Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中一些法律涉及被定义为参与商业活动作为正常职业“商人”，或根据商法组建公司和一般从事商业活动其他实体。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人时，会去对财配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构资(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人采取了不同做法(在有些国家，自然人根本不可能被，而在有些国家，则对个人以“商人”身份行事有一定要求)，而且许多国家没有已成形消费者制度，所以有些国家制度确实是力求区分单纯消费者债务人和因小企业生债务债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中一法律定义为参与商业活动作为正常职业的“商人”的破产，或根据商法组建的公司和一般从事商业活动的其他实体的破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人的破产采取了不同的做法(在有，自然人根本不可能宣布破产，而在有，则对个人以“商人”的身份行事有一定的要求)，而且许多没有已成形的消费者破产制度，所以有的破产制度确实是力求区分单纯的消费者债务人和因小企业产生债务的债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中法律涉及被定义为参与商业活动作为正常职业的“商”的破产，或据商法组建的公司和般从事商业活动的其他实体的破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，个商宣布破产时，会去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自的破产采取了不同的做法(在有国家，自本不可能被宣布破产，而在有国家，则对个以“商”的身份行事有定的要求)，而且许多国家没有已成形的消费者破产制度，所以有国家的破产制度确实是力求区分单纯的消费者债务和因小企业产生债务的债务。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

中一些法律涉及被定义为参与商业活动作为正常职业“商人”破产，或根据商法组建公司一般从事商业活动他破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会去对财产支配权，因此可以冻结银行账他存于银行或他金融机构资产(《商事法典》第937条第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人破产采取了不同做法(在有些国家，自然人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“商人”身份行事有一定要求)，而且许多国家没有已成形消费者破产制度，所以有些国家破产制度确是力求区分单纯消费者债务人因小企业产生债务债务人。

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Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

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À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴对自然人破产采取了不同做法(在有些国家，自然人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“商人”身份行事有一定要求)，而且许多国家没有已成形消费者破产制度，所以有些国家破产制度确实是力求区分单纯消费者债务人和因小企业产生债务债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中一些法律涉及被定义为参与商业作为正常职业的“商人”的破产，或根据商法组建的公司和一般从事商业的其他实体的破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会去对财产的支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人的破产采同的做法(在有些国家，自然人根本可能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“商人”的身份行事有一定的要求)，而且许多国家没有已成形的消费者破产制度，所以有些国家的破产制度确实是力求区分单纯的消费者债务人和因小企业产生债务的债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

其中一些法律涉及被定义为参与业活动作为正常职业“人”破产，或根据法组建公司和一般从事业活动其他实体破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《事法典》规定，一个人宣布破产时，会去财产支配权，因此可以冻结其银行账户和其他存于银行或其他金融机构资产(《事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于人破产采取了不同做法(在有些国家，人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则个人以“人”身份行事有一定要求)，而且许多国家没有已成形消费者破产制度，所以有些国家破产制度确实是力求区分单纯消费者债务人和因小企业产生债务债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

中一些法律涉及被定义为参与商业活作为正常职业“商人”破产，或根据商法组建公司和一般从事商业活他实体破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会去对财产支配权，因此可以冻结行账户和他行或他金融机构资产(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴对自然人破产采取了不同做法(在有些国家，自然人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“商人”身份行事有一定要求)，而且许多国家没有已成形消费者破产制度，所以有些国家破产制度确实是力求区分单纯消费者债务人和因小企业产生债务债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

中一些法律涉及被定义为参与业活动作为正常职业的“人”的破产，或根据法组建的公司和一般业活动的实体的破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《法典》规定，一个人宣布破产时，会去对财产的支配权，因此可以冻结银行账户和存于银行或融机构的资产(《法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人的破产采取了不同的做法(在有些国家，自然人根本不可能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“人”的身份行有一定的要求)，而且许多国家没有已成形的消费者破产制度，所以有些国家的破产制度确实是力求区分单纯的消费者债务人和因小企业产生债务的债务人。

Parmi ces derniers, certains ont une loi sur l'insolvabilité des “commerçants”, définis comme des personnes exerçant une activité commerciale à titre professionnel ou des sociétés constituées conformément à la législation commerciale et d'autres entités exerçant régulièrement une activité commerciale.

一些法律涉及被定义为参与商业活动作为正常职业的“商人”的破产，或根据商法组建的公司和一般从事商业活动的他实体的破产。

Le Code de commerce prévoit le gel des comptes bancaires ou autres actifs déposés dans les banques et institutions financières, à la suite de la mise sous main de justice des biens d'un commerçant lors de sa déclaration de faillite (art. 937 et 939 du Code de commerce).

《商事法典》规定，一个商人宣布破产时，会去对财产的支配权，因此以冻结银行账户和他存于银行或他金融机构的资产(《商事法典》第937条和第939条)。

À cet égard, l'insolvabilité des personnes physiques fait l'objet d'approches différentes: dans certains pays, une personne physique ne peut en aucun cas être déclarée faillie; dans d'autres, elle doit avoir agi en qualité de “commerçant”. S'il est vrai que de nombreux pays n'ont pas de système élaboré régissant l'insolvabilité des consommateurs, plusieurs autres en revanche ont adopté des lois sur l'insolvabilité qui s'efforcent de faire une distinction entre les dettes de simples consommateurs et les dettes découlant de l'activité de petites entreprises.

鉴于对自然人的破产采取了同的做法(在有些国家，自然人根能被宣布破产，而在有些国家，则对个人以“商人”的身份行事有一定的要求)，而且许多国家没有已成形的消费者破产制度，所以有些国家的破产制度确实是力求区分单纯的消费者债务人和因小企业产生债务的债务人。