Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同设，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同设。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场却不受惩罚，致使这项法律要求形同设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同设，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这条规定已成为形同设的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒。表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同设。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就形同设。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁不遵守这一义务的行为，此种义务将形同设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍然是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议形同设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项形同设的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同设的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主部门要么无法采取任何行动、要么根本形同设(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词不应当暗指在所有国家都存在着设公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金不足，生物武器公约形同设。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个设的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同设，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视为形同设的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形这条规则形同设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同设，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同设。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场却不受惩罚，致这项法律要求形同设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同设，案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这条规定已成为形同设的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同设。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就形同设。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁不遵守这一义务的行为，此种义务将形同设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍然是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用员的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，员对他来文的审议形同设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协观察员）说，他认为删除第41条只公约成为一项形同设的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能和平进程等同设的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门要么无法采取任何行动、要么根本形同设(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词不应当暗指在所有国家都存在着设公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金不足，生物武器公约形同设。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免用正式的反措施，致正式的反措施成为一个设的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同设，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视为形同设的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这形同。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场却不受惩罚，致使这项法律要求形同。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这定已成为形同的定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就形同。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁不遵守这一义务的行为，此种义务将形同。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍然是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

援用委员会的判例辩称，若立即将从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对来文的审议形同。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，认为删除第41只会使公约成为一项形同的定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同的先决件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门要么无法采取任何行动、要么根本形同(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词不应当暗指在所有国家都存在着公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金不足，生物武器公约形同。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视为形同的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同设，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同设。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入不受惩罚，致使这项法律形同设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同设，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能解除婚姻关系，这条规定已成为形同设的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同设。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额所提供的保护就形同设。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁不遵守这一义务的行为，此种义务将形同设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍然是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议形同设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项形同设的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同设的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门么无法采取任何行动、么根本形同设(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词不应当暗指在所有国家都存在着设公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金不足，生物武器公约形同设。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个设的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同设，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视为形同设的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情会使这条规则设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序设，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书应设。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场却受罚，致使这项法律要求设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭设，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这条规定已成为设的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但设。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就设。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁遵守这一义务的行为，此种义务将设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有仍然是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项设的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等设的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门要么无法采取任何行动、要么根本设(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词应当暗指在所有国家都存在着设公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金足，生物武器公约设。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个设的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上设，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些应再被视为设的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最法院的这项权力便形同设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同设，特别在涉及未成年害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书应形同设。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场惩罚，致使这项法律求形同设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同设，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能求解除婚姻关系，这条规定已成为形同设的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同设。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最求所提供的保护就形同设。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁遵守这一义务的行为，此种义务将形同设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪惩仍然是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议形同设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项形同设的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同设的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门么无法采取任何行动、么根本形同设(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词应当暗指在所有国家都存在着设公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金足，生物武器公约形同设。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个设的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同设，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些应再被视为形同设的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

而，安哥拉钻石进入市场却不受惩罚，致使这项法律要求形同。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这条规定已成为形同的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立的，但形同。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就形同。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

外，如果没有相应的执行措施制裁不遵守这一义务的行为，此种义务将形同。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍是当地的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议形同。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项形同的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门要么无法采取任何行动、要么根本形同(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词不应当暗指在所有国家都存在着公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金不足，生物武器公约形同。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同，迄今为止根据此法提出的诉讼，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视为形同的目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院的这项权力便形同。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

程序形同，特别在涉及未成年受害者的时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及其议定书不应形同。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场却不受惩罚，致使这项法律要求形同。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这条规定已成为形同的规定。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章的勇士所到之处，临时拼凑的政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府按照宪法成立的，但形同。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总登记极其夸大的估计数，最高额要求所提供的保护就形同。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有相应的执行措施制裁不遵守这一义务的行为，此种义务将形同。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍然的风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会的判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文的审议形同。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项形同的规定。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

其次，各事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同的先决条件的措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和相关的主管部门要么无法采取任何行动、要么根本形同(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款的措词不应暗指在所有国家都存在着公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织的资金不足，生物武器公约形同。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施的国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式的反措施，致使正式的反措施成为一个的程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同，迄今为止根据此法提出的，没有一项最终作出向受害者或其家属赔偿的裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不应再被视为形同的目标或仅仅政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。

Il a été souligné toutefois qu'une telle exception pourrait infirmer la règle.

但有人指出，此种例外情形会使这条规则形同设。

S'il n'en était pas ainsi, les pouvoirs conférés à la Cour suprême seraient vains.

非此，给予最高法院这项权力便形同设。

Les procédures engagées sont beaucoup plus sujettes à disqualification, surtout lorsqu'il s'agit de mineures victimes.

讼诉程序形同设，特别在涉及未成年受害者时候。

Il a été déclaré que la Convention de Palerme et ses protocoles ne devaient pas demeurer lettre morte.

与会者指出，巴勒莫公约及书不形同设。

Toutefois, cette condition est largement ignorée, étant donné que les diamants angolais arrivent sur les marchés en toute impunité.

然而，安哥拉钻石进入市场却不受惩罚，致使这项法律要求形同设。

Les tribunaux de circuit sont dysfonctionnels et il est fréquent que des dossiers n'atteignent jamais le stade du procès.

巡回法庭形同设，使案件审理工作停止在初步听证阶段，无法达到判决阶段。

Mais, étant donné qu'en pratique une femme peut aussi demander la dissolution du mariage, ce problème n'est plus d'actualité.

但是，由于实际上妇女也能要求解除婚姻关系，这条规已成为形同设规。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章勇士所到之处，临时拼凑政府无不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立，但形同设。

Mais en même temps, la protection accordée par la disposition prévoyant une somme maximale est illusoire si des estimations excessives sont régulièrement inscrites.

与此同时，如果总是登记极夸大估计数，最高额要求所提供保护就形同设。

En outre, une obligation de présenter une demande sera sans effet si elle n'est pas assortie de sanctions applicables (et appliquées) en cas d'inexécution.

另外，如果没有执行措施制裁不遵守这一义务行为，此种义务将形同设。

L'impunité reste la norme et les Afghans estiment pour la plupart que la police est corrompue et que le secteur judiciaire n'est d'aucun secours.

有罪不惩仍然是当地风气，阿富汗人普遍认为警察腐败，司法制度形同设。

Se référant à la jurisprudence du Comité, il fait valoir que son expulsion immédiate du Danemark rendrait inutile l'examen de sa communication par le Comité.

他援用委员会判例辩称，若立即将他从丹麦遣驱逐回去，会使委员会对他来文审形同设。

M. Berner (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) pense que la Convention restera en fait lettre morte si l'on supprime l'article 41.

Berner先生（纽约市律师协会观察员）说，他认为删除第41条只会使公约成为一项形同设规。

Deuxièmement, les parties doivent éviter de prendre des mesures et de poser des conditions préalables qui risquent de vider le processus de paix de sa substance.

次，各当事方必须避免采取和宣布有可能使和平进程等同设先决条件措施。

L'expérience a montré qu'en période de crise ou de guerre, les gouvernements et les autorités étaient dans l'incapacité d'agir ou tout simplement inexistants (Afghanistan par exemple).

经验表明，在发生危机和战争情况下，政府和关主管部门要么无法采取任何行动、要么根本形同设(例如：阿富汗)。

Une délégation a indiqué que le paragraphe ne devrait pas être rédigé de manière à laisser entendre qu'il y avait des sociétés fictives dans tous les pays

一个代表团指出本款措词不当暗指在所有国家都存在着设公司。

L'interdiction des essais nucléaires n'est pas en vigueur, l'AIEA et l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques manquent de fonds et la Convention sur les armes biologiques est inefficace.

禁核试没有生效，国际原子能机构和禁止化学武器组织资金不足，生物武器公约形同设。

En conséquence, si un État doit prendre des contre-mesures, il peut facilement prendre des contre-mesures provisoires en évitant les contre-mesures formelles, ce qui vide celles-ci de leur sens.

需要采取反措施国家很容易采取暂时性措施，而避免使用正式反措施，致使正式反措施成为一个设程序。

Cependant, la Rapporteuse spéciale croit comprendre que ce recours n'a guère été efficace et qu'aucune des demandes déposées en vertu de la loi n'a abouti à ce jour.

然而，特别报告员知道，这项补救措施基本上形同设，迄今为止根据此法提出诉讼，没有一项最终作出向受害者或家属赔偿裁决。

Ces objectifs ne doivent plus être considérés comme lettre morte ou comme une simple annonce politique dont le but est de diluer les responsabilités ou de retarder leur réalisation.

这些不再被视为形同设目标或仅仅是政治表白，旨在减轻责任或拖延履行责任。