L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被利益的。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被从而表明所指控的犯罪所得来自合法来源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正的，尽管伊朗代表否认这点，而且有被律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单面措施影响的被不必等到二十天过后才能提出异议，而种异议在作出准许采取措施的决定后任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被认为，建立该法庭是为了将主反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：、举证责任在被国，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另些例外情况，例如，对偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事之自被接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派仲裁员, 则另当事应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于后两个月之内指定名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被提出，面原没有在合理的时间内宣合同无效，因声明是无效的；另面，原的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时配偶同意或批准，包括为了第三的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶成为原或被时涉及实际权利的诉讼以及配偶成为被且经过另批准，而这是原且双均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控的犯罪所得自合法（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单方面影响的被告一方不必等到二十天过后才能提出异议，而种异议在作出准许采的决定后任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理的时间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为了第三方的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控的犯罪所得来自合法来源（公127款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单方面措施影响的被告一方不必等到二十天过后才能提异议，而种异议在作采取措施的决定后任何时间均可提。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提，一方面原告没有在合理的时间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批，包括为了三方的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他两个法庭职务中，这人员接近与调查和审判有关机密事宜，而现在他成为代表被告利益一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控犯罪所得来自合法来源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师了激烈辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单方面措施影响被告一方不必等到二十天过后才能提出异议，而种异议在出准许采取措施决定后任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理时间内宣告合同无效，因其声明是无效；另一方面，原告不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为了第三方实际权利所产生对该不动产转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和审判有关机密事宜，而现在他成为代表被告利益一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控犯罪所得来自合法来源（约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师作了激烈辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单方面措施影响被告一方不必等到二十天过提出异议，而种异议在作出准许采取措施决定任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理时间内宣告合同无效，因其声明是无效；另一方面，原告不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为了第三方实际权利所产生对该不动产转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和有关的机密事宜，现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从要求其表明所指控的犯罪所得来自合法来源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，且有一方被告律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建项规定明确写明，受到单方面措施影响的被告一方不必等到二十天过后才能提出，种在作出准许采取措施的定后任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权理本案，只可以理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理的时间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为了第三方的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控的犯罪所得来自合法来源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单方面措施影响的被告一方不必等到二十天过后才能提出异议，而种异议在作出准许采取措施的决定后任何间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理的间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产要求配偶同意或批准，包括为了第三方的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控的犯罪所合法源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规明确写明，受到单方面措施影响的被告一方不必等到二十天过才能提出异议，而种异议在作出准许采取措施的任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了将主要反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中到两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其两个月之内指一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理的时间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为了第三方的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工人员接近与调查和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允许将举证责任转换至被告一方从而要求其表明所指控的犯罪所得来自合法来源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，方面措施影响的被告一方不必等二十天过后才能提出异议，而种异议在出准许采取措施的决定后任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为将主要反对党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违反《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得两项结论：一、举证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有举证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，对求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理的时间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度要求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时要求配偶同意或批准，包括为第三方的实际权利所产生的对该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。

L'intéressé, du fait sa double fonction au Tribunal, était au courant de questions confidentielles liées aux enquêtes et aux procès auxquels il participe actuellement, au bénéfice des défendeurs.

在他的两个法庭职务中，这名工作人员接近与调查和审判有关的机密事宜，而现在他成为代表被告利益的一方。

Votre législation interne permet-elle de transférer la charge de la preuve au défendeur, en exigeant que ce dernier montre que le produit présumé du crime provient de sources légitimes (art. 12-7 de la Convention)?

贵国国内立法是否允证责任转换至被告一方从而求其表明所指控的犯罪所得来自合法来源（公约第12条第7款）？

Il est très clair que malgré les déclarations contraires des représentants iraniens et malgré la défense énergique organisée par un des groupes de conseillers de la défense, ces procès n'ont pas du tout été équitables.

显然，这些审判决不是公正的，尽管伊朗代表否认这一点，而且有一方被告律师作了激烈的辩护。

On a émis l'avis que la disposition devrait préciser qu'une partie visée par la mesure ex parte ne devrait pas avoir à attendre 20 jours avant de pouvoir la contester, mais qu'elle devrait pouvoir être entendue à tout moment après la décision d'accorder la mesure.

建议项规定明确写明，受到单方面措施影响的被告一方不必等到二十天过后才能提出异议，而种异议在作出准采取措施的决定后任何时间均可提出。

D'après la défense, la juridiction avait été instituée pour éliminer de la scène politique les dirigeants du principal parti d'opposition, et elle était incompétente en l'espèce, ne pouvant connaître que des infractions à la loi pénale et au Code de justice militaire commises par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions.

被告一方认为，建立该法庭是为了主党领导人赶出政治舞台；该法庭无权审理本案，而只可以审理军方成员在履行职责时违《刑法》和《军法典》的行为。

Deux conclusions pouvaient être tirées de ces affaires: premièrement, la charge de la preuve incombait à l'État défendeur, en ce sens qu'il devait prouver l'existence de recours internes; deuxièmement, l'État demandeur devait pour sa part prouver que si des recours existaient, ils étaient inefficaces ou qu'une autre exception s'appliquait, par exemple qu'il avait subi un préjudice immédiat.

可以从这些案件中得到两项结论：一、证责任在被告国一方，它必须证明有当地补救办法可资利用。 二、求偿国负有证责任显示如果有补救办法，确实是无效的，或者适用另一些例外情况，例如，求偿国造成直接的损害。

Si, dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification d'arbitrage par la partie défenderesse, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui procède à cette désignation dans un nouveau délai de deux mois.

如果争端当事方之一自被告一方接获仲裁通知之日起两个月之内仍未指派其仲裁员, 则另一当事方应可就通知联合国秘书长; 联合国秘书长应于其后两个月之内指定一名仲裁员。

Le défendeur avait fait valoir, d'une part, que le demandeur n'avait pas adressé notification de la résiliation du contrat dans un délai raisonnable et que sa déclaration n'était donc pas valable et, d'autre part, que la notification du défaut de conformité adressée par le demandeur n'avait pas été suffisamment spécifique étant donné que le demandeur n'avait même pas examiné les marchandises.

被告提出，一方面原告没有在合理的时间内宣告合同无效，因其声明是无效的；另一方面，原告的不符合规定通知不够具体，因为它甚至省略了验货程序。

Le système juridique brésilien requiert le consentement ou l'autorisation du conjoint pour la cession des biens immobiliers, indépendamment du régime matrimonial, y compris le transfert ou la mise en gage de tels biens résultant d'un droit effectif en faveur d'une tierce partie (droit de passage, hypothèques, loyer, etc.) et des actions portant sur des droits effectifs, dans lesquelles l'un des conjoints est soit le plaignant, soit le défendeur, et pour lesquelles les deux doivent être servis, quand l'une des parties est défenderesse, et autorisée par l'autre partie, quand cette partie est plaignante.

巴西法律制度求无论在何种婚姻制度下，在处置不动产时求配偶同意或批准，包括为了第三方的实际权利所产生的该不动产的转让或留置（地役权、抵押、出租等）；配偶一方成为原告或被告时涉及实际权利的诉讼以及配偶一方成为被告且经过另一方批准，而这一方是原告且双方均被送达传票时涉及实际权利的诉讼。