En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船
记,并撤消其船籍证书。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船
记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
记长如果确信让有关船
继续注册为文莱达鲁萨兰国
船
不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款
情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国
国际公约
情况,
记长可停止文莱达鲁萨兰国
有关船
注册(涉及有关未支付抵押贷款
情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船注册后,停止注册时身为该船
注册船东应在停止注册
30日内向
记长送交船籍证书,由
记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船的登记,并撤消
船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船继续
为文莱达鲁萨兰国的船
合公共利
,可以停止
(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并
销
船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国的任何国际公约的情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国的有关船的
(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并
销
船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船的
后,停止
时身为该船
的
船东应在停止
的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款
超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规定,新加坡海港局拒绝新加坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文莱达鲁萨兰国的船只不符合公,
停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国的任何国际公约的情况,登记长停止文莱达鲁萨兰国的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,
予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只
登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有船只继续注册为文莱达鲁萨
船只不符合公共利
,可以停止其注册(涉
有
未支付抵押贷款
情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨任何
际公约
情况,登记长可停止文莱达鲁萨
有
船只
注册(涉
有
未支付抵押贷款
情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只注册后,停止注册时身为该船只
注册船东应在停止注册
30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规,
坡海港局可以拒绝
坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文莱达鲁的船只不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规,对违反本法令任何条款规
或适用于文莱达鲁
的任何
际公约的情况,登记长可停止文莱达鲁
的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予
罪,罚款不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为鲁萨兰国的船只不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支
贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于鲁萨兰国的任何国际公约的情况,登记长可停止
鲁萨兰国的有关船只的注册(涉及有关未支
贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只
登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续文莱达鲁萨兰国
船只不符合公共利
,可以停止其
(涉及有关未支付抵押
情况例外),并
销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴规定,对违反本法令任何条
规定或适用于文莱达鲁萨兰国
任何国际公约
情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国
有关船只
(涉及有关未支付抵押
情况例外),并
销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只后,停止
时身
该船只
船东应在停止
30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚
不超过10 000文莱元。
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En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船法》第43节的规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船只的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船只继续注册为文莱达鲁萨兰国的船只不符合共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国的任何国的情况,登记长可停止文莱达鲁萨兰国的有关船只的注册(涉及有关未支付抵押贷款的情况例外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船只的注册后,停止注册时身为该船只的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
En vertu du paragraphe 43 de la loi sur le trafic maritime, l'Autorité portuaire et maritime de Singapour peut annuler l'immatriculation d'un navire singapourien et son certificat.
根据《商船管理法》第43节的规定,新加坡海港局可以拒绝新加坡船的登记,并撤消其船籍证书。
Le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat s'il est convaincu qu'il est contre l'intérêt public que ce navire continue de battre pavillon brunéien.
登记长如果确信让有关船注册为文莱达鲁萨兰国的船
不符合公共利
,可以停止其注册(涉及有关未支付抵押贷款的
外),并注销其船籍证书。
En vertu de l'article 43 1), le responsable du registre peut annuler l'immatriculation d'un navire brunéien (sauf pour non-remboursement d'emprunts) et son certificat, en cas de violation des dispositions dudit décret ou de toute convention internationale applicable au Brunéi Darussalam.
第43节第⑴款规定,对违反本法令任何条款规定或适用于文莱达鲁萨兰国的任何国际公约的,登记长可停止文莱达鲁萨兰国的有关船
的注册(涉及有关未支付抵押贷款的
外),并注销其船籍证书。
Lorsque l'immatriculation d'un navire est annulée en application de cet article, son propriétaire actuel doit, dans les 30 jours suivant l'annulation, remettre son certificat d'immatriculation au responsable du registre, faute de quoi il sera passible d'une amende d'un montant maximal de 10 000 dollars brunéiens.
在根据本条停止了一条船的注册后,停止注册时身为该船
的注册船东应在停止注册的30日内向登记长送交船籍证书,由登记长予以吊销,船东如果没有在规定时间内送交船籍证书,即作犯罪论处,可予定罪,罚款不超过10 000文莱元。
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