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证书的合法性

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légalité d'un acte 法 语 助手

Le Système de certification du Processus de Kimberley a été effectivement transformé en un système crédible et internationalement reconnu de suivi des diamants bruts, qui permet à l'industrie du diamant de retrouver sa légitimité et aussi de promouvoir une plus grande transparence dans le commerce des diamants.

金伯利进程制度已有效转变良好和全球公认粗钻石追踪制度,使钻石业能够恢复合法性并促进钻石贸易更大透明度。

C'est le point culminant d'un processus exhaustif durant lequel chaque officier de police a dû subir sept contrôles distincts, qui portent sur leur parcours pendant la guerre, leur performance professionnelle, la légalité de leur domicile, la vérification du niveau d'études qu'ils affirment avoir atteint, l'achèvement de la formation obligatoire, la preuve de citoyenneté, et un casier judiciaire vierge.

这是每个警官都必须通过由七项单独审查构成完整程序最高阶段,这些审查包括战时背景、任职表、住所合法性、学历、完成强制培训情况、公民身份明和无刑事犯罪记录。

11 D'après le conseil, l'État partie se contredit en disant d'une part qu'il ne peut pas admettre que les recours internes aient été épuisés étant donné qu'aucune des deux voies de recours disponibles pour vérifier l'authenticité du certificat de l'auteur n'a été utilisée et, d'autre part, que, d'après la communication, l'auteur conteste la légalité de la décision de la rayer de la liste de candidats, sans remettre en cause les conclusions du CLN que son niveau en letton ne correspond pas au niveau 3 requis.

11 律师认,缔约国本身自相矛盾。 它一方面说不同意国内补救办法已援用无遗,因提交人没有运用缔约国所称核查提交人当性两项可能补救办法,而另一方面,据来文称,缔约国又说提交人只是对将她从候选人名单中除名合法性提出了异议,但并未质疑国家语言委员会认拉脱维亚语熟练程度没达到所规定第3级意见。

11 D'après le conseil, l'État partie se contredit en disant d'une part qu'il ne peut pas admettre que les recours internes aient été épuisés étant donné qu'aucune des deux voies de recours disponibles pour vérifier l'authenticité du certificat de l'auteur n'a été utilisée et, d'autre part, que, d'après la communication, l'auteur conteste la légalité de la décision de la rayer de la liste de candidats, sans remettre en cause les conclusions du CLN que son niveau en letton ne correspond pas au niveau 3 requis.

11. 律师认,缔约国本身自相矛盾。 它一方面说不同意国内补救办法已援用无遗,因提交人没有运用缔约国所称核查提交人当性两项可能补救办法,而另一方面,据来文称,缔约国又说提交人只是对将她从候选人名单中除名合法性提出了异议,但并未质疑国家语言委员会认拉脱维亚语熟练程度没达到所规定第3级意见。

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Le Système de certification du Processus de Kimberley a été effectivement transformé en un système crédible et internationalement reconnu de suivi des diamants bruts, qui permet à l'industrie du diamant de retrouver sa légitimité et aussi de promouvoir une plus grande transparence dans le commerce des diamants.

利进程证书制度已有效转变为信誉良好和全球公认粗钻石追踪制度,使钻石业能够恢复合法性并促进钻石贸易更大透明度。

C'est le point culminant d'un processus exhaustif durant lequel chaque officier de police a dû subir sept contrôles distincts, qui portent sur leur parcours pendant la guerre, leur performance professionnelle, la légalité de leur domicile, la vérification du niveau d'études qu'ils affirment avoir atteint, l'achèvement de la formation obligatoire, la preuve de citoyenneté, et un casier judiciaire vierge.

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