions de travail, ceci étant une nouveauté dans la loi.

出于的而签订的工作合同，应该列明工作条件的附加条款，也是法律中的新规定。

L'application des dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels est étroitement liée à la diffusion des règles du droit international humanitaire.

《日内瓦公约》及其附加议定书条款的实施与国际人道主义法准则的传播密切相关。

Pour garantir la protection des enfants contre les adoptions abusives ou illégales en toutes circonstances, de nouvelles dispositions doivent être ajoutées à la législation liechtensteinoise.

为了确保在所有情况下保护儿童免遭虐待和非法收养之害，必须将附加条款纳入列支敦士登法律。

Cette loi autorise les organismes et services compétents à établir des contacts et à échanger des renseignements avec des services homologues dans d'autres pays (disposition supplémentaire 1.3).

本法允许主管机构和部门与其他国家的对口部门联系和交流情报（第1.3号附加条款）。

Ce critère supplémentaire est absent du premier paragraphe du projet d'article, qui concerne les décisions contraignantes, parce que les membres sont censés se conformer à ces décisions.

附加标准在条款草案第1款述及具有约束力的决定时没有提到，因为成员理应遵守些决定。

On a relevé devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que des pressions commerciales étaient parfois exercées en vue d'imposer une législation sur la propriété intellectuelle du style «ADPIC-plus».

在经济、社会和文化权利委员会会议上，已经指出采用易压力强制推行“《权协定》附加条款”类型的知识权立法情况。

Aussi, Israël est-il préoccupé par certaines des dispositions énoncées dans les Protocoles additionnels car il doute qu'elles s'appuient sur une base juridique solide ou qu'elles servent effectivement la cause humanitaire.

因此，以色列对附加议定书某些条款感到关切，因为值得怀疑的是，些议定书是否具有健全的法律基础或者对人道主义是否确实十分关心。

Il ne bénéficie donc pas de la protection dont jouissent les débiteurs du secteur privé du fait que les procédures d'insolvabilité tendent à neutraliser les créanciers irréductibles et à éliminer les resquilleurs.

因此，主权债务国不享受无力清偿债务程序给予私人债务人的保护；该程序往往驳回拒不退让者，取消自由附加条款。

Des mesures comme les clauses de conditionnalité dans les contrats de prêts obligataires, la stabilisation de l'endettement et le perfectionnement du régime des faillites sont souhaitables mais ne sont pas suffisantes.

· 债券合同中的附加条件条款，冻结信贷和改善破 立法等措施尽管是可取的，但并非详尽无遗。

Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence ne subordonne pas l'aide qu'elle accorde à ses membres à des conditions politiques, économiques, militaires ou autres conditions incompatibles avec les dispositions du présent statut.

机构执行职能时，不得对提供给会员国的援助附加与本规约条款相抵触的任何政治、经济、军事或其他条件。

Les pays nordiques engagent donc vivement la Commission à se concentrer sur les principes applicables dans les situations dans lesquelles les étrangers sont expulsés plutôt que de chercher à élaborer de nouveaux articles.

因此，北欧国家敦促委员会集中审视外国人被驱逐情况下适用的原则，而不要试图起草附加条款。

Les assureurs peuvent assortir le contrat de clauses de réserve pour exclure, pendant cinq ans au maximum, les risques de maladie existants (maladies aiguës ou maladies antérieures présentant un risque de rechute).

承保人可以给合同附加保留条款，以在最多五年之内排除已患疾病的风险（有复发风险的急性疾病或以前曾患疾病）。

Si la Commission poursuit dans cette direction, elle devrait aussi élaborer des dispositions finales appropriées pour une convention et des articles additionnels établissant la relation entre cette convention et d'autres arrangements bilatéraux ou régionaux.

如果委员会朝方向继续走下去，还应吸纳适合放入公约的最终条款和确定该公约与其他双边或区安排之间关系的附加条款。

La Loi type ne comprend pas actuellement d'article auquel un tel commentaire pourrait être rattaché, mais à la lumière de ce qui précède, celui-ci pourrait être inséré dans le commentaire de l'actuel article 34.

在示范法前的条款中，没有可附加如此评注的条款，不过由于其源自上文所述的讨论，所以似可列入对示范法前第34条的评注中。