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huō miǎn
(除) exempter de; remettre
exemption de juridiction civile
民事管辖的豁
exemption de juridiction criminelle
刑事管辖的豁

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为,第16条并没有对未来的未知事件给揽子的

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持条款规定狭窄,没有

La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.

备选案文A则不必要地扩大了享有的人员类别。

Par ailleurs, on s'attendait également à ce que l'exemption bénéficie à l'industrie.

方面,该项也预期可对工业产生效益。

La nécessité de dérogations spécifiques n'a pas été mise en évidence.

没有必要给

Elle autorise en outre l'arrestation des députés sans levée préalable de leur immunité parlementaire.

法律授权逮捕议员时无须事先取消

Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.

管辖权依据引发权以及管辖权问题。

Nul n'en est à l'abri et aucun État n'en détient le remède à lui seul.

没有人能够,也没有个国家能够单独将它消除。

Quelque 290 témoins ont reçu des dispenses, dont 84 depuis mon entrée au Conseil national.

多达290名证人获得,而且,自我担任国家理事会成员以来,84名人士获得

Dans certains cas, les formulaires n'ont pas pu être soumis à vérification.

有的则没有提交表以供审计。

D'autres étrangers, comme le personnel étranger d'ONG et les entrepreneurs étrangers, ne jouissent d'aucune immunité.

其他外国人,例如非政府组织的外籍人员和外籍合工都不享受

L'Ouganda défend la notion d'immunité provisoire, terme utilisé au Burundi.

乌干达提倡临时概念,即在布隆迪称之为immunité provisoire。

Peu d'exemptions NPF ont été supprimées et on dénombre encore quelque 400 exemptions.

最惠国几乎无消除,仍有400余项被保留下来。

Il ne cherchait pas à soustraire les forces armées à l'application du droit international.

该条并没有寻求使武装部队国际法的适用。

A.4 L'immunité dont jouissent les fonctionnaires ne couvre que leurs fonctions officielles.

A.4. 工作人员的公务仅适用于履行公务。

Le Rapporteur spécial devrait présenter son deuxième rapport.

国家官员的外国刑事管辖 2008: 别报告员将提交其初次报告。

Les pays les moins avancés (PMA) sont exempts des engagements de libéralisation.

最不发达国家被,不用作出自由化承诺。

La formule suisse de réduction tarifaire en exempte les pays les moins avancés (PMA).

最不发达国家被根据公式作出削减。

La Convention définit les privilèges et immunités accordés à l'Organisation et à ses fonctionnaires.

《公约》界定了联合国及其工作人员所享有的权和

Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'État.

个案件还涉及到国家官员的管辖权问题。

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