Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集以及判决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的将一视同仁得到处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将到庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的人已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法，之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是轻罪法庭向民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪、公认的民事责任、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集以及判决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事情况允许，将到庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑的已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向民审员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪、公认的民事责任、察长或原告可对轻罪法庭的决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论此是否被刑事起诉但尚未刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治轻罪并由初级法庭和上诉法庭审，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法庭来审。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事情况允许，将到庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣，可能会决对其实行安全措施避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被刑的已服满一半徒刑或因刑事罪被决的已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个重新融入社会，他们可获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有决低于最低刑罚的权利，最低刑决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告对轻罪法的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法合此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法法官和小罪法法官签发的各种火器执照，有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开审理和证收集以及判决的宣布和编写，均应根顾问的报告并按规定的轻罪法的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法和上诉法审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将到参加公开对审，法将根其犯罪事实进行宣判，能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也能将其案件转到轻罪法，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法因轻罪被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的人已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的能性之外，根不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集以及判决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的人已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官小罪法庭法官签发各种火器执照，即可持有使用依照本节(b)段准则办理登记武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理证据收集以及判决宣布，均应根据顾问报告并按规定轻罪法庭形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者请求都将一视同仁得到处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭上诉法庭审判，除非出现了法律所界定严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将到庭参加开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决人已服满三分之二徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整可能性之外，根据不同惯犯类型犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低刑罚权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日益猖獗惯犯暴力伤害，途径是使法庭向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定人、公认民事责任人、总检察长或原告可对法庭判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有法庭法官和小法庭法官签发各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集以及判决宣布和编写，均应根据顾问报告并按规定法庭形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃请求都将一视同仁得到处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被或重法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将到庭参加公开对审，法庭将根据其犯事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯，也可能将其案件转到法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因被判刑人已服满一半徒刑或因刑事被判决人已服满三分之二徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整可能性之外，根据不同惯犯类型和犯行为，法庭具有判决低于最低刑罚权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使之免遭日的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之向圣伊西德罗联邦第二和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审和证据收集以及判决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审(诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处，不论此人是否被起诉但尚未判，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当人情况允许，将到庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转到轻罪法庭，进行民责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判的人已服满一半徒或因罪被判决的人已服满三分之二的徒并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低罚的权利，最低判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保护法国人，使免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻罪法庭向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻罪法庭合议庭据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保护。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

该国政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻罪法庭提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻罪法庭法官和小罪法庭法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开庭审理和证据收集以及判决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻罪法庭的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻罪或重罪法庭缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻罪并由初级法庭和上诉法庭审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法庭来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将庭参加公开对审，法庭将根据其犯罪事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯罪，也可能将其案件转轻罪法庭，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法庭因轻罪被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事罪被判决的人已服满三分二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性外，根据不同的惯犯类型和犯罪行为，轻罪法庭具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达53.4％，这是司法评估真实能力的反映。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻法合议用语。

Les protéger de la violence chaque jour plus brutale de la part de délinquants multi-réitérant en ouvrant nos tribunaux correctionnels aux jurés populaires.

保法人，使之免遭日益猖獗的惯犯暴力伤害，途径是使轻法向人民审判员开放。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定人、公认的民事责任人、总检察长或原告可对轻法的判决相互提起上诉。

La Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles en dégage l'énoncé suivant : « Les enfants doivent être considérés, traités et protégés comme tels, quelle que soit la qualité de leur séjour ».

布鲁塞尔轻法合议据此表示：“儿童无论其居留身份为何，均应按儿童身份予以考虑、对待和保。”

Il a informé le Rapporteur spécial que le juge fédéral Roberto Marquevich avait déposé plainte auprès du Tribunal fédéral criminel et correctionnel No 2 de San Isidro à la suite des menaces qu'il avait reçues.

政府通知特别报告员，联邦法官Roberto Marquevich就他受到胁之事向圣伊西德罗联邦第二刑事和轻法提出了申诉。

Les divers permis d'armes à feu, livrés et signés par un juge du tribunal correctionnel et par un juge du tribunal des délits mineurs, autorisent la propriété et l'utilisation des armes qui sont enregistrées selon les normes du paragraphe b) de la présente section.

领有轻法法官和小法法官签发的各种火器执照，即可持有和使用依照本节(b)段准则办理登记的武器。

L'appel est jugé sur le rapport d'un conseiller et dans les formes établies pour le tribunal correctionnel, tant en ce qui concerne l'instruction à l'audience et l'administration des preuves que le prononcé et la rédaction du jugement (art. 413 du Code de procédure pénale).

关于开审理和证据收集以及判决的宣布和编写，均应根据顾问的报告并按规定的轻法的形式对上诉进行审理(刑事诉讼法第413条)。

Ainsi, il ressort clairement que les demandes d'extradition de toute personne en fuite sont traitées de la même manière, qu'il s'agisse d'une personne faisant l'objet de poursuites pénales non encore jugées ou d'une personne condamnée par défaut par un tribunal correctionnel ou par contumace par un tribunal criminel.

由此可以明确，引渡任何逃亡者的请求都将一视同仁得到处理，不论此人是否被刑事起诉但尚未判刑，是否已被轻或重法缺席判决。

Ces infractions sont assorties de peines correctionnelles en cas de coups et blessures volontaires et font l'objet de jugement par les tribunaux de première instance et la Cour d'Appel, sauf dans les cas de circonstances aggravantes prévues par la loi et donnant lieu à comparution devant la Cour d'Assises.

这些违法行为如果只是故意伤害，则会治以轻并由初级法和上诉法审判，除非出现了法律所界定的严重情况，这样就要由刑事法来审判。

La chambre, à la suite d'une audience publique et contradictoire au cours de laquelle la personne comparaîtra si son état le permet, se prononcera ainsi sur la commission matérielle des faits, pourra ordonner des mesures de sûreté pour éviter leur renouvellement, et pourra renvoyer le dossier au tribunal correctionnel statuant sur l'action civile.

如果当事人情况允许，将到参加公开对审，法将根据其犯事实进行宣判，可能会判决对其实行安全措施以避免其重新犯，也可能将其案件转到轻法，进行民事责任裁定。

En droit cambodgien, les condamnés ayant purgé la moitié de leur peine pour une infraction ou deux tiers de leur peine pour un délit peuvent être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les autorités pénitentiaires adressent un avis favorable au tribunal et s'il y a lieu de penser que cette libération contribue à la réinsertion sociale de l'intéressé.

柬埔寨法律规定，如果监狱官员告知法因轻被判刑的人已服满一半徒刑或因刑事被判决的人已服满三分之二的徒刑并且如果能够假定假释将有助于所涉个人重新融入社会，他们可以获得假释。

Outre les possibilités d'aménagement, le tribunal correctionnel conserve dans tous les cas, la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher prévue, selon des conditions qui varient en fonction des types de récidive et des actes commis. Le taux d'application des peines planchers est actuellement de l'ordre de 53,4%, ce qui est révélateur d'un réel pouvoir d'appréciation des juridictions.

除了调整的可能性之外，根据不同的惯犯类型和犯行为，轻法具有判决低于最低刑罚的权利，最低刑判决率目前已经达到53.4％，这是司法评估真实能力的反映。