Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

卡塔尔，引渡事宜《刑事诉讼程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履法院裁决，将对其执事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执(《事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

新的刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第5758节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》的第409第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.1.14. 长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权的般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法实体法的规定保持致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑申程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民及刑讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民及刑讼程序法》规定有自己管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民法院程序法对驱逐方式或赶出公寓方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民程序法》也采用了类似理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，宜由《刑讼程序法》第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民讼程序法确立措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题作出裁决应立即执行(《民法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑讼程序法》第106条陈述适用特定讼程序保护必须符合条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑申诉程序法目起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹及刑诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹及刑诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

卡塔尔，引渡宜《刑诉讼程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新刑事申程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事讼程序法》提出，人们享有对法官判决提出不受限制上权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事讼程序法》规定有自己管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔，事宜由《刑事讼程序法》第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事讼程序法确立措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变原则是被请求国应当遵循它本国程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事讼程序法》第106条陈述适用特定讼程序保护必须符合条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑申程序法正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民及刑程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民及刑程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡宜由《刑程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑程序法》第106条陈述适用特定程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别可(《庇护程序法》第5758)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

可须满足某些条件(《庇护程序法》第60)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》的第409第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.1.14. 检察长认为布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特合同决标程序法》《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现行程序法实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律各种程序法规则充实了这些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正在起草之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

在卡塔尔，引渡事宜由《刑事诉讼程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履行法院裁决，将对其执行由民事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

在极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院在实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即执行(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进行了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁国现行程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存在些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了些保证。

Un nouveau Code de procédure pénale est en cours d'élaboration.

一项新的刑事申诉程序法目前正之中。

Il prévoit aussi le droit de faire appel sans restriction de toute décision de justice.

《不丹民事及刑事诉讼程序法》提出，人们享有对法官的判决提出不受限制的上诉的权利。

Chaque tribunal est doté d'une compétence définie par le Code de procédure civile et pénale.

各个法院根据《不丹民事及刑事诉讼程序法》的规定有自己的管辖范围。

Au cas où celui-ci souhaiterait quitter cette circonscription, il doit solliciter un permis spécial (art. 57 et 58).

寻求庇护的人如要离开该区，通常需要特别许可(《庇护程序法》第57和58节)。

Le permis de séjour peut être délivré sous certaines conditions (art. 60).

发居住许可须满足某些条件(《庇护程序法》第60节)。

Les modalités d'expulsion ou d'évacuation d'un logement sont prévues par le Code de procédure civile.

民事法院程序法对驱逐方式或赶出公寓的方式作了规定。

Les mêmes notions figurent dans le Code de procédure civile.

《民事程序法》也采用了类似的理念。

Au Qatar, les articles 409 et 410 du Code de procédure pénale définissent les règles d'extradition.

卡塔尔，引渡事宜《刑事诉讼程序法》的第409和第410条规定。

Un parent qui refuse d'appliquer une décision judiciaire est sanctionné conformément au Code de procédure civile.

倘若父亲或母亲不履法院裁决，将对其民事诉讼程序法确立的措施。

13 et 1.14 Le parquet considère la promulgation de cette loi de procédure spéciale comme importante.

13.和1.14. 检察长认为发布这个特别程序法是重要的。

Traditionnellement, le principe virtuellement immuable a été que l'État requis doit suivre son propre code de procédure.

传统上，几乎永恒不变的原则是被请求国应当遵循它本国的程序法。

À cet égard, il a été indiqué que le droit procédural interne pourrait effectivement régler cette question.

对此提出的看法认为，国内程序法可有效处理这一问题。

Dans de rares cas, les règles de procédure peuvent prévoir des exceptions aux règles générales de priorité.

极少情况下，程序法可以对优先权的一般规则规定例外情形。

Les décisions judiciaires en matière d'entretien sont immédiatement exécutoires (art. 244 du Code de procédure civile).

法院实施抚养费要求问题上作出的裁决应立即(《民事法院程序法》第244条)。

La Cour a établi une distinction entre les règles de procédure et le droit contractuel de fond.

上诉法院对程序法和实体合同法进了区分。

Le 28 avril, j'ai promulgué la loi régissant l'octroi de concessions et la loi sur les investissements étrangers.

4月28日，我颁布了《特许合同决标程序法》和《外方投资法》。

Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l'État adoptant.

本条文必须与颁布国现程序法和实体法的规定保持一致。

Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.

凡存这些问题的法域，通常都应参照各国国内程序法作出决断。

L'article 106 du Code de procédure pénale énonce les conditions à remplir pour bénéficier de mesures de protection spéciales.

《刑事诉讼程序法》第106条陈述适用特定诉讼程序的保护必须符合的条件。

La loi sur l'organisation de la justice et diverses dispositions de procédure viennent mettre en œuvre ces garanties.

关于司法系统组织的法律和各种程序法规则充实了这些保证。