Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破
法对破
换作出了规定，则还可能需要涉及与破财中资（酌情而定）所有权或支配权和继承有关
（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的
出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和
承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交
人的问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破法对破代表换作出了规定，则还可能需要涉及与破财中资（
情而定）所有权或支配权代和继承有关问题（见第
，A）
及将账薄、记录和与债务人有关其他资料交给继任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破法对破代表的换作出了规定，则还可能需要涉
与破财
的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以
薄、记录和与债务人有关的其他料交给继任人的问题。
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如果破产法对破产代表换作出了规
，
可能需要涉及与破产财产中资产（酌情而）所有权或支配权代和继承有关问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关
资料交给继任人问题。
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Lorsqu'une loi sur l'insolvabilité prévoit le remplacement du représentant de l'insolvabilité, elle doit peut-être aussi régler les questions liées au remplacement et à la succession en ce qui concerne soit la propriété soit le contrôle (selon le cas) des actifs de la masse (voir chap. II.A), et à la remise au successeur des livres, registres et autres informations concernant l'entreprise débitrice.
如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权
配权的代和继
有
的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有的其他资料交给继任人的问题。
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如果破产法对破产代表的
了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料
任人的问题。
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如果破产法对破产代表的换作出了规定，则还可能需要涉及与破产财产中资产的（酌情而定）所有权或支配权的代和继承有关的问题（见第二章，A）以及将账薄、记录和与债务人有关的其他资料交给继任人的问题。
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