Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承约的置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度，有时称之为“置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度，有时称之为“置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的置权问题，据指出，应提及享有置权的一方当事人的权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的权、超级权、担保和置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平预置权也表明在实施已经批准项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认，应努力制定关于置权统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税置权利息以每年18％利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载打算出售置权行不是托收行。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你房产就不会列入征税置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强置权视具有质押某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买置权私有实体必须获得拖欠全额，以便解除对你房产置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时“优先置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时“优先置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认，试图在承运人置权领域中用统一法方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先置权可能会影响对企业提供信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议定占有物置权，如附有债权人出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国国内法评估是否存在这种置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物置权问题，据指出，应提及享有置权一方当事人优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、担保和优先置权办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税置权出售日起任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产方法，在不涉及担保权益、质权和其他置权情况下自由出售资产能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认，只要债务人保持占有，置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有置权和有权卖掉任何货物措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预权也表明在实施已经批准的目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于权的统制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列数行动，你的房产就不会列入征权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另种做法是可以将得到加强的权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人权的领域中用统法的方式来立法，许是过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后种情况下，将需要决定应依据哪国的国内法评估是否存在这种权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的权问题，据指出，应提及享有权的方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程，有时称之为“留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程，有时称之为“留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的权、超级权、担保和留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有他情况下，征税留置权的利息每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质押的某效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一的内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有法律体系中，所有这吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买权的私有实体得拖欠的全额，以便解除对你的房产的权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的权问题，据指出，应提及享有权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，权就存在；在此种情况下没有要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的为不是托收为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下一或数，你的房产就不征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留权的利息以每年18％的利率计，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的售留权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留权售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留权为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提，设定优先留权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留权，如附有债权人的售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留权问题，据指，应提及享有留权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留权售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留权的情况下自由售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。