Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称行政法庭业已是第二审级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国出，即使第二审审查只限于所谓`上诉许可审查'，也为第十四第五款所审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新审查原先判决时也审查了案情内容，仍可就第二审这项判决向最高法院上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定澳门特别行政区设立第一审法院(初级法院及行政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责特区最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国出，由第二法庭审权利并不包括重新评价证据权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

们进步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第级，可以辩称行政法庭业已是第二级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出，即使第二的查只限于所谓的`上诉许可查'，也必须视为第十四第五款所指的复。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新查原先的判决时也查了案情的内容，仍可就第二的这项判决向最高法院的上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定澳门特别行政区设立第法院(初级法院及行政法院)、第二法院(中级法院)和终法院，后者负责特区的最终判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二法庭查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称行政法庭业已是第二审级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出，即使第二审审查所谓`上诉许可审查'，也必须视为第十四第五款所指复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新审查判决时也审查了案情内容，仍可就第二审这项判决向最高法院上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定澳门特别行政区设立第一审法院(初级法院及行政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责特区最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审权利并不包括重新评价证据权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认，到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称政法庭业已是第二审级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出，即使第二审的审查只限于所谓的`上诉许可审查'，也必须视第十四第五款所指的复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新审查原先的判决时也审查了案情的内容，仍可就第二审的这项判决向最高法院的上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定澳门政区设立第一审法院(初级法院及政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责区的最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称行政法庭业已是第二审级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔出，即使第二审审查只限于所谓`上诉许可审查'，也必须视为第十四第五款所复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新审查原先判决时也审查了案情，仍可就第二审这项判决向最高法院上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定澳门特别行政区设立第一审法院(初级法院及行政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责特区最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔出，由第二法庭复审权利并不包括重新评价证据权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会意义上提供了一审级，可以辩称行政法庭业已是二审级。

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该缔约国指出，即使二审的审查只限于所谓的`上诉许可审查'，也必须视为十四五款所指的复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院重新审查原先的判决时也审查了案情的内容，仍可就二审的这项判决向最高法院的上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基法》八十四规定澳门特别行政区设立一审法院(初级法院及行政法院)、二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责特区的最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称行政法庭业已是第二审级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该指出，即使第二审的审查只限于所谓的`上诉许可审查'，也必须视为第十四第五款所指的复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新审查原先的判决时也审查了案情的，可就第二审的这项判决向最高法院的上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八十四规定澳门特别行政区设立第一审法院(初级法院及行政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责特区的最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申诉委员会在某种意义上提供了一级，可以辩称行政法庭业已是级。

Selon l'État partie, même si la procédure en seconde instance se limite à ce qu'on a appelé "une procédure d'autorisation de recours", elle doit être considérée comme une procédure d'examen au sens du paragraphe 5 de l'article 14.

该缔约国指出，即使的查只限于所谓的`上诉许可查'，也必须视为十四五款所指的复。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上诉法院在重新查原先的判决时也查了案情的内容，仍可就的这项判决向最高法院的上诉委员会提出上诉。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》八十四规定澳门特别行政区设立一法院(初级法院及行政法院)、法院(中级法院)和终法院，后者负责特区的最终判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由法庭复的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着法庭查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。

Ils estiment également que, compte tenu que les commissions paritaires de recours sont en quelque sorte une première instance, on pourrait soutenir que les tribunaux administratifs sont déjà une deuxième instance.

他们进一步认为，考虑到联合申会在某种意义上提供了第一审级，可以辩称行政法庭业已是第二审级。

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该缔约国指出，即使第二审的审查只限于所谓的`上许可审查'，也必须视为第第五款所指的复审。

En outre, la Cour d'appel a de nouveau examiné les éléments de l'affaire en réexaminant sa précédente décision, et la seconde décision qu'elle a prise à cette occasion pouvait faire l'objet d'un recours devant la Commission d'appel de la Cour suprême.

上法院在重新审查原先的判决时也审查了案情的内容，仍可就第二审的这项判决向最高法院的上会提出上。

L'article 84 de la Loi fondamentale dispose que la Région autonome spéciale a des tribunaux de première instance et des tribunaux administratifs, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. Ce sont ces dernières qui se prononcent en dernière instance.

《基本法》第八规定澳门特别行政区设立第一审法院(初级法院及行政法院)、第二审法院(中级法院)和终审法院，后者负责特区的最终审判权力。

Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice.

缔约国指出，由第二法庭复审的权利并不包括重新评价证据的权利，但这意味着第二审法庭审查事实、法律和司法裁决，除非查明具有任意性或司法不公之外，会维持原判。